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LES OBLIGATIONS LEGALES DE LA COMPTABILITE : La tenue de la comptabilité est im

LES OBLIGATIONS LEGALES DE LA COMPTABILITE : La tenue de la comptabilité est imposée par la loi : A . code de commerce : - Article 09 : - « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit tenir un livre journal enregistrant jour par jour les opérations de l’entreprise ou récapitulant au moins mensuellement les résultats de ces opération à la condition de conserver dans ce cas, touts les documents permettant de vérifier ces opérations jour par jour. » - Article 10 : - « elle doit également faire tout les ans un inventaire des éléments actif et passif de son entreprise et d’arrêter ses comptes en vue d’établir son bilan et le compte de ses pertes et profits. » B . plan comptable national : -Article 04 : - La comptabilité doit êtres suffisamment détaillée pour permettre l’enregistrement et le contrôle des opérations effectuées par l’entreprise, ainsi que l’établissement des documents de synthèse. -Article 12 : - « Indépendamment les registres ou documents dont la tenue est obligatoire en application des dispositions légales ou réglementaires, 5 les entreprise doivent gérer les comptes sous une forme permettant d’en connaitre la situation, d’en reconstituer le contenu et d’établir des balance périodiques. » -Article 15 : - « les livres de comptabilité dont il sera tenu un répertoire et les pièces justificatives soigneusement classes, doivent être conserves pendant 10 ans au moins à compter de la datte de clôture de l’exercice. ». uploads/Finance/ nouveau-document-texte 5 .pdf