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Droit budgetaire 3 Chapitre Principes budgétaires Le principe d ? annualité Le principe d ? annualité est un principe selon lequel les recettes et les dépenses autorisés par la LOF ne sont valables que pendant une année budgétaire Le strict respect de l ?

Chapitre Principes budgétaires Le principe d ? annualité Le principe d ? annualité est un principe selon lequel les recettes et les dépenses autorisés par la LOF ne sont valables que pendant une année budgétaire Le strict respect de l ? annualité budgétaire peut provoquer des comportements dépensiers peu souhaitables ?? Exceptions du principe d ? annualité crédits d ? engagement ils concernent aussi bien les dépenses d ? investissement que les dépenses de fonctionnement crédits de report selon l ? art de la lof les crédits de paiment disponible au titre des dépenses d ? investissement sont reportés selon les modalités ?xées par voie réglementaire ? Le principe d ? unité Le principe de l ? unité du budget répond à l ? exigence de l ? appareil législatif de voir l ? ensemble des recettes et des dépenses de l ? Etat groupés dans un document unique de façon à lui permettre d ? avoir une vision précise et globale de la situation des ?nances publiques Selon l ? art les ressources de l ? Etat comprennent impôts et taxes produit des amendes rémunération des services rendus produits d ? emprunt Selon l ? art les charges de l ? Etat comprennent dépenses du budget général dépenses des budgets des services de l ? Etat dépenses des comptes spéciaux du trésor Des sous-ensembles homogènes font ressortir l ? équilibre des charges et ressources de l ? ensemble de la LOF Ces sous-ensembles consistent dans budget général compte retraçant les dépenses et les recettes annuelles de l ? Etat qui ne font pas l ? objet d ? une a ?ectation spéciale SEGMA Services de ? ? ? ? ? ? l ? Etat Gérés de Manière Autonome comptes spéciaux de trésor Le principe d ? universalité Le principe d ? universalité selon lequel l ? ensemble des recettes couvre l ? ensemble des dépenses Selon l ? art Il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses l ? ensemble des recettes assurant l ? exécuution de l ? ensemble des dépenses ? ?? Exceptions de ce principe consistent principalement dans budgets annexes il décrit les opérations ?nancières d ? service de l ? Etat et rend des services donnant lieu au paiement d ? prix SEGMA ils ne béné ?cient ni de la pers morale ni de l ? autonomie ?nancière comptes spéciaux du trésor ils reposent sur des recettes ?scale et para ?scales ou sur un soutien direct du budget général contributions pour le ?nancement des dépenses d ? intérêt public il s ? agit des fonds de concours Le principe de spécialité des crédits Le principe de spécialité vise à assurer une information su ?sante pour permettre l ? exercice d ? un contrôle e ?cace sur l ? exécution du budget de l ? État Le principe de l ? équilibre C- le budget ne doit sou ?rir d'aucune majoration ni minoration des dépenses ou des