Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit bancaire cours power

DEFINITION Le droit bancaire peut se dé ?nir par son objet et son domaine OBJET C ? est l ? ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel commerçant C ? est un droit professionnel des plus anciens C ? est aussi une branche du droit commercial art CC article relatif à la qualité de commerçant ? Il est à la fois le droit des opérations de banque et celui des professionnels de banques Le droit bancaire peut être aussi considéré dans une autre formulation comme l ? ensemble des règles qui s ? appliquent aux opérations de banque et aux professionnels de la banque C ? est à la fois un droit des actes pratiqués dans le secteur bancaire et un droit des acteurs du système bancaire Cette dé ?nition se rapproche de celle du droit du commerce droit des actes de commerce comme des commerçants CLe droit bancaire est une matière venue du droit commercial c ? est une branche du droit privé D ? ailleurs le code de commerce français ou Marocain quali ?e les opérations de banque d ? actes de commerce L - Mais c ? est un droit qui ce publicise ? un certain nombre de règles issues du droit public viennent réglementer cette matière Le droit bancaire est donc une branche du droit commercial in uencée par le droit public CL'ETAT ET L'ÉCONOMIE Le monde des a ?aires et celui des banques par la suite est par nature lié à l'Etat car l'Etat s'est en partie construit sur la ma? trise de l'économie Le Droit public des a ?aires réglemente l'intervention de l'Etat dans l'activité économique Il est également dé ?ni comme le droit régissant les relations entre l'administration et les opérateurs économiques Le Droit public économique réglemente les modalités d'intervention de l'Etat sur le marché c'est-à-dire d'une part les grands principes guidant l'action des personnes publiques sur le marché et d'autre part les di ?érentes prérogatives des autorités publiques vis à vis des acteurs économiques L'Etat peut intervenir à trois titres sur un marché en tant que régulateur en tant qu'o ?reur de biens et de services en tant que collaborateur avec des entreprises privées COPÉRATION DE BANQUE S ? agissant de son aspect commercial le droit bancaire est soumis aux règles classiques du code du commerce liberté de la preuve compétence juridictionnelle solidarité présumée entre commerçants Que faut-il entendre par opération de banque et professionnel de banque L ? opération de banque il n ? existe pas de dé ?nition d ? opération de banque art ne donne pas de dé ?nition Ainsi dans certaines hypothèses il est di ?cile de savoir si l ? opération considérée est une ou non une opération de banque CLe dahir portant loi du juillet de relatif aux établissements de crédit et leur contrôle dé ?nit dans son article premier les établissements de crédit comme suit Est considéré comme établissement de crédit toute personne morale qui e