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Notice explicative du formulaire de demande de l’incitant financier Airbag Vers

Notice explicative du formulaire de demande de l’incitant financier Airbag Version du 30/10/2014 Page 1/8 Soutien à la création d’emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendant à titre principal (AIRBAG) Veuillez trouver ci-dessous l’essentiel des réponses aux questions qui peuvent se poser au sujet de l’incitant financier Airbag. En cas de difficulté, contactez le service Airbag aux coordonnées suivantes : Service Airbag Tél. : 071 20 68 30 - Fax : 071 23 95 86 Courriel : info.airbag@forem.be - Site web : www.leforem.be Notice explicative du formulaire de demande de l’incitant financier Airbag Table des matières En quoi consiste l’incitant financier Airbag ? .....................................................................................................................1 Comment et quand dois-je introduire la demande d’incitant financier Airbag ? ................................................................2 Quel est le parcours que suit l’introduction de la demande ? ...........................................................................................2 Quels sont les publics visés par le dispositif ? ..................................................................................................................2 Que sont les SAACE ? ......................................................................................................................................................3 Qu’est que l’Enseignement des Classes Moyennes ? ......................................................................................................4 Où se procurer les documents demandés ? .....................................................................................................................4 Quels sont les critères de sélection ? ................................................................................................................................4 Quelles sont les dépenses admissibles ? .........................................................................................................................5 Une même entreprise peut-elle bénéficier plusieurs fois de l’incitant financier Airbag ? ..................................................5 Puis-je cumuler l’incitant financier Airbag avec d’autres aides publiques ? ......................................................................5 Comment et quand les 4 tranches de l’incitant financier sont-elles payées ?...................................................................5 Que se passe-t-il si j’arrête mon activité en cours de liquidation de l’incitant financier ? .................................................7 Quand la liquidation peut-elle être suspendue, annulée ou remboursée ? .......................................................................7 Que faire si je ne suis pas d’accord avec une décision de l’administration ? ...................................................................8 Que faire si je ne suis pas d’accord avec une décision du Gouvernement ?....................................................................8 En quoi consiste l’incitant financier Airbag ? L’objectif du dispositif Airbag est de soutenir, par le biais d’un incitant financier, la transition professionnelle vers le statut d’indépendant à titre principal, et ainsi permettre de trouver une source de financement dans une phase de démarrage où l’activité est en développement et ne rapporte pas encore de revenus suffisants. L’aide vise, dans une certaine mesure, à sécuriser financièrement la transition professionnelle. De plus, elle permet l’accroissement du volume d’emploi existant par l’autocréation d’emploi, la libération de l’emploi occupé précédemment, et à terme, la création d’emplois supplémentaires lorsque l’activité de l’indépendant s’est développée. Les textes légaux sont les suivants : - Décret du 27/10/2011 relatif au soutien à la création d’emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendant à titre principal (M.B. du 16/11/2011). - Décret du 20/02/2014 modifiant divers décrets en matière d’emploi (M.B. du 13/03/2014). - Arrêté d’exécution du 03/05/2012 (M.B. du 23/05/2012). Concrètement, l’incitant financier est de 12.500 euros. Il est liquidé en 4 tranches dégressives sur 2 ans : - 4.200 euros liquidés au plus tard dans les 4 mois qui suivent la décision d’octroi, - 3.600 euros liquidés au plus tard dans les 12 mois qui suivent la décision d’octroi, - 2.700 euros liquidés au plus tard dans les 18 mois qui suivent la décision d’octroi, - 2.000 euros liquidés au plus tard dans les 24 mois qui suivent la décision d’octroi. Notice explicative du formulaire de demande de l’incitant financier Airbag Version du 30/10/2014 Page 2/8 Comment et quand dois-je introduire la demande d’incitant financier Airbag ? La demande doit impérativement être introduite au plus tard dans le mois qui suit la date de l’affiliation au statut social des travailleurs indépendants. Les déclarations sur l’honneur doivent impérativement être transmises en version originale au Forem, Service Airbag, Boulevard Tirou, 104 à 6000 Charleroi. Les autres documents peuvent être transmis par voie postale, par courriel (info.airbag@forem.be) ou par fax (071/23.95.86). La date prise en compte pour l’introduction de la demande sera la date d’envoi du premier document transmis. Quel est le parcours que suit l’introduction de la demande ? Une fois la demande envoyée, le processus menant à la liquidation éventuelle des tranches est le suivant : 1. Le Forem analyse la complétude de la demande. Un accusé de réception vous est alors envoyé si le dossier est complet. Dans le cas contraire, l’Office vous transmet une demande d’informations complémentaires. 2. Le Forem analyse la recevabilité de la demande. Une déclaration de recevabilité vous est transmise. 3. Le Forem rédige un avis technique et transmet celui-ci aux membres du Comité de sélection. 4. Le Comité de sélection, qui se réunit en moyenne une fois par mois, rend une proposition de classement motivée. 5. Le Ministre décide de l’octroi ou non de l’incitant financier. Le Forem notifie alors au demandeur la décision d’octroi ou de refus de l’incitant financier. Un plan de liquidation précisant les documents à transmettre pour obtenir la liquidation des tranches, ainsi que le calendrier de remise de ces documents vous est joint. Quels sont les publics visés par le dispositif ? Trois publics sont visés par le dispositif Airbag : 1. La personne assujettie au statut social des travailleurs indépendants à titre complémentaire depuis au moins 3 ans (IC) et qui : - est en ordre de cotisations sociales, - est domiciliée en tant qu’indépendant ou a son siège social sur le territoire de la Wallonie de langue française, - exerce réellement son activité et s’engage à poursuivre ou étendre celle-ci, - ne dispose pas de revenus annuels bruts tirés de l’activité d’indépendant supérieurs à 23.000 euros. 2. La personne qui s’installe pour la première fois en tant qu’indépendant à titre principal (IP1) et qui : - se domiciliera en tant qu’indépendant ou aura son siège social sur le territoire de la Wallonie de langue française, - peut produire l’un des documents suivants : - soit un diplôme ou une attestation d’une formation de chef d’entreprise, délivré par l’enseignement des Classes Moyennes dans les 5 ans qui précèdent l’introduction de la demande, - soit un diplôme ou une attestation d’une formation relative aux connaissances en gestion de base comportant un minimum de 120 heures de formation, délivré par l’enseignement des Classes Moyennes dans les 5 ans qui précèdent l’introduction de la demande, - soit l’attestation de la finalisation d’un processus d’accompagnement auprès d’une SAACE, validée par son Comité de validation, délivrée dans les 5 ans qui précèdent l’introduction de la demande, - soit un diplôme d’enseignement de type court ou de type long en matière de gestion, de commerce ou d’économie, délivré par un des organismes d’enseignement agréés, subventionnés ou organisés par les pouvoirs publics, ou tout autre titre équivalent reconnu par le Gouvernement, - soit, pour une personne âgée de plus de 50 ans et qui peut prouver une expérience d’au moins 3 ans dans le même secteur professionnel d’activités endéans les huit ans précédant l’introduction de la demande, un certificat relatif aux connaissances en gestion de base. Notice explicative du formulaire de demande de l’incitant financier Airbag Version du 30/10/2014 Page 3/8 3. La personne qui s’installe pour la deuxième fois en tant qu’indépendant à titre principal (IP2), et qui : - se domiciliera en tant qu’indépendant ou aura son siège social sur le territoire de la Wallonie de langue française, - peut produire l’un des documents suivants : - soit un diplôme ou une attestation d’une formation de chef d’entreprise, délivré par l’enseignement des Classes Moyennes (IFAPME) dans les 10 ans qui précèdent l’introduction de la demande, - soit un diplôme ou une attestation d’une formation relative aux connaissances en gestion de base comportant un minimum de 120 heures de formation, délivré par l’enseignement des Classes Moyennes (IFAPME) dans les 10 ans qui précèdent l’introduction de la demande, - soit l’attestation de la finalisation d’un processus d’accompagnement auprès d’une SAACE, validée par son Comité de validation, délivrée dans les 10 ans qui précèdent l’introduction de la demande, - soit un diplôme d’enseignement de type court ou de type long en matière de gestion, de commerce ou d’économie, délivré par un des organismes d’enseignement agréés, subventionnés ou organisés par les pouvoirs publics, ou tout autre titre équivalent reconnu par le Gouvernement, - soit, pour une personne âgée de plus de 50 ans et qui peut prouver une expérience d’au moins 3 ans dans le même secteur professionnel d’activités endéans les huit ans précédant l’introduction de la demande, un certificat relatif aux connaissances en gestion de base. - peut produire une ou plusieurs attestations délivrées par des opérateurs de formation ou d’enseignement agréés, subventionnés ou organisés par les pouvoirs publics, permettant de remédier aux difficultés qui ont contribué à la fin de la première installation à titre principal, et prouvant : - soit l’accompagnement personnalisé dans l’élaboration du projet d’indépendant, - soit l’approfondissement des connaissances en gestion de base, - soit l’approfondissement des compétences plus spécifiques liées au secteur ou à la branche d’activité (pour autant que les compétences en gestion soient déjà acquises). N’est pas considéré comme recevable, le public suivant : - La personne qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle telle que définie à l’article 324bis du Code pénal, pour corruption, telle que définie à l’article 246 du Code pénal, pour fraude au sens de l’article uploads/Finance/ notice-airbag-pdf.pdf