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Droit d x27 enregist Chapitre Base imposable et liquidation Partie - Base imposable Article Pour la liquidation des droits la valeur de la propriété de la nue- propriété de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles et immeubles et d ? une manière g

Chapitre Base imposable et liquidation Partie - Base imposable Article Pour la liquidation des droits la valeur de la propriété de la nue- propriété de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles et immeubles et d ? une manière générale la base imposable est déterminée comme suit - Pour les ventes et autres transmissions à titre onéreux par le prix exprimé et les charges qui peuvent s'ajouter audit prix Toutefois la valeur imposable est constituée pour les acquisitions d ? immeubles ou de fonds de commerce dans le cadre d ? un contrat de mourabaha ? Ijara Mountahia Bitamlik ? ou Moucharaka Moutanakissa ? par le prix d ? acquisition desdits biens par l ? établissement de crédit et organismes assimilés abrogé pour les adjudications à la folle enchère ou surenchère de biens immeubles par le prix exprimé en y ajoutant les charges sous déduction du prix de la précédente adjudication qui a supporté les droits d ? enregistrement pour les cessions à titre onéreux de fonds de commerce par le prix de l'achalandage du droit au bail des objets mobiliers servant à l'exploitation du fonds et des marchandises en stock - Pour les échanges par l ? estimation du bien dont la valeur est la plus élevée Dans le cas d'échange de nue-propriété ou d'usufruit les parties doivent indiquer la valeur vénale de la pleine propriété de l'immeuble l ? estimation de la nue-propriété ou de l ? usufruit est e ?ectuée comme indiqué au ci-après - Pour les partages de biens meubles ou immeubles entre copropriétaires cohéritiers et coassociés à quelque titre que ce soit par le montant de l ? actif net à partager C - Pour les mutations entre vifs et à titre gratuit par l'évaluation souscrite par les parties de la valeur des biens donnés sans déduction des charges Toutefois la base imposable est constituée pour les mêmes opérations portant sur les fonds de commerce par l'évaluation de l'achalandage du droit au bail des objets mobiliers servant à l'exploitation du fonds et des marchandises en stock pour les mutations à titre gratuit de l ? usufruit et de la nue- propriété par la valeur correspondante calculée à partir de la valeur vénale de la pleine propriété et en fonction de l ? ? ge de l ? usufruitier conformément au tableau ci-après Age de l ? usufruitier Valeur de l ? usufruit Valeur de la nue-propriété Fraction de la pleine Fraction de la pleine propriété propriété Moins de ans révolus ? ? ? ? ? ? Moins de ans révolus Moins de ans révolus Moins de ans révolus Moins de ans révolus Moins de ans révolus Plus de ans révolus Dans les conventions soumises à l ? homologation du cadi l ? ? ge de l ? usufruitier est attesté par les adoul lorsqu ? il ne peut être justi ?é d ? un état civil régulier CDans les autres cas l ? ? ge de l ? usufruitier fait l'objet d'une déclaration des