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DES FINANCES PUBLIQUES MÉMENTO RAPPORT D’ACTIVITÉ œőŒŘ 68,2% 2 RAPPORT ANNUEL œőŒŘ LE CADRE NORMATIF DES FINANCES PUBLIQUES DES LOIS DE FINANCES POUR AUTORISER INFORMER ET RENDRE COMPTE LES DYNAMIQUES DE LA DÉPENSE PUBLIQUE LES LEVIERS DE PILOTAGE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE DES OUTILS POUR UNE GESTION PERFORMANTE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE œ ŕ ŒŚ œœ œŖ 1 MÉMENTO DES FINANCES PUBLIQUES LE CADRE NORMATIF DES FINANCES PUBLIQUES Le cadre européen des finances publiques a été progressivement renforcé, notamment après la crise des dettes souveraines de 2011. Le « six-pack » Ensemble de 6 textes européens adopté le 4 octobre 2011 et entré en vigueur en novembre de la même année, le « Six-pack » a substantiellement renforcé la gouvernance économique et budgétaire dans les 27 États membres de l’Union européenne. Concrètement, il renforce les volets préventif et correctif du PSC. Il permet une surveillance accrue des budgets des États membres, et prévoit des mécanismes de sanctions en cas de déficits excessifs et de non-respect de l’objectif budgétaire imposé par l’Union européenne. Le « Six-pack » donne également un cadre juridique au semestre européen de coordination des politiques économiques, mis en place pour la première fois au printemps 2011. Il assure la coordination ex ante des politiques économiques et budgétaires des États membres de l’Union LE CADRE EUROPÉEN Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) Adopté en juin 1997, le pacte de stabilité et de croissance (PSC) est le premier instrument dont les 15 États membres fondateurs de la zone euro se sont dotés pour coordonner leurs politiques budgétaires nationales et éviter l’apparition de déficits publics excessifs. Il comporte des dispositions préventives et des dispositions correctrices. Le volet préventif prévoit et organise la transmission chaque année à la Commission européenne des programmes de stabilité ou de convergence qui définissent un objectif à moyen terme (OMT) de solde structurel pour chaque État membre. Le volet correctif vise, quant à lui, à éviter les écarts aux valeurs de référence (déficit maximum de 3 % du PIB et dette maximum de 60 % du PIB). En cas de non-respect, un État membre peut faire l’objet d’une procédure pour déficits excessifs, assortie le cas échéant de sanctions pouvant aller jusqu’à une amende. 2 RAPPORT ANNUEL œőŒŘ européenne et renforce le contrôle des politiques budgétaires de chaque État au moment de la préparation du budget annuel. Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), signé en mars 2012 et entré en vigueur le 1er janvier 2013, prévoit l’introduction par les États membres dans leur droit national de procédures garantissant le respect d’une « règle d’or », définie comme une règle de solde structurel ne pouvant excéder un déficit de 0,5 % du PIB. Le « two-pack » Corpus constitué de deux règlements communautaires, le « two-pack », entré en vigueur le 30 mai 2013, complète le « six-pack » et consolide l’encadrement des politiques budgétaires au sein de la zone euro, notamment au cours du processus d’élaboration des budgets nationaux. Il représente une avancée supplémentaire en matière de surveillance budgétaire : il impose par exemple à tous les États membres de la zone euro un calendrier budgétaire commun, et prévoit également des dispositions particulières pour les États membres faisant l’objet d’une procédure de déficit excessif. Plafonds à ne pas dépasser par les États-membres : 3 % du PIB de déficit, 60 % de PIB d’endettement, 0,5 % de PIB de déficit structurel. LE HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES (HCFP) Le TSCG prévoit que le respect de la règle d’équilibre budgétaire soit surveillé par un organe national indépendant. En France, le Haut Conseil des finances publiques, autorité indépendante présidée par le premier Président de la Cour des comptes, a ainsi vocation à émettre des avis publics sur les hypothèses macroéconomiques retenues par le Gouvernement pour construire les lois de finances ou sur la conformité des projets de lois à la trajectoire de solde structurel déterminée dans la loi de programmation. Il relève également les écarts importants en exécution et peut s’exprimer, le cas échéant, sur la nécessité de déclencher un mécanisme de correction. En septembre 2017, le HCFP a été saisi par le Gouvernement, en application de l’article 14 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, pour remettre un avis sur les prévisions macroéconomiques et les éléments d’information relatifs aux finances publiques sur lesquels reposent les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. 3 MÉMENTO DES FINANCES PUBLIQUES le projet de programme de stabilité. Le Parlement peut ainsi débattre du projet et se prononcer par un vote. La trajectoire, une perspective pluriannuelle retracée par les lois de programmation des finances publiques Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) sont prévues par l’article 34 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008 et encadrées par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012, transposition du TSCG européen dans le droit national. Elles inscrivent la stratégie des finances publiques dans un cadre pluriannuel visant à l’équilibre. Ces lois ordinaires, sans remettre en cause le principe de l’annualité budgétaire, définissent la trajectoire financière globale de l’ensemble des administrations publiques (APU) en précisant les soldes effectif et structurel des APU en vue de la réalisation de l’objectif à moyen terme (OMT). LA TRAJECTOIRE DES FINANCES PUBLIQUES Le programme de stabilité Institués par le pacte de stabilité et de croissance comme outil de la surveillance multilatérale des politiques économiques, les programmes de stabilité existent depuis 1999. Ils sont transmis par tous les membres de l’Union européenne chaque année à Bruxelles et projettent l’état de leurs finances publiques à moyen terme. Ils doivent permettre une meilleure prise en compte des préconisations européennes par les États membres au moment du vote du budget d’une part et aboutir à une politique budgétaire agrégée mieux articulée avec les politiques de croissance de l’Union européenne d’autre part. Depuis 2011, dans le cadre du « semestre européen », les États transmettent leur programme avant la fin du mois d’avril. Par ailleurs, le Gouvernement adresse désormais au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne, DES LOIS DE FINANCES POUR AUTORISER, INFORMER ET RENDRE COMPTE LE CADRE : LA LOLF Les lois de finances sont encadrées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), texte de nature organique qui en fixe le contenu, en détermine la présentation et en régit l’examen et le vote. Les règles ainsi définies par la LOLF, votée en 2001 et appliquée à partir de la loi de finances pour 2006, se sont substituées à celles de l’ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Véritable constitution financière de l’État, la LOLF a réformé en profondeur la construction et le suivi du budget de l’État. La LOLF propose un budget lisible, présenté par politiques publiques (sécurité, culture, éducation, justice, etc.) appelées « missions », et non plus exclusivement par nature de dépenses (personnel, fonctionnement, investissement, intervention, etc.). Ces missions sont elles-mêmes déclinées en programmes. 4 RAPPORT ANNUEL œőŒŘ La LOLF propose un budget transparent et complet, permettant aux parlementaires et, à travers eux, aux citoyens, d’avoir une vision précise et étayée des politiques publiques et des dépenses de l’État associées. En effet, les administrations doivent expliquer comment elles prévoient d’utiliser les crédits et les personnels mis à leur disposition dès le premier euro – on parle de « justification au premier euro ». La LOLF propose en outre un budget axé sur la performance, c’est-à-dire précisant pour chaque politique publique des objectifs associés à des résultats attendus. Pour chaque programme sont ainsi déclinés une stratégie, des objectifs et des indicateurs de performance quantifiés. Ces éléments figurent dans les projets annuels de performances (PAP) annexés au projet de loi de finances. Sous l’autorité de son ministre, le responsable du programme (RPROG) s’engage sur cette base. Il rendra compte au Parlement de la gestion effectuée et des résultats obtenus lors de l’examen de la loi de règlement, dans le rapport annuel de performances (RAP) du programme. La LOLF permet enfin de disposer de comptes plus sincères : « L’État tient une comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires et une comptabilité générale de ses opérations. En outre, il met en œuvre une comptabilité destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes ». La comptabilité budgétaire se fonde, comme l’autorisation budgétaire, sur le principe d’annualité et permet de suivre et de restituer les dépenses au moment où elles sont engagées puis payées et les recettes au moment où elles sont encaissées. Elle rend ainsi compte des engagements pris au cours de l’exercice et dont le décaissement pourra intervenir sur un exercice ultérieur. Elle rend compte des effectifs employés par l’État. La vision de caisse ne permet pas de mesurer uploads/Finance/ memento-web.pdf