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LES APPORTS DE LA REFORME DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA LOI DE FINANCES EN

LES APPORTS DE LA REFORME DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA LOI DE FINANCES EN MATIERE DE TRANSPARENCE 13 novembre 2014 ROYAUME DU MAROC Direction du Budget M. Fouzi LEKJAA, Directeur du Budget 2 PLAN DE LA PRESENTATION I. Contexte II. Etapes franchies III. Objectifs de la réforme de la loi organique relative à la loi de finances (LOF) IV. Axes de la réforme de la LOF V. Les apports de la reforme de la LOF en matière de transparence budgétaire VI. Mise en œuvre de la réforme 3 Depuis 2001 : Lancement de la réforme budgétaire axée sur les résultats à législation constante: o Programmation pluriannuelle; o Globalisation des crédits; o Déconcentration budgétaire; o Contrôle modulé de la dépense. Année 2011 : Adoption de la nouvelle constitution avec introduction de nouveaux principes constitutionnels encadrant les finances publiques: o Renforcement de la transparence, de la participation et de la bonne gouvernance; o Préservation de l’équilibre des finances de l’Etat ; o Renforcement du contrôle parlementaire sur l’action du Gouvernement et de l’évaluation des politiques publiques. La refonte de la loi organique relative à la loi de finances était un choix et elle est devenue une obligation I. CONTEXTE 4 II. ÉTAPES FRANCHIES POUR LE PROJET DE TEXTE o Elaboration d’un premier projet de texte de la loi organique relative à la loi de finances par le Ministère de l’Economie et des Finances. 2011 o Actualisation du contenu du projet et son adaptation aux grands principes dictés par la nouvelle constitution du Royaume; o Ouverture sur le Parlement:  Organisation d’une journée d’étude (12 juin);  Mise en place des commissions mixtes entre le Ministère de l’Economie et des Finances et les deux Chambres du Parlement dans le but d’enrichir le projet de réforme. o Présentation, le 12 février, devant la commission mixte (Chambre des Représentants) du projet de de texte amélioré suite aux propositions de ladite commission; o Présentation, le 06 Mars, devant la commission mixte (Chambre des Conseillers) du projet de texte amélioré; o Organisation, le 12 juin, d’un Séminaire au profit des Secrétaires Généraux de l’ensemble des départements ministériels pour débattre du contenu de la future LOF ainsi que de sa mise en œuvre;. o Adoption par le conseil du gouvernement (03 Janvier); o Adoption par le conseil des ministres (20 Janvier); o Adoption par la chambre des représentants (08 juillet); o Adoption par la chambre des conseillers (22 octobre); o Transmission à la chambre des représentants pour la deuxième lecture. 2012 2013 2014 Démarche basée sur la concertation et l’ouverture 5 III. OBJECTIFS DE LA REFORME DE LA LOF L’amélioration de la performance de l’action publique et la qualité du service public offert au citoyen; Le renforcement de la transparence des finances publiques et la simplification de la lisibilité budgétaire; L’accroissement du rôle du parlement dans le débat budgétaire, dans le contrôle et dans l’évaluation des politiques publiques. 6 IV. AXES DE LA REFORME DE LA LOF Accroissement du rôle du parlement dans le débat budgétaire et de son contrôle sur les finances publiques Renforcement des principes et règles financiers Renforcement de la performance de la gestion publique Trois leviers pour une meilleure transparence budgétaire 1 2 3 7 V. LES APPORTS DE LA REFORME DE LA LOF EN MATIERE DE TRANSPARENCE Renforcement de la performance de la gestion publique Premier levier Consolidation de la transparence budgétaire 8 o Clarification de la vision stratégique à moyen terme du gouvernement pour l’atteinte des objectifs de développement économique et social du pays; o Fixation des priorités de l’action publique et leur mise en cohérence ; o Renforcement de la discipline budgétaire (adéquation entre les politiques sectorielles et les objectifs de la soutenabilité et de la viabilité du cadre macro-économique); o Amélioration des conditions de préparation de la loi de finances; o Octroi d’une meilleure visibilité aux gestionnaires pour gérer leurs programmes en fournissant un outil de suivi de la performance des dépenses publiques en termes d’efficacité, d’efficience et de qualité de service. Amélioration de la lisibilité budgétaire à travers l’institutionnalisation de la programmation pluriannuelle : V. LES APPORTS DE LA REFORME DE LA LOF EN MATIERE DE TRANSPARENCE 9 Article Région Ligne Programme Projet Paragraphe Nomenclature actuelle Amélioration de la lisibilité budgétaire à travers de la refonte de la nomenclature budgétaire pour passer d’une approche normative des dépenses à une présentation par programme avec la consolidation de la dimension régionale: o Simplification de la présentation budgétaire et la sauvegarde de l’information budgétaire; o Meilleure lisibilité des choix budgétaire et des priorités publiques; o Mise en évidence de la territorialisation de la dépense;; o Adaptation de la présentation budgétaire aux exigences d’une meilleure allocation des ressources. Nomenclature prévue par la reforme   V. LES APPORTS DE LA REFORME DE LA LOF EN MATIERE DE TRANSPARENCE La déclinaison des projets en lignes est présentée, au Parlement, à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement;  La nouvelle architecture concerne les différentes composantes du budget: BG, CAS et SEGMA, 10 Le programme • Doit s’inscrire dans une perspective pluriannuelle; Les objectifs • Doivent être représentatifs des aspects essentiels du programme, clairs, simples, faciles à comprendre par tous et mesurables par des indicateurs chiffrés. Les indicateurs • Permettent la reddition des comptes et l’évaluation de la performance. Amélioration de la lisibilité budgétaire et le renforcement de la transparence à travers la mesure et l’évaluation de la performance : pilotage par les objectifs et les indicateurs de performance: o Responsabilisation des gestionnaires quand à l’atteinte des objectifs préalablement définis mesurables par des indicateurs de performance; o Amélioration du pilotage de l’administration publique en la dotant de nouveaux outils opérationnels d’orientation et de suivi de l’action publique; o Evaluation des résultats atteints: Appréciation de l’efficacité et de l’efficience dans la conduite des activités. V. LES APPORTS DE LA REFORME DE LA LOF EN MATIERE DE TRANSPARENCE 11 L’élaboration, par chaque ministère, d’un Projet de Performance en accompagnement du projet de budget sectoriel, transmis au parlement ; L’élaboration, par chaque ministère, d’un Rapport de Performance en accompagnement du projet de loi de règlement de l’année concernée. Ce rapport compare: o Les réalisations avec les prévisions initiales pour chaque programme; o Les résultats obtenus avec les objectifs prédéfinis figurants au niveau du Projet de Performance, avec l’explication des écarts éventuels enregistrés. La consolidation de ces rapports au niveau du Rapport Annuel de Performance établi par le ministère chargé des Finances, et présenté au Parlement à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement; L’audit de performance des départements au moins une fois tous les trois ans: o L’appréciation du dispositif du contrôle interne; o L’analyse des programmes; o L’analyse des indicateurs et suivi des résultats. Consécration des principes de l’ évaluation et de la reddition des comptes: o Rendre compte au Parlement et au grand public des progrès réalisés au regard des moyens utilisés ; o Enrichissement de l’information mise à la disposition des parlementaires; o Amélioration de la gouvernance budgétaire et développement de l’évaluation des politiques publiques. V. LES APPORTS DE LA REFORME DE LA LOF EN MATIERE DE TRANSPARENCE 12 Renforcement des principes et règles financiers: Deuxième levier Pour plus de transparence V. LES APPORTS DE LA REFORME DE LA LOF EN MATIERE DE TRANSPARENCE 13 Adoption du caractère limitatif des crédits comme principe général y compris pour les dépenses du personnel : Responsabilisation des gestionnaires dans la prévision des crédits du personnel. Interdiction d’inscrire les dépenses de fonctionnement dans le budget d’investissement: une plus grande lisibilité budgétaire.  Utilisation exclusive de la dette pour financer l’Investissement.  Maitrise des crédits d’investissement reportés : Les crédits de report sont plafonnés à 30 % des crédits de paiement ouverts au titre du budget d’investissement avec possibilité de réviser ce plafond à la baisse par une loi de finances. V. LES APPORTS DE LA REFORME DE LA LOF EN MATIERE DE TRANSPARENCE  Introduction de nouvelles dispositions pour une meilleure maitrise des dépenses de personnel: o La prise en compte des dispositions statutaires régissant les personnels dont les crédits sont évalués et autorisés par la loi de finances de l’année ; o Possibilité de redéploiement entre ministères lors de la préparation de la loi de finances. 14 o Réduction du nombre de catégories des Comptes Spéciaux du Trésor; o Interdiction de versement d’un CAS vers CST ou SEGMA; o Condition de création: les ressources autres que les versements budgétaires doivent représenter au moins 40% du total des ressources autorisées par la loi de finances; o Suppression : • Pas de dépenses pendant trois années consécutives pour les CAS; • Conditions de création ne sont plus réunies pour les CST.  Rationalisation de la création et de l’utilisation des Comptes Spéciaux du Trésor:  Rationalisation de la création et de l’utilisation des Services de l’Etat Gérés de Manière Autonome: o Interdiction de versement d’un SEGMA vers SEGMA ou CST; o Condition de création : ressources propres représentant au moins 30% du total des ressources autorisées par la loi de finances; o Suppression des uploads/Finance/ ppt-fouzi-lekjaa-directeur-du-budge-13-11-2014.pdf