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Droit de societes bts cg version definitive

novembre CHAPITRE LES SOCIETES DE PERSONNES La société en nom collectif est l ? exemple type d ? une société de personne Ce type de sociétés est régi comme la SARL par la loi - et par les dispositions du DOC du La loi - édicte que sont commerciales à raison de leur forme quelque soit leur objet la SARL la SNC et la SCS Ces sociétés n ? acquièrent la personnalité morale qu ? à compter de leur immatriculation au registre de commerce De même la transformation régulière de ces sociétés en une autre forme de société n ? entra? ne pas la création d ? une nouvelle personnalité morale Section La Société en Nom Collectif SNC Dé ?nition La société en nom collectif est une entreprise dans laquelle les associés qui sont tous commerçants sont tenus solidairement et indé ?niment des dettes sociales Sauf dispositions contraires des statuts tous les associés sont gérants et peuvent agir au nom de la société soit conjointement soit séparément Constitution de la SNC Associés Deux au minimum personnes physiques ou morales portent la qualité de commerçant - Responsabilité Les associés répondent indé ?niment et solidairement des dettes sociales - Le capital social la loi ne prévoit aucun montant minimum pour le capital social - Les parts sociales sont nominatives Elles ne sont cessibles qu ? avec l ? accord de tous les associés - La dénomination sociale peut comprendre le nom d ? un ou plusieurs associés doit être précédée ou suivie de la mention société en nom collectif ? - Les statuts doivent indiquer à peine de nullité les renseignements suivants nom prénom précision de la forme de SNC objet social dénomination sociale siège social capital social apport des associés évaluation des apports en nature s ? ils existent répartition des parts durée de la SNC nom prénom des associés ou des tiers devant gérer la SNC le gre ?e du tribunal et la signature de tous les associés NB Tous les documents de la société doivent comporter outre le nom de la SNC son capital son siège et son registre de commerce outre l ? identi ?ant ?scal imposé par la loi ?scale et le numéro de la CNSS imposé par ladite Caisse NB la société est dissoute lorsqu ? un jugement de liquidation judiciaire une mesure d ? interdiction de la profession commerciale ou une mesure d ? incapacité est prononcée à l ? égard d ? un associé sauf si la continuation de la société est prévue dans les statuts ou si elle est décidée à l ? unanimité par les associés Gérance de la SNC Tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur Vis-à-vis des tiers le gérant engage la société pour tous ces actes faits dans le cadre de l ? objet social - Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement vis-à-vis des associés des