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Fiscalité Loi Recettes Pour financer les services publiques Etat: IS, IR, TVA p

Fiscalité Loi Recettes Pour financer les services publiques Etat: IS, IR, TVA pour financer le BGE Collectivité territoriales (CUR: communes urbaines rurales, PS: province et préfectures, R: régions Taxes à leurs profits: TP/ TH; taxe d'habitation/ TSC; taxe de services communaux Impôts Taxes Pour assurer les services publiques dont elles ont la charge Acquisition de revenu 1- IR ==> P.P et assimilé - IS ==> P.M - Dépense de revenu 2- Quand est-ce qu'on paie l'Etat? Possession d'un capital 3- IS CPC CE CF CNC Résultat comptable ===> ne constitue pas la base de calcul Résultat fiscal ===> il faut concorder avec le droit fiscal -L'impôt est payé sans contrepartie (service donné à tout le monde) -La taxe; on paie nos droits (contrepartie immédiate) -La TVA nous donne droit à consommer, elle est déclenchée par la dépense Ces 3 représentent une base imposable/ assiette fiscales/ matière imposable = base de calcul de l'impôt/ taxe Introduction PE PF PNC PNI (pdt non imposables): déduction - Résultat comptable RD (report déficitaire) des 4 dernières années - + CND (charges non décaissables): réintégration = Résultat fiscal application du barème IS = IS -L'IS admet un taux progressif -Pénalité pour non-respect de la loi n'est pas déductible -L'IS est dû obligatoirement par: * Les sociétés de capitaux; SA et SCA * Les sociétés de personnes ne paient l'IS que s'il y a une P.M parmi les associés *Etablissements publics *Coopératives, associations, fonds (covid 19)… *SARL -L'IS est dû par option pour: * Les sociétés de personnes s'il n'y a pas de P.M (= il y a que des P.P assimilées) elle peuvent opter pour l'IS au lieu de l'IR. Cette option est irréversible et irrévocable Revenu Excédent des pdt sur les charges Excédent d'un bien créée, fabriqué, et vendu sur les charges = VA Profit Excédent de ce que je tire en me dépossédant de ma propriété. # On paie l'impôt lorsque le revenu est acquis, le revenu est acquis lorsque le pdt est acquis, le pdt est imposable lorsqu'il est livré (encaissé ou à encaisser - facturé ou non). IR RS: revenu salarial ===> est acquis lorsque le service est rendu (travail) RF: revenu foncier ===> est acquis lorsque le service est rendu (location) RCM: revenu des capitaux mobiliers ===> …. (location des capitaux avec taux) RP: revenu professionnel ===> profession libérale REA: revenu exploitation agricole PF: profit foncier ===> prix de cession - coût de revient PCM: profit des capitaux mobiliers ===> PC - CR Produit = la valeur des biens livrés ou services rendus Revenu acquis = revenu certain Charge = consommation décaissée ou à décaisser ou même non décaissable L'IR est dû obligatoirement par: *P.P *Les sociétés de personnes qui ne contiennent pas de P.M L'année civile doit coller avec l'année comptable -Un impôt est réel lorsque le montant de l'impôt est objectif (IS) et personnel lorsqu'on prend en compte la situation de la personne qui le paie (IR) Exemple: Une P.P a acquis au titre de l'année 2020 un revenu imposable de 70 000dh On divise la somme annuelle par tranche car l'IR est progressif 30 000 x 0% = 0 20 000 x 10%=2000 10 000 x 20%=2000 10 000 x 30%=3000 Donc l'IR dû est 7000 ===> 70 000 x 30% - 14000=7000 Pour un revenu imposable = 200 000 30 000 x 0%=0 20 000 x 10%=2000 10 000 x 20%=2000 20 000 x 30%=6000 100 000 x 34%=34000 20 000 x 38%=7 600 2000+2000+6000+34000+7600 = 51600 ===> 200 000 x 38%=76 000 ====> 76 000-24 400 = 51 600 Faut-il imposer chaque catégorie à part ou imposer le revenu cumulé ? ===> on impose le revenu cumulé pour ne pas discriminer ceux qui n'ont pas une diversité de revenus. L'IR est un impôt personnel qui est impacté par la situation personnelle (eco/sociale). Il est progressif donc le calcul de la base se fait par tranches non pas sur le total et l'imposition sur le cumul non pas sur le total. Il faut attendre la fin de l'année pour les imposer car le revenu augmente et le taux augmente aussi. Pour les profits le barème est constant/linéaire (pour ne pas discriminer ceux qui produisent et faire bénéficier ceux qui profitent), l'impôt est payé dans les 30j suivant la réalisation du profit, et doit être payé sur chaque catégorie. La périodicité de calcul de l'IR c'est l'année civile. L'IR frappe les montants nets imposables positifs. Est-ce que je peux cumuler des revenus acquis pendant différentes périodes? Oui l'IR frappe les revenus acquis durant l'année civile peu importe la période. Barème annuel de l'IR FISCA Fisca Page 1 Oui l'IR frappe les revenus acquis durant l'année civile peu importe la période. Les revenus salariaux = P - Ch - Les revenus professionnels = P - Ch - Les revenus et profits des capitaux mobiliers - Les revenus et profits fonciers - Les revenus de l'exploitation agricole - Le cumul des revenus positifs - L'IR frappe: => acquis par une personne soumise à l'IR => les profits sont imposables individuellement et à un taux libératoire et forfaitaire => les revenus sont imposables "en bloc", à un taux progressif, pour leurs montants nets imposables "positifs" acquis pendant une année civile. Ce que le patron retient sur le salaire n'est qu'une avance qui peut être suffisante, insuffisante ou même dépasser ce que je dois à l'Etat (il faut déposer une demande dans les 4ans qui suivent) - Le revenu d'origine marocaine est imposable à l'IR - Un résident toute P.P justifiant son foyer permanent d'habitation ou son centre d'intérêt éco, ou qui y séjourne pendant une période continue ou discontinue de 183 j dans une période quelconque de 365j. - Le droit fiscal est un droit autonome qui concerne les résidents - Somme des revenus = RBGI (les revenus marocains et étrangers) Revenu Brut Global - Revenu net taxable = RBGI - les dons (à un organisme d'intérêt général) - les intérêts (logement d'habitation principale, empreint obtenu d'un organisme agréé, plafonné à 10% du revenu) - assurance retraite (une compagnie établie au Maroc, contrat d'au moins 8ans, les prestations ne sont servi qu'après 50ans, plafonné à 10% du revenu) - IR brut = RNT x barème progressif annuel - IR net = IRB - déduction sociale (déduction pour charge de famille "car vous avez une famille à charge 360dh/per/an (max 6personnes)", assurance vie "10% de la prime d'assurance avec max 900dh/an) - Avance retenue sur salaire - Cotisation minimale: considérée comme avance sur IR à payer avant le 31/01 de l'année N+1 - (CM=CA x 0.5%) Intérêts: retenus à la source = I x taux forfaitaire - *P.P: 30% libératoire (pas obligé de le déclarer à la fin de l'année) *P.M: 20% non libératoire (les intérêts doivent être déclarés) Impôt payé à l'étranger: considéré comme une avance sur l'impôt à payer au Maroc. Est déductible de l'impôt dû au Maroc. Je peux le récupérer à condition que: - Avance récupérable: *Le Maroc doit avoir une convention de non double imposition *Le montant à récupérer est limité à l'impôt marocain généré par le revenu étranger. Les revenus salariaux Un salarié est une P.P, il rend un service/loue sa force de travail à un employeur P.M publique/privée. Salaire c'est la contrepartie ===> recherche: dénominations du salaire selon secteur Le salarié reçoit un revenu RS RF RP REA RCM RBGI -dons ===> octroyés pour l'intérêt général -intérêts ===> logement d'habitation principale, empreint obtenu d'un organisme agréé, plafonné à 10% du revenu -assurance retraite (prime d'assurance) ===> une compagnie établie au Maroc, contrat d'au moins 8ans, les prestations ne sont servi qu'après 50ans, plafonnée à 10% du revenu Revenu net imposable IR= RNI X Bp (barème progressif) -déductions sociales ===> déduction pour charge de famille 360dh/per/an (max 6personnes) ===> enfants <= 27ans avec revenu annuel <= 30 000 ===> assurance vie "10% de la prime d'assurance avec max 900dh/an = IR net -avance sur impôt R.S: ===> permanent: salaire net mensuel x Bp = IR ===> vacataire: vacation brute x t = IR =IR restant dû Service; P.M DONC IR = 0 ==> prestation de service P.P ===> enseignement IR = VB x 17% (libératoire) ===> autre IR = VB x 30% (non libératoire) RBG = la contrepartie reçue auprès de l'employeur L'employeur fait ce calcul lors de chaque paiement (de manière périodique) pour constituer une avance sur IR A la fin de l'année le salarié doit faire la même chose, pour calculer l'IR sur le cumul de ses revenus (si il en a d'autres que le RS). Salaire de base: est l'élément principal du RBG c'est la base sur laquelle se calculent les primes, les heures supp.. Heure supp: toute heure effectuée au-delà des horaires normaux Jours: +25% Soir: +50% Férié/repos hebdomadaire: jours: +50%/ soirs: +100% La majoration se fait sur la rémunération de l'heure Prime: une somme accordée au salarié pour l'encourager/motiver ===> imposable La prime d'ancienneté est la seule à être obligatoire par la loi Taux de la prime d'ancienneté 0-2 ans uploads/Finance/ mouayad-at-encg-settat-s5-2021.pdf