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Libre négociation Adhésion à des clauses préalablement et unilatéralement établies. Clauses compromissoires (arbitrage) Non compromission. Sauf dans le cadre des relations commerciales internationales Compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire Compétence des tribunaux administratifs Document de lecture MMP saadaouisadek@yahoo.fr 4 3/Catégories de Marchés Publics : Il existe deux catégories de Marchés Publics : par nature ou par objet. I- Par nature Marché simple ou unique ; Le Marché à commandes ; Le contrat programme ; Le marché fractionné (à tranches) ; Marché à lots séparés ; II- Par objet : Le marché de travaux ; Le marché de fournitures ; Le marché de services. Le marché d’études Le marché de travaux : a pour objet la construction, l’entretien, la réhabilitation, la restauration, ou la démolition, par l’entrepreneur, d’un ou d.une partie d’un ouvrage, y compris les équipements associés nécessaires à leur exploitation, dans le respect des clauses déterminées par le service contractant, maître de l’ouvrage. Si des prestations de services sont prévues au marché et leurs montants ne dépassent pas la valeur des travaux, le marché est de travaux. Le marché de fournitures : a pour objet l’acquisition ou la location, par le service contractant, de matériels ou de produits destinés à satisfaire les besoins liés à son activité, auprès d’un fournisseur. Document de lecture MMP saadaouisadek@yahoo.fr 5 Si des travaux de pose et d’installation des fournitures sont intégrés au marché et leurs montants sont inférieurs à la valeur de celles-ci, le marché est de fournitures. Le marché de fournitures, peut porter sur des biens d'équipements ou d'installations complètes de production d'occasion dont la durée de fonctionnement est garantie ou rénovée sous garantie. Le marché de prestations de services : est un marché autre que le marché de travaux, de fournitures ou d’études. Il porte sur les prestations matérielles telles la réparation ou l’entretien des mobiliers (équipement, jardinage,…). Le marché d’études : a pour objet de faire des études de maturation, et éventuellement d’exécution, de projets ou de programmes d’équipements publics, pour garantir les meilleures conditions de leur réalisation et/ou de leur exploitation. A l’occasion d’un marché de travaux, le marché d’études recouvre les missions de contrôle technique ou géotechnique, de maîtrise d’œuvre et d’assistance technique au maître de l’ouvrage. 4/LES PRIX DANS LES MARCHES Un marché doit obligatoirement indiquer la forme de prix, et notamment qu’il est, selon le cas :  A prix global et forfaitaire  Sur bordereau de prix unitaires  Sur dépenses contrôlées ;  A prix mixtes Marché à prix global et forfaitaire Le marché à prix global et forfaitaire est celui dans lequel les prestations demandées au partenaire cocontractant sont complètement déterminées, et où le prix est fixé en bloc et à l’avance. Le quantitatif et estimatif joint au marché Document de lecture MMP saadaouisadek@yahoo.fr 6 sert uniquement comme base de calcul pour l’établissement de décomptes mensuels provisoires. Marché à prix unitaires Le prix unitaire est un prix qui s’applique à une nature d’ouvrage ou à un élément d’ouvrage dont les quantités ne sont indiquées dans le marché qu’a titre provisionnel. Marché à prix mixtes Dans ce type de marché une partie de prestations est au forfait, une autre à prix unitaires, (ex. Infrastructures au prix unitaire, et super structure au forfait). Marché sur dépenses contrôlées Le marché dont les prestations sont exécutées en dépenses contrôlées doit indiquer la nature, le mode de décompte et la valeur des divers éléments qui concourent à la détermination du prix à payer (Art. 72). Marché à prix fermes Le prix d’un marché est ferme lorsqu’il ne varie pas, quelque soient les variations économiques et les aléas techniques. Marché à prix révisables Lorsque les prix sont susceptibles de connaître des variations d’ordre économique, le marché prévoit les clauses, ainsi que la ou les formules de révision des prix et les modalités de mise en œuvre. Prix actualisables Les prix peuvent être actualisables si les circonstances économiques l’exigent, en cas de retard nom imputable au partenaire contractant et si une clause contractuelle le prévoit. Document de lecture MMP saadaouisadek@yahoo.fr 7 5/LES INTERVENANTS DES MARCHES PUBLICS Le service contractant : agissant en qualité de maître de l’ouvrage, de client ou d’acheteur ou son délégué. (La personnalité morale en général). Le partenaire cocontractant : l’entreprise ou le fournisseur un ou un groupement d’entreprises. Les tierces : I- Le maître d’ouvrage : Le maître d’ouvrage délégué : Le maître d’œuvre : Document de lecture MMP saadaouisadek@yahoo.fr 8 Partenaires cocontractants : Le partenaire cocontractant peut-être une ou plusieurs personne (s) physique (s) ou morale (s) s’engageant au titre du marché soit individuellement, soit dans le cadre d’un groupement d’entreprises, tel que défini à l’article 59 désigné « ENTREPRENEUR ou FOURNISSEUR ». Les partenaires nationaux, les entreprises étrangères installées en Algérie et des partenaires étrangers offrant des garanties gouvernementales, des garanties de bonne exécution. Il doit remplir les obligations fiscales, parafiscales et sociales ; Il doit ainsi produire des mises à jour des pièces suivantes : Impôt sur le revenu global (I.R.G) ; La taxe sur la valeur ajoutée (T .V. A). Le sous – traitant : la sous- traitance porte sur une partie de l’objet du marché dans le cadre d’un engagement liant directement le partenaire cocontractant au sous-traitant. Le cocontractant est seul responsable vis-à -vis du service contractant (l’Administration) De l’exécution de la partie sous traitée. Le champ d’intervention doit être prévu au marché ; Le choix du sous traitant est obligatoirement approuvé par le service contractant ; Lorsque les prestations du sous traitant sont prévues au marché, il peut être payé directement par le contractant. Le marché n’est valable et définitif qu’après son approbation par l’autorité compétente : 6/LES ORGANES D’APPROBATION Le Ministre pour les marchés de l’Etat ; Le Responsable institution autonome ; Le Wali la wilaya ; Le Président A P C ; Le Directeur Général ou le Directeur EPA National ou Local ; Document de lecture MMP saadaouisadek@yahoo.fr 9 Le Directeur Général ou le Directeur E PIC ; Le Directeur E T S à caractère scientifique, culturel, professionnel ou technique. Le directeur Centre de recherche et de développement ; Le directeur Etablissement public spécifique à caractère scientifique et technologique ; Le président directeur général ou le directeur général Entreprise publique économique. Chacune de ces autorités peut déléguer ses pouvoirs à des responsables chargés de la préparation et de l’exécution des marchés publics. Document de lecture MMP saadaouisadek@yahoo.fr 10 7/Les modes de passation des Marchés Publics : REGLE GENERALE EXCEPTION Appel à la concurrence Gré à Gré APPEL D’OFFRES  Ouvert : Tout candidat peut soumissionner  Restreint : -candidats répondant à certaines conditions minimales d’éligibilité, préalablement définies par le service contractant (en matière de qualification, de classification et de références professionnelles), -la complexité et l’importance du projet, de manière à permettre aux entreprises de droit algérien de participer aux appels d’offres, dans le respect des conditions optimales relatives à la qualité, au coût et au délai de réalisation.  Consultation sélective : candidats autorisés à soumissionner sont ceux qui sont spécifiquement invités à le faire après présélection.  Adjudication : Opérations simples de type courant et ne concerne que les candidats nationaux ou étrangers installés en Algérie  Concours : Mise en concurrence d’hommes d’art Pour la réalisation d’une opération comportant des aspects techniques, économiques, esthétiques ou artistiques particuliers. Gré à Gré (après consultation) -appel à la concurrence infructueux si seulement une offre est réceptionnée ou si, après évaluation des offres reçues, seulement une offre est pré qualifiée techniquement -pour les marchés d’études, de fournitures et de services spécifiques dont la nature ne nécessite pas le recours à un appel d’offres ; - pour les marchés de travaux relevant directement des institutions nationales de souveraineté de l’Etat. -pour les opérations réalisées dans le cadre de la stratégie de coopération du Gouvernement, ou d’accords bilatéraux de financement concessionnels, de conversion de dettes en projets de développement ou de dons, lorsque lesdits accords de financement le prévoient.  Gré à Gré uploads/Finance/ synthese-mmp.pdf