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Droit des entreprises en difficulte 2

UE ?? Droit des a ?aires - Procédures Collectives ans le but de faciliter son redressement tardive du dirigeant de l ? entreprise à faire part au Tribunal de Commerce de ses problèmes les raisons évoq CSommaire INTRODUCTION CHAPITRE LES PROCÉDURES PRÉVENTIVES SECTION LES PROCÉDURES D ? ALERTE I Le devoir d ? alerte du CAC A Le déclanchement de l ? alerte B La procédure d ? alerte C Les sanctions II Le droit d ? alerte des représentants du personnel III Le droit d ? alerte des actionnaires A Les questions écrites B L ? expertise de gestion IV Le droit d ? alerte du président du tribunal de commerce SECTION LA PROCÉDURE DE CONCILIATION I Les conditions de la procédures de conciliation A Les béné ?ciaires B Les conditions de forme C La conclusion de la conciliation II Les e ?ets de la conciliation CHAPITRE LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DES DIFFICULTÉS TITRE L ? OUVERTURE DES PROCÉDURES SECTION LES CONDITIONS D ? OUVERTURE I Les conditions subjectives A Les personnes physiques Les commerçants Les artisans Les agriculteurs Les professionnels indépendants B Les personnes morales de droit privé II Les conditions objectives A La procédure de sauvegarde B La procédure de redressement et de liquidation judiciaire L ? etat de cessation des paiements Cas du locataire gerant SECTION LE JUGEMENT D ? OUVERTURE JO I La procédure du JO A Les personnes ayant la qualité pour agir B Le tribunal compétent II Le contenu du JO A La nomination des organes de procédure Le juge- commissaire L ? administrateur Le mandataire judiciaire Comité de créanciers Autres personnes Les controleurs Autres personnes L ? expert en diagnostic d ? entreprise Le représentant des salaries B La ?xation de la date de cessation des paiements C La publicité du JO D Les voies de recours TITRE LES EFFETS DE L ? OUVERTURE DE LA PROCÉDURE SECTION LA PÉRIODE D ? OBSERVATION I La durée de la période d ? observation II La gestion de l ? entreprise débitrice A La direction de l ? entreprise débitrice L ? attribution des pouvoirs Le contrôle des pouvoirs B L ? aménagement des conditions d ? exploitation de l ? entreprise La préférence accordée aux nouveaux créanciers créanciers méritants CLe droit d ? exiger la poursuite des contrats en cours III Etude des di ?cultés de l ? entreprise A L ? élaboration du bilan économique et social de l ? entreprise B La consultation des créanciers et des comités de créanciers SECTION LES MODIFICATIONS DE L ? ACTIF DE L ? ENTREPRISE I Les nullités de la période suspecte A Les nullités de droit Les actes sans contrepartie e ?ective Les paiements anormaux Les garanties suspectes B Les nullités facultatives C L ? exception II Les revendications mobilières A Le domaine de la revendication B Les conditions de revendication C Les e ?ets de la revendication III Les droits du conjoint A Le sort des biens personnels du conjoint B Le sort des