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Droit des affaires 13 L ? ENTREPRENEUR INDIVIDUEL L ? entrepreneur individuel est soit la personne qui entreprend des activités commerciales sous certaines conditions bien dé ?nies comme l ? auto entrepreneur soit l ? associé unique d ? une SARL qui est d

L ? ENTREPRENEUR INDIVIDUEL L ? entrepreneur individuel est soit la personne qui entreprend des activités commerciales sous certaines conditions bien dé ?nies comme l ? auto entrepreneur soit l ? associé unique d ? une SARL qui est dotée de la personnalité morale Le statut de l ? auto- entrepreneur a été promulgué par la loi du février et par trois décrets d ? applications spéci ?ques et deux arrêtés ministériels Les textes en vigueur sont rédigés d ? une manière très simple et cohérente Ils permettent à toute personne qui souhaiterait travailler dans le monde formel pour son compte de bien comprendre les conditions avantageuses prévues par la loi et les textes d ? application Il s ? agit véritablement d ? un moyen d ? apprentissage de la vie d ? entreprise à un niveau micro économique pour éventuellement passer par la suite à une structure d ? entreprise formée d ? un seul associé comme c ? est le cas pour la SARL d ? associé unique qui est toutefois organisée et qui fonctionne comme une SARL avec deux ou plusieurs associés LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE La loi - du février régit la SARL ainsi que d ? autres formes de sociétés commerciales comme la société en nom collectif la société en commandite simple la société en commandite par actions et la société en participation Les articles à traitent de la SARL concernant ses modes d ? organisation et de fonctionnement Il faut lire les articles selon le plan qui précise aux i articles à les dispositions générales relatives à la SARL comme le nombre d ? associés qui ne peut dépasser le capital social qui peut être librement déterminé sans montant minimum la possibilité d ? un associé unique ii articles à de la constitution de la SARL avec les mentions obligatoires dans les statuts de la SARL iii articles ? à qui portent sur les parts sociales des associés qui sont soumises à des conditions de transmission restrictives avec une majorité des des associés détenant le capital social pour toute transmission à des tiers iv articles à qui dé ?nissent les modalités de fonctionnement de la gérance ainsi que de la responsabilité civile et pénale de la gérance tout en précisant les conditions de nomination et de révocation de la gérance par l ? assemblée générale des associés avec les obligations de la gérance de préparer en ?n d ? exercice un rapport de gestion avec les états ?nanciers qui devra être discuté et éventuellement approuvé par l ? assemblée des associés au plus tard mois après la clôture de l ? exercice ?scal le gérant est quali ?é comme le représentant légal de la société v articles à qui dé ?nit les modes impératifs de réunion des assemblées des associés avec une convocation avec l ? ordre du jour par la gérance au moins jours avant l ? assemblée le vote des associés devant être conforme aux dispositions légales ou statutaires si