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Droit des societes 22 Département du Droit privé Droit des Sociétés S Professeur A SQUALLI Professeur A zineb F Fihri Année universitaire CLES SOCIETES DE CAPITAUX ? Les sociétés de capitaux présentent un certain nombre de caractéristique ? Société permet

Département du Droit privé Droit des Sociétés S Professeur A SQUALLI Professeur A zineb F Fihri Année universitaire CLES SOCIETES DE CAPITAUX ? Les sociétés de capitaux présentent un certain nombre de caractéristique ? Société permettant de détenir des capitaux importants en faisant appel à l ? épargne publique ? Les actionnaires ne sont pas forcément commerçants ? La responsabilité des actionnaires à l ? égard des dettes de la société est limitée au montant de leurs apports ? Libre service et libre cessibilité des actions CCHAPITRE PREMIER LA SOCIETE ANONYME SA ? Section Les règles de constitution ? Paragraphe Formalités de constitution d ? une SA ne faisant pas publiquement appel à l ? épargne ? A- Préparation de la constitution ? Les véri ?cations à e ?ectuer dans la phase préparatoire d ? élaboration du projet de statuts ? Concernant la possibilité pour certaines personnes physiques ou morales de souscrire des actions d ? avoir la qualité de fondateur d ? assurer des fonctions d ? administration ou de ? ? ? représentation de la société les di ?cultés peuvent provenir ? a pour les personnes physiques faire souscrire une déclaration sur l ? honneur Les personnes déchues du droit d ? administrer ou de gérer une société ou auxquelles l ? exercice de ces fonctions est interdit ainsi les personnes condamnées depuis moins de cinq ans pour vol détournement de fonds abus de con ?ance ou escroquerie -Art N L - modi ?ée et complétée par L N - et L - - cf ? de leur capacité d ? agir mineurs condamné ? ? de leur profession C ? bulletins de souscriptions ? Concernant l ? objet ? certaines activités sont interdites sous forme de société anonyme exemple de nombreuses professions libérales avocats médecins dentistes notaires ? ? certaines activités ne peuvent être exercées que sous forme de société anonyme exemple activités bancaires compagnies d ? assurance ? ? certaines activités sont réglementées exigence de certaines clauses d ? une majorité dans le capital d ? un diplôme d ? une quali ?cation professionnelle d ? une autorisation exemple société d ? experts- comptables ? ? Concernant la dénomination sociale éventuellement ? ? ? ? ? l ? enseigne le sigle ? Demande du certi ?cat négatif auprès du Service du Registre Central du Commerce ? Concernant le siège social et éventuellement le lieu d ? activité ? Produire soit un contrat du bail soit une promesse de bail soit un contrat d ? acquisition d ? un local soit une promesse d ? achat o? soit une attestation de domiciliation ? C ? Concernant les apports en nature ? a Renseignements et documents à demander pour établir avec précision la désignation des biens apportés et les conditions de l ? apport ? b désignation par le ou les fondateurs du commissaire aux apports cf Art ? c établissement du rapport du commissaire aux apports ? Les commissaires aux apports doivent établir sous leur responsabilité un