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1 Rapport de BENSGHIR NOUREDDINE Expert national, juriste, spécialiste en organ

1 Rapport de BENSGHIR NOUREDDINE Expert national, juriste, spécialiste en organisations professionnelles (Coopératives, Associations professionnelles et groupements d’intérêt économique …) Rapport National Analyse du cadre juridique 112-12 relatif aux coopératives au Maroc Rabat : Mars/Avril 2020 “This report has been produced with the assistance of the European Union. The contents of this report are the sole responsibility of ICA- Africa and can in no way be taken to reflect the views of the European Union 2 Table de matières Abréviations 3 Avant-propos 4 Méthodologie 7 Remerciements 9 I. Introduction 10 a) Objectifs de l’analyse juridique de la loi 112-12 relative aux coopératives au Maroc 10 b) Principales caractéristiques et contenus 13 c) Distinction entre une coopérative et une société anonyme 14 d)Comparaison entre : Coopérative, Société anonyme, 14 e) Contribution de la loi 112-12 au développent du mouvement coopératif 18 II. Droit coopératif national 20 i)Contexte général 20 ii) Éléments spécifiques de la loi sur les coopératives 26 a) Définition et objectifs des coopératives 26 b) Création, adhésion aux coopératives et gouvernance 29 C) Structure financière et fiscalité des coopératives 32 d)Autres particularités 36 III. Degré de « convivialité coopérative » de la législation nationale 37 IV. Recommandations pour l'amélioration du cadre juridique coopératif national 40 V. Conclusion 49 Bibliographie 51 Annexes : 53 - Questionnaire pour l’analyse du cadre juridique des coopératives au Maroc 54 - Données cartographiques clés – Maroc 85 3 Abréviations ACI Alliance coopérative internationale OIT Organisation Internationale du travail MCC Millennium Challenge Corporation UNOPS Bureau des Nations Unies pour les Services d’Appui aux Projets ODCO Office du développement de la coopération OPA Organisation professionnelle Agricole OPSO Organisation professionnelle de second ordre ONG Organisations non gouvernementales FNC Fédération nationale des coopératives PAM Plantes médicinales et aromatiques PPF Projets pilotes féminins AG Assemblée générale AGO Assemblée générale ordinaire AGOA Assemblée générale ordinaire annuelle CA Conseil d’administration GIE Groupement d’intérêt économique BCP Banque centrale populaire BP Banque populaire CAM Crédit Agricole du Maroc MAMDA Mutuelle Agricole marocaine assurance MCMA Mutuelle Centrale Marocaine d'Assurances MATU Mutuelle d’assurance des transporteurs unis ADA Agence de développement agricole ONCA Office national du conseil agricole FDA Fonds de développement agricole PMV Plan Maroc vert INDH Initiative nationale du développement humain ADS Agence de développement sociale ANAPEC Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences ESS Economie sociale et solidaire 4 Avant-propos : Le présent rapport s’inscrit dans le cadre du partenariat conclu entre l’Alliance coopérative international ( ACI Afrique ) et l’Union Européenne (UE) pour le développement coopératif international . Notre contribution en tant qu’expert national marocain en la matière vise la réalisation d’une analyse sur le cadre juridique coopératif marocain afin d’adapter le texte législatif coopératif au nouveau contexte économique et social du Royaume et la présentation d’une réflexion sur les mesures proposées pour surmonter les failles et les inadaptations observées. Le Maroc a connu des lois et textes juridiques concernant les coopératives depuis - 1922 pour la constitution des coopératives de consommation , le dahir de 1923 pour le crédit agricole mutuel , par le Dahir du 21 mai 1930 autorisant la constitution d’une union des sociétés de « Docks-Silos » coopératifs, afin d’assurer l’approvisionnement de la France par les excédents céréaliers marocains , par le Dahir du 24 avril 1937 autorisant la constitution de coopératives marocaines agricoles (CMA) , par le dahir du 8 juin autorisant la constitution des coopératives artisanales ou agricoles marocaines et organisant le crédit à ces coopératives , par le Dahir du 11 aout 1947 autorisant les coopératives constituées entre agriculteurs marocains à créer des unions. 1 Avec l’avènement de l’indépendance des textes concernant certains secteurs ont - été élaborés. Il s’agit essentiellement du dahir du 2 février 1961 (articles 27 et 28) portant réforme du crédit populaire, le dahir du 7 septembre 1963 relatif aux sociétés coopératives entre commerçants détaillants, Décret de 1963 approuvant les statuts des coopératives minières, le décret royal portant loi du 5 août 1968 relatif aux sociétés coopératives de pêcheurs, le décret royal du 17decembre 1968 relatif au crédit foncier, au crédit de consommation et au crédit à l’hôtellerie. Un chapitre de ce dernier texte est consacré aux coopératives d’habitation. La plupart des dispositions des textes promulgués du temps du protectorat, étaient - restées en vigueur jusqu’à la mise en application de la loi 24-83 en 1993 , cette loi, qui était considérée comme la première loi globale et unifiée pour le mouvement coopératif marocain, et bien que sa ratification ait eu lieu en 1984, elle n'a vu le jour qu'en 1993. Elle est donc abrogée par la loi 112-12 relative aux coopératives et mise en application en 2016. 1 Dahir est un décret Royal 5 Les pouvoirs publics marocains en procédant à la révision de la loi coopérative visent la redynamisation des coopératives et leur permettre une meilleure insertion dans l’économie du marché et une contribution efficace au développement de l’économie nationale, en créant un climat favorable au développement de l’esprit coopératif et solidaire basé sur la justice , l’équité et la démocratie et susceptible de mobiliser les ressources et les énergies pour des actions intégrées et durables de lutte contre la pauvreté, l’analphabétisme et l’exclusion sociale. C’est dans le cadre de cette conviction qu’est venu l’idée d’analyser les dispositions de la loi 112-12 sur proposition de l’Alliance coopérative internationale qui est la plus haute et la plus ancienne instance internationale des coopératives dans le monde ( crée à Londres en 1895) dont fait partie l’Office du développement de la coopération (ODCO) en tant que membre associé de l’ACI et unique institution marocaine spécialiste en la matière , représentant le mouvement coopératif marocain , en attendant l’adhésion d’autres membres représentants différents secteurs coopératifs . 2 la reconstitution de la Fédération nationale des coopératives et le règlement de sa situation juridique favoriseront la possibilité de l’adhésion de cette instance à l’Alliance coopérative internationale (ACI ) renforçant celle de l’ODCO pour tirer le meilleur profit des expériences des autres et marquer la participation des représentants du mouvement coopératif marocain aux différentes commissions de l’ACI . Nous souhaitons que l'Union nationale des coopératives agricoles marocaines ( UNCAM crée en 1974 )et l’Union nationale des coopératives agricoles laitières ( UNCAL) procèdent au renouvellement de leurs adhésions à l'Alliance coopérative internationale, bien que ces deux unions aient été les premières organisations coopératives marocaines à être membres dans cette alliance en 1976 ,à côté de l’union des coopératives agricoles égyptienne , l’union générale des coopératives irakienne et l’organisation coopérative de la Jordanie. 3 2 L’ODCO a présenté sa première candidature en 1984, mais il n’a été admis en tant que membre associé qu’en 1987 lors du congrès de l’ACI à Budapest en Hongrie qui s’est tenu du 21 au 23 octobre 1987, l’institut coopératif portugais avait le même statut que l’ODCO ce qui facilité l’adhésion de l’office. 3 Revue coopérative édité par l’office du développement de la coopération n° 3 pages 18 6 A signaler que l’Office de développement de la coopération (ODCO) a assisté à plusieurs activités de l’Alliance coopérative internationale (ACI) notamment : - au 28 congres tenu à Hambourg du 15 au 18 octobre1984 ,au 29 congres tenu à Stockholm en 1988 , - au troisième congrès international de la commission des coopératives ouvrières de production et de l’artisanat (CICOPA) à Paris du 23 au 26 février 1988 , - à l’assemblée générale de CICOPA tenu à New Delhi en Inde du 4 au 7 octobre 1989, - à l’assemblée générale de l’ACI du 16 au 22 septembre 1990 à Madrid, - à l’assemblée générale de l’ACI du 14 au 19 octobre 1991 à Berlin. - au quatrième congrès international de la commission des coopératives ouvrières de production et de l’artisanat (CICOPA) en Espagne du 4 au 19 juillet 1994, - au congres n° 31 de l’ACI à Manchester en Grande Bretagne du 20 au 31 septembre 1995 lors du congrès n° 31 qui a coïncidé avec le 100eme anniversaire de son existence, le dit congres a été caractérisé par la déclaration sur l’identité coopérative, - au congres n° 32 du 29 aout au 1 septembre 1999 à Québec au Canada. 4 - à la conférence internationale sur le développement des coopératives au Moyen orient et en Afrique du Nord organisé à Marrakech par l’ODCO en partenariat avec l’ACI du 4 au 6 février 2019 - à l’assemblée générale de l’ACI du 14 au 17 octobre 2019 à Kigali au Rwanda Il est à noter aussi que l’Office du développement de la coopération est membre fondateur de l’Union coopérative arabe constituée à Baghdad en Irak du 29 aout au 2 septembre 1981 et dont le siège a été transféré au Caire à la suite de la deuxième guerre du Golfe. 5 4 Article de BENSGHIR NOUREDDINE publié à la revue « Attaaoune » n° 74 page 24 , juin 2005 ,éditée par l’Office du développement de la coopération : l’ODCO et l’Alliance coopérative internationale, 5 Article sur le déroulement de l’assemblée constitutive de l’union coopérative arabe publié au niveau de la Revue uploads/Finance/ morocco-legal-framework-analysis.pdf