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COMMENTAIRE D’ARRET Arrêt n°402 du 18 février 2014 (13-10.294) – Cour de cassat

COMMENTAIRE D’ARRET Arrêt n°402 du 18 février 2014 (13-10.294) – Cour de cassation – chambre sociale- Transports aériens Nous sommes en présence d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 18 février 2014. - L’auteur du pourvoir est la société Air France. - La partie défenderesse est M. Alain X M ; X s’est porté volontaire pour un stage d’une qualification sur Airbus A 380. Air France a refusé sa demande au motif que l’intéressé atteindrait l’âge de 60 ans avant la durée minimale d’affection sur ce type d’avion. C’est pourquoi le salarié a saisi le CP’H statuant en référé. Le CP’H a jugé que « il n’y a pas de troubles manifestement illicites lorsque la solution du litige dépend d’un choix (…) employeur » L’employeur a pris une mesure discriminatoire à l’encontre du salarié NB : pas en référé on dit à interjeter appel » Air France a formé un pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation, qui a décidé que « l’art L.1132-1 du CT (…) légitime » PB : Peut-on refuser la demande de formation d’un salarié pilote, atteignant l’âge de 60 ans avant la durée minimale d’affectation sur des airbus A 380 qui est de 6 ans. NB : Cour de cass et cour d’appel on dit « décider » !! « Cour d’appel » = Erreur !  le mettre dans l’avis personnel éventuellement En référé on met cour de cassation !! Ceci est « une discriminatoire fondée sur l’âge (..) de faire cesser Commentaire juridique : - Discrimination directe et indirecte - Discrimination positive et négative - Les sanctions sur la discrimination - Obligation de formation - Plan de compétences - Demande de formation obligatoire ou non obligatoire Avis RH : - Cour d’appel au lieu de cassation - Moi si j’étais confronté à ce problème : ce que j’aurai fait - Raconter des jurisprudences - Pratique RH - Critiquer les pratiques en entreprises - Préconisation (formation non-discrimination) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Etape 1 : Nous sommes en présence d’un arrêt de la chambre sociale de cassation du 17 octobre 1990. L’auteur du pourvoi est Saint-Gobain, les parties défenderesses sont les 5 organisations syndicales Etape 2 : Un régime de prévoyance pour les absences de longues durées à été institué par un accord collectif du 25 avril 1978 entre la société Saint-Gobain industrie et les organisations syndicales représentatives. Saint-Gobain vitrage, filiale de la société Saint-Gobain vitrage a adhéré à ce régime de prévoyance. Pour financer ce régime, la filiale a imputé une partie des cotisations patronales, une partie des attributions aux ASC qui devait être verser au comité central d’entreprise. Le comité centrale d’entreprise s’est opposé à cette imputation, c’est pourquoi, les 5 organisations syndicales ont saisies le conseil des prud’hommes (ou le tribunal judiciaire / tribunal des affaires nationales). Etape 3 : Nous n’avons pas connaissance du jugement intervenue au 1 er degré devant le conseil des prud’hommes. Ou le conseil des prud’hommes/tribunal judicaire a jugé que … c’est pourquoi l’employeur a interjeté appel devant la Cour d’Appel de …, qui a décidé que (ou qui a arrêté que) La Cour d’Appel a considéré la mauvaise réputation réalisé par Saint-Gobain vitrage. C’est pourquoi, l’employeur a formé un pourvoi devant la Cour de cassation. Etape 4 : Dans quelle mesure .. sociale et culturel peuvent-elles alimenter ou non un régime de prévoyance dans l’entreprise ? / Dans quelle mesure peut-on financer ou pas un régime de prévoyance d’entreprise en utilisant les contributions destiné au comité centrale d’entreprise ? Etape 5 : regarde le surlignement en bleu + développer les arguments de la Cour : régime géré paritairement ; « rejette le pourvoi » (pas hyper important) ; accentuer sur les arguments Etape 6 : paragraphe personnel + notions personnels ; notions clés : ASC + régime de prévoyance + financement + paritaire + délit d’entrave Etape 7 : 1 préco juridique pas plus ; sinon que des préco sociales : - Préco juridique : comment on formalise une préco de prévoyance ? - Préco sociales : instaurer un process de validation de budget ; comment peut-on assurer une couverture mieux calibré au meilleure prix ?; uploads/Finance/ methodologie-commentaire-d-x27-arre-t 2 .pdf