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Contrats et marchés publics version Nour Le 22/12/2020 -La caractéristique du d

Contrats et marchés publics version Nour Le 22/12/2020 -La caractéristique du dahir : il est signé par le roi, ou par le chef du gouvernement. -Toute loi doit passer par le parlement (elle concerne le citoyen). -Conseil du gouvernement est présidé par le chef du gouvernement // Le conseil des ministres est présidé par le roi. -Ghorfat nouwab puis ghorfat lmousstacharine. -{Loi des finances (2020) -> Loi rectificatif des finances (2020) -> Loi des finances (2021)} => 3ad ghay tpublia fl bulletin officiel. -Les décrets sont administratifs ; ils ne concernent pas les citoyens donc ils ne passent pas par le parlement. -Les circulaires concernent des domaines précis. -Une loi de finance est importante car elle organise les finances de l’Etat pour l’année en cours : elle détermine les ressources et les dépensent fin ghay mchiw. Chaque année elle est votée par le parlement et peut être modifiée au cours de l’année. Elle est prévisionnelle. -La loi de règlement : une loi véridique et pragmatique et nous donne dakchi li w93 au cours de l’année. -Les administrations publiques ne manipulent JAMAIS l’argent (lflouss kay douzou mn trésorier L l’entreprise nichane). -Les projets de chque région kay mwhiw l centrale houma qui détermine les projets qui peuvent être réalisés 3la 7assab l budget. -Principes du budget :  Annualité budgétaire : ch7al ghay débloqua par an/ Ila une année maftnach le plafond qui nous a été donné, l’année suivante il vont diminuer le plafond de l’année suivante.  Unité budgétaire : un seul document où sont inscrites les ressources et les dépenses.  Universalité budgétaire : on ne va pas dépenser ktr mn ce qu’on reçoit. -Ressources de l’Etat : (pour le Maroc, on a aussi le phosphate, la pêche maritime, tourisme, offshore) -Charges de l’Etat : dépenses du budget général (les recettes // budget de fonctionnement, budget d’investissement, dettes publiques), dépenses des comptes spéciaux. - Les crédits d’engagement sont la création d’une dépense (une ligne budgétaire) (un engagement) l dak le marché li khdama 3lih. PUIS, quand je vais entamer mon projet, les crédits d’engagement vont devenir des crédits de paiement. - En octobre (dernier vendredi) : ftita7 dawra tchri3iya (maliyat dawla va être discuter f dak l’évènement) -caisse noire : est une réserve d'argent, le plus souvent illicite, servant à financer des actions souvent illicites comme le versement de pots-de-vin, par exemple pour la conclusion d'une vente. -Le fonds spéciaux sont réservés pour les actions sociales. - Comptabilité publique : khdm ou tkhlss mn b3d - F la comptabilité publique :  Ordonnateurs : Il est l’autorité qui détient le pouvoir de décision en matière financière. (Ordonnateur de recettes par exemple moudir dara2ib, ordonnateur de dépenses par exemple ministère de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau.)  Contrôleurs  Comptables publics (trésoriers publics) : fonctionner ou agent qui exécute les opérations de dépenses et de recettes. Le 29/12/2020 Objectifs de la réforme : 1)Simplification des procédures : -Chaque dossier administratif est mis dans une enveloppe. La première enveloppe li hiya l’offre technique, si on demande des échantillons, des offres techniques, des catalogues et notices. Sion n’a pas ça, on passe à l’offre financière li hiya la 2eme enveloppe. -On commence par prévoir le cautionnement provisoire à partir du moment qu’on déclare au début. Cautionnement définitif est de l’ordre de 3% du montant de marché (une estimation). Le cautionnement provisoire (1,5%, il peut être moins mais pas plus) est un montant et non un pourcentage. Une autre garantie, la retenue de garantie (la RG) est de l’ordre de 7% du montant de marché (une estimation). Ce sont les garanties du marché que l’Etat constitue. -Il faut toujours choisir le bureau d’étude le plus disant. -On va réclamer le registre de commerce, les relevés… juste pour l’entreprise qu’on a retenue. 2)La transparence dans la passion des marchés publics : Par le fait qu’on n’a pas recours au grès à grès. C’est la commission qui prend en charge la négociation. On a plus de transparence. 3) L’égalité d’accès à la commande public : Tout le monde peut participer aux négociations -> plus de concurrence. 4) Le recours à la concurrence et la préservation des droits concurrents. 5) Amélioration de la gestion et du contrôle des marchés publics : On fait des économies au niveau de la passation du marché. On passe un seul appel d’offre réparti en lots. On va gagner en temps, en argent et en effort. 6)L’efficacité de la dépense publique 7) La matérialisation des procédures et la lutte contre la corruption et la fraude : Les appels d’offre f les journaux -> une large médiatisation. Les inscriptions en ligne sont plus avantagées. Lorsqu’on a commencé à afficher les estimations (lutter contre la corruption), les entreprises diminuent le montant qu’ils affichent inzlou le prix sans réaliser la qualité, ne dégage plus la plus-value. Elles cherchent à s’accaparer du marché. 8) Le respect de l’environnement et les objectifs du développement durable -Un marché c’est l’aboutissement d’un appel d’offre. C’est un contrat à titre onéreux conclu entre d’une part un maître d’ouvrage et d’autre part une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de service. -le document marché : le numéro de la cnss, numéro de compte, le numéro du registre de commerce…. -Pour les marchés dépassant 400 000 Dhs, ils seront soumis aux visas. Sinon, ils sont soumis aux maîtres d’ouvrage. -Le délai d’approbation 15 jours par le maître d’ouvrage. Pendant cette période, possibilité de manifestation. -Avant l’approbation, la société ne doit rien exécuter. -L’offre technique doit contenir des choses logiques pouvant être assurées par tout le monde pour qu’il y est une concurrence. Le 05/01/2021 -Quand on lance une offre de marché public, on choisit l’offre la mieux disante (le meilleure note globale). Dak la société est dite attributaire de l’offre. Une fois le marché approuvé et visé, 3ad elle devient entreprise attributaire officielle du marché, i.e., appelée titulaire du marché. -Le Bon de commande n’est pas un mode proprement dit. -L’appel ouverte peur être  Ouverte : le plus de transparence et de concurrence  Restreinte : seuls les concurrents que le maitre d’ouvrage a choisi peuvent remettre des offres + les conditions montant moins de 2 millions de dhs, on communique avec des lettres privées  Avec présélection : à partir d’une condition d’admissibilité// Par le mode de concours -> condition : montant sup à 20 millions de Dhs. -Pour les architectes, ils sont payés en pourcentage à hauteur de 3 à 4% du montant des travaux pour les prestation d’entretien et des petits aménagements, et de 4 à 5% pour les projets de construction ou d’aménagement et de restauration des ouvrages. -Le mode négocié, i.e., le gré à gré, on négocie avec 3 entreprises au moins. -Une prestation doit être inscrite f l Bond de commande pour qu’elle passe. -Le nantissement houwa rahn le marché : l’Etat te payera dans tous les cas. Elle garantit lkhlssa dialek. -Les droits constatés : 3tiraf dawla bnak khditi had le montant et kat salni had lflouss. -Différents types de marchés publics : ++ Selon le mode d’exécution : *Marché-cadre : limité par un min et un max (estimation/ prévision) où le max ne doit jamais dépasser 2x le min. Le min et le max peuvent être réajuster au cours de l’étude. *Marché reconductible : quantité fixe déterminée à l’avance. *Marché à tranches conditionnelles : quand on n’a pas l’argent kamla au début donc on paye petit à petit, tranche par tranche. Le travail est ficelé et nadi. *Marché allotis : fournitures et matériaux mjmou3ine f un seul lot attribué aux concurrents. *Marché de conception et réalisation : le contrôle. Le 12/01/2021 ++ Selon le prix :  *Prix global  *prix unitaire  *Pris mixte  *Prix en pourcentage -Type de cahiers de charges : *CCAG : ga3 les marchés publics vont suivre sur le plan de l’exécution le CCAG (étude et maitrise d’œuvre). Il nous donne TOUT CE QU’ON DOIT SAVOIR. On a calculé dak 6000 qu’il va payer en cas de retard de 20 jours = (50 jours de retard) *1/1000 *300 000 *CPC : les normes techniques dial les marché public -> il nous donne la méthode (l béton, la plomberie, l’assainissement …) *CPS : les clauses propres à chaque marché + conditions de contrôle et réception de prestation + garanties que doit présenter le titulaire + conditions de règlement. -L’offre financière doit toujours être cachée : 7tal l la dernière minute 3ad kat t7l. -Déclaration sur l’honneur est demandée f le dossier administratif. -Ila kouna f marché simple ghan 9ssdou les agréments -Ila kouna f marché cmpliqué ghan 9ssdou les otations techniques -Ila kouna f les travaux -> les éléments de consultation (méthode des qualification et classification) -Groupement solidaire : les entreprises li ghay dkhlou f l marché ghay tpartageaw koulchi (humains , pertes, flouss…) VS groupement conjoint (chaque entreprises ghat dkhl t9di un volet ou ghat khj + makayt9assmouch les pertes) -Si la société n’apporte pas la déclaration sur l’honneur uploads/Finance/ notes-du-cours.pdf