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EXEMPLES DE RAPPORT SPÉCIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET E

EXEMPLES DE RAPPORT SPÉCIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS I. SA / SCA dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé P1 SA /SCA (I) : PLAN TYPE page 4 E1 SA/SCA (I) : Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé soumises à l’approbation de l’assemblée générale - Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé page 8 E2 SA/SCA (I) : Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé soumises à l’approbation de l’assemblée générale - Absence de conventions antérieures déjà approuvées par l’assemblée générale page 10 E3 SA/SCA (I) : Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé soumises à l’approbation de l’assemblée générale - Conventions non autorisées préalablement soumises à l’approbation de l’assemblée générale - Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé page 12 E4 SA/SCA (I) : Absence d’avis de convention au cours de l’exercice écoulé soumise à l’approbation de l’assemblée générale - Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé page 15 E5 SA/SCA (I) : Absence d’avis de convention au cours de l’exercice écoulé soumise à l’approbation de l’assemblée générale ou déjà approuvée par l’assemblée générale page 17 E6 SA/SCA (I) : Conventions non autorisées préalablement soumises à l’approbation de l’assemblée générale page 18 E7 SA/SCA (I) : Conventions autorisées au cours de l’exercice soumises à l’approbation de l’assemblée générale en cours d’exercice en dehors de l’assemblée d’approbation des comptes page 20 II. SA / SCA dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé P2 SA / SCA (II) : PLAN TYPE page 21 III. SAS P3 SAS : PLAN TYPE page 26 E8 SAS : Conventions intervenues au cours de l’exercice écoulé soumises à l’approbation de l’assemblée générale page 30 E9 SAS : Absence d’avis de convention au cours de l’exercice écoulé soumise à l’approbation de l’assemblée générale page 31 E10 SAS : Conventions intervenues au cours de l’exercice soumises à l’approbation de l’assemblée générale en cours d’exercice en dehors de l’assemblée d’approbation des comptes page 32 IV. SARL NI.IX / Exemples de rapport spécial / v.1.0 - Déc.10 Tous droits réservés – CNCC 2010 1 / 54 P4 SARL : PLAN TYPE page 33 E11 SARL : Conventions intervenues au cours de l’exercice écoulé soumises à l’approbation de l’assemblée - Conventions déjà approuvées par l’assemblée au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé page 37 E12 SARL : Conventions intervenues au cours de l’exercice écoulé soumises à l’approbation de l’assemblée - Absence de conventions antérieures déjà approuvées par l’assemblée page 39 E13 SARL : Absence d’avis de convention au cours de l’exercice écoulé soumise à l’approbation de l’assemblée - Conventions déjà approuvées par l’assemblée au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé page 41 E14 SARL : Absence d’avis de convention au cours de l’exercice écoulé soumise à l’approbation de l’assemblée ou déjà approuvée par l’assemblée page 43 E15 SARL : Conventions intervenues au cours de l’exercice soumises à l’approbation de l’assemblée en cours d’exercice en dehors de l’assemblée d’approbation des comptes page 44 V. PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉ NON COMMERÇANTES AYANT UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET CERTAINES ASSOCIATIONS SUBVENTIONNÉES P5 Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et certaines associations subventionnées : PLAN TYPE page 45 E16 Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et certaines associations subventionnées : Conventions passées au cours de l’exercice écoulé soumises à l’approbation de l’organe délibérant page 50 E17 Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et certaines associations subventionnées : Absence d’avis de convention au cours de l’exercice soumise à l’approbation de l’organe délibérant page 52 E18 Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et certaines associations subventionnées : Conventions passées au cours de l’exercice soumises à l’approbation de l’organe délibérant en cours d’exercice en dehors de l’organe d’approbation des comptes page 53 Nota : Les exemples de rapport spécial proposés sont classés en 5 catégories, selon la forme juridique et les caractéristiques des entités : I. SA / SCA dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé II. SA / SCA dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé III. SAS IV. SARL V. Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et certaines associations subventionnées NI.IX / Exemples de rapport spécial / v.1.0 - Déc.10 Tous droits réservés – CNCC 2010 2 / 54 Pour chaque catégorie, un plan type P1, P2, P3, P4, P5 présente la structure du rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés et recense la plupart des cas susceptibles d’être rencontrés par le commissaire aux comptes dans les entités concernées. Chacun de ces plans types est construit comme un canevas à partir duquel le rédacteur : - maintient les paragraphes d’introduction en les adaptant, si nécessaire, selon les indications précisées dans les notes de bas de page ; - ne retient, dans les deux parties recensant les conventions, que les sous-parties, et si besoin leur titre, qui s’appliquent à l’entité. Pour illustrer la façon d’utiliser ces plans types, des exemples de rapport ont été établis en fonction des situations le plus fréquemment rencontrées. Par ailleurs, les situations suivantes font l’objet d’exemples spécifiques : - conventions non autorisées préalablement soumises à l’approbation de l’assemblée générale (cf. E6) ; - conventions autorisées [intervenues / passées] au cours de l’exercice, soumises à l’approbation de l’organe délibérant en cours d’exercice en dehors de l’organe d’approbation des comptes (ces exemples sont déclinés selon la forme juridique des entités (cf. E7 / E10 / E15 / E18)). NI.IX / Exemples de rapport spécial / v.1.0 - Déc.10 Tous droits réservés – CNCC 2010 3 / 54 NI.IX / P1 – SA/SCA dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé PLAN TYPE Ce plan type présente la structure du rapport spécial sur les conventions réglementées présenté à l’assemblée générale d’approbation des comptes et recense la plupart des cas susceptibles d’être rencontrés par le commissaire aux comptes dans les SA/SCA dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. A partir de ce plan type, des exemples de rapport (E1 à E5) ont été établis en fonction des situations le plus fréquemment rencontrées. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le … Aux actionnaires, En notre1 qualité de commissaire(s) aux comptes de votre société, nousError: Reference source not found vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisé(s) ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article2 … du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’articleError: Reference source not found … du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues3. CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE4 Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article5 … du code de commerce. [OU] En application de l'article6… du code de commerce, nous avons été avisé(s) des conventions suivantes qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration [ou : conseil de surveillance]. 1 En cas de signataire unique, le pluriel de modestie (notre, nous) peut être remplacé par le singulier dans l’intégralité du rapport. 2 Articles R. 225-31 (SA à CA), R. 225-58 (SA à CS), R. 226-2 (SCA) du code de commerce. 3 Cette dernière phrase est à supprimer si le commissaire aux comptes n’a pas de convention à relater dans son rapport. 4 Les sous-titres de cette partie sont à maintenir si le rédacteur les estime nécessaires pour faciliter la lecture de son rapport. 5 Articles L. 225-38 (SA à CA), L. 225-86 (SA à CS), L. 226-10 (SCA) du code de commerce. 6 Articles uploads/Finance/ ni-ix-exemples-de-rapport-special-v1-0-dec-10.pdf