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Droit des affaires oulhadj 2021

Prof Badia OULHADJ Semestre Septembre Prof Badia OULHADJ ENCG Settat CIntroduction Droit des a ?airesProf Badia OULHADJENCG CLe Droit des sociétés Domaine et dé ?nition Les sociétés sont nées de la nécessité de réunir l ? activité de plusieurs personnes ou une masse de capitaux plus important que celle que peut fournir le patrimoine d ? un seul individu Droit des a ?airesProf Badia OULHADJENCG CI Rappel Droit des a ?airesProf Badia OULHADJENCG CUne activité professionnelle peut être exercée par un seul individu inscrit au registre de commerce et responsable indé ?niment sur ses biens propres des dettes de son entreprise Droit des a ?airesProf Badia OULHADJENCG C ? L ? individu est alors propriétaire d ? un fonds de commerce personnel qui constitue un élément de son patrimoine ? L ? entreprise individuelle n ? ayant aucune existence juridique propre seul l ? entrepreneur est responsable des dettes naissant de son activité commerciale Droit des a ?airesProf Badia OULHADJENCG C ? L ? activité commerciale peut aussi être exercée dans le cadre d ? une entreprise sociétaire liant deux ou plusieurs personnes par le biais d ? un contrat que l ? on appelle les statuts ? et qui doivent obligatoirement être établis par écrit Droit des a ?airesProf Badia OULHADJENCG CLa création d ? une telle structure permet de regrouper des moyens et des hommes tout en limitant sauf exceptions les risques ?nanciers encourus au montant des apports e ?ectués Droit des a ?airesProf Badia OULHADJENCG CCes entreprises sociétaires sont des entités abstraites dotées de la capacité juridique gr? ce à laquelle elles peuvent agir par l ? intermédiaire de leurs représentants légaux Droit des a ?airesProf Badia OULHADJENCG C Dé ?nition L ? entreprise sociétaire est une entité abstraite dotée de la capacité juridique gr? ce à laquelle elle peut agir par l ? intermédiaire de son représentant légal Droit des a ?airesProf Badia OULHADJENCG COn parle alors de la personnalité juridique des personnes morales qui s ? acquiert par l ? immatriculation au registre de commerce Droit des a ?airesProf Badia OULHADJENCG C L ? acquisition de la personnalité morale ? Pour avoir la personnalité juridique la société doit être immatriculée au RC Pour ce faire elle doit procéder à des formalités de dépôt et de publicité destinées à informer les tiers Droit des a ?airesProf Badia OULHADJENCG CLa personnalité morale consiste à reconna? tre à des groupements des sociétés ? un statut comparable à celui des personnes physiques ils ont des droits et des obligations distincts de ceux de leurs membres Droit des a ?airesProf Badia OULHADJENCG CL ? acte écrit constatant le contrat de société est représenté par les statuts mentionnant ? La forme sociale SNC SARL SA SCS SCA ? La dénomination sociale ? L ? objet social ? Le siège social ? Le montant du capital Droit des a ?airesProf Badia OULHADJENCG C ? Les apports de chaque associé ? La durée de la société pas plus de ans ? Modalités de