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1 Modèle de statuts d’une SARL unipersonnelle PAGE DE GARDE SOCIETE ……………….SARL

1 Modèle de statuts d’une SARL unipersonnelle PAGE DE GARDE SOCIETE ……………….SARL S A R L au capital de ……………….. de Francs CFA (………………… F CFA) Siège social à Ouagadougou ….. BP …….. Ouagadougou ….. STATUTS Société A Responsabilité Limitée au capital de …………………… de francs CFA Le siège social 2 est fixé: Rue…… Porte……. Parcelle…… lot …. Section…… secteur ….. BP……… ; Tél. : ….. Article 1: Forme Article 2 : Dénomination Article 3 : Objet Article 4 : Siège social Article 5 : Durée Article 6 : Exercice social Article 7 : Capital social Article 8 : Apport Article 9 : Modification du capital social Article 10 : Parts sociales Article 11 : Cession, transmission et nantissement des parts sociales Article 12 : Gérance Article 13 : Décisions de l’associé unique Article 14 : Droit de communication de l’associé unique Article 15 : Conventions règlementées Article 16 : Comptes sociaux et états financiers de synthèse Article 17 : Affectation des résultats Article 18 : Variation des capitaux propres Article 19 : Contrôle des comptes Article 20 : Dissolution- liquidation Article 21 : Contestation Article 22 : Formalités et pouvoirs SOMMAIRE -- Le soussigné : Nom et Prénom, profession demeurant à …... née le ………. à ……………. de nationalité ……… titulaire du document d’identité N° …...délivrée le …... par …….. ; a établi ainsi qu’il suit, les statuts d’une société à responsabilité limitée. Article 1 : Forme Il est formé par le soussigné, une Société à Responsabilité Limitée qui sera régie par l'Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêts Economiques (ci-après désigné « Acte Uniforme »), ainsi que par les présents statuts et leurs annexes. Article 2 : Dénomination sociale La société a pour dénomination sociale : ………………… en abrégé ………………. Dans tous les documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits visiblement et en toutes lettres «Société à Responsabilité Limitée », de l'énonciation du montant du capital social, de l'adresse de son siège sociale et du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Article 3 : Objet social La société a pour objet directement ou indirectement au Burkina Faso et à l'étranger : - ……………………………………………………………………………………… - ……………………………………………………………………………………… - ………………………………………………………………………………………… - ………………………………………………………………………………………… Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus et susceptibles d'en favoriser son développement. Article 4 : Siège social Le siège social de la société est fixé à la Ville/commune…………., Secteur : ………,Rue.. …. Porte ..…………… ; Parcelle :……...…,Lot : …. Section : ….. ….. BP …….: …. ; Tél.: ……… Il peut être transféré en tout autre lieu de la même ville, et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés. Article 5 : Durée La durée est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, sauf dissolution anticipée ou prorogation dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Article 6 : Exercice social L'exercice social débute le premier (1er) janvier et se termine le trente et un (31) décembre de chaque année. Article 7 : Apports Il est fait à la société, des apports en (Préciser numéraire ou nature)…………………….. la somme de ………………. (………………..) de francs CFA souscrits et libérés intégralement pour le compte de la société en constitution. Lesdits apports ont été faits par l’associé unique Monsieur ……………………….. Article 8 : Capital social Le capital social fourni au moyen des apports ci-dessus constatés, est fixé à la somme de ………… (……………………) de francs CFA. Il est divisé en……………. (………………) parts sociales, de …………… (………….) francs CFA chacune, numérotées de un (001) à……………. (……..) Parts, attribuées l’associé unique comme l’indique le tableau suivant. Nom et prénoms de l’associé Montants des souscriptions Montants des apports libérés Répartition des apports en nombre Répartition des apports en pourcentage …………… ………….. …………………... …………… …………….. Total ……………. ………………….. ……………. ……………… Article 9 - Modifications du capital Le capital social peut être augmenté, par décision extraordinaire de l’associé unique, soit par émission de parts nouvelles, soit par majoration du nominal des parts existantes. Les parts nouvelles sont libérées soit en espèce, soit en compensation avec des créances certaines, liquide et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserve, bénéfices, soit par apport en nature. En cas d’augmentation de capital, les attributions de parts nouvelles, s’ils n’ont déjà la qualité d’associés, devront être agrées dans les conditions fixées à l’article 11 ci-après. En cas d’augmentation de capital par voie d’apports en numéraire, chacun des associés a proportionnellement au nombre de part qu’il possède, un droit de préférence à la souscription à des parts nouvelles représentatives de l’augmentation du capital. Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut être cédé sous réserve de l’agrément du cessionnaire dans les conditions prévues à l’article 11 ci-après. Les associés pourront, lors de la décision afférente à l’augmentation du capital, renoncer, en tout ou partie, à leur droit préférentiel de souscription. La collectivité des associés peut également décider la suppression de ce droit. Dans tous les cas, si l’opération fait apparaître des rompus, les associés feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession des droits nécessaires. Le capital social peut faire l’objet d’une réduction, soit par la diminution de la valeur nominale des parts, soit pat la diminution du nombre de parts. La réduction du capital est autorisée ou décidée par l’assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer à la gérance les pouvoirs nécessaires pour la réaliser. Article 10 : Parts sociales Les parts sociales ne peuvent jamais être représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur. Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l’actif social. Article 11 : Cession, transmission et nantissement des parts sociales Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle n’est opposable à la société qu’après accomplissement des formalités suivantes : - signification de la cession à la société par voie d’huissier; - acceptation de la cession de part dans un acte notarié ; - dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre et remise par le gérant d’une attestation de dépôt. La cession n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement de l’une des formalités ci- dessus et modification des statuts et publicité au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier. Les parts sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées à titre onéreux ou gratuit, à quelque autre cessionnaire que ce soit, y compris les conjoints, ascendant ou descendant du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés non cédants représentant au moins les trois quarts du capital social, déduction faite des parts de l'associé cédant. Le projet de cession doit être notifié à la Société et à chacun des associés non cédants, par lettre avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications, le consentement est réputée acquis. Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision à l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 322 de l'Acte Uniforme, à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital. En cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé et son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés survivants représentant les trois quarts du capital social, déduction faite des parts de l'associé décédé. Article 12 : gérance La société peut être gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. Dans ce dernier cas, ils sont rééligibles. Dans les rapports avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée même par les actes des gérants qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances; la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires, associés ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés. Le gérant doit consacrer tout son temps et donner tous ses soins aux affaires sociales, uploads/Finance/ modele-de-statuts-d-x27-une-sarl-unipersonnelle.pdf