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Diplôme d’expertise comptable – Épreuve n° 2 – Session de novembre 2017 - Page

Diplôme d’expertise comptable – Épreuve n° 2 – Session de novembre 2017 - Page 1 sur 25 Session de novembre 2017 DEC DIPLÔME D’EXPERTISE COMPTABLE ÉPREUVE ÉCRITE N°2 Le sujet comporte 25 pages numérotées de 1 à 25. (Vérifiez le nombre de pages à réception du sujet.) Le sujet comporte quatre dossiers. Il est conseillé aux candidats de prendre connaissance de l’ensemble du sujet avant d’entamer le traitement des dossiers. Durée 4h30 - Coefficient 3 Diplôme d’expertise comptable – Épreuve n° 2 – Session de novembre 2017 - Page 2 sur 25 Barème Dossier 1 5 points Dossier 2 5 points Dossier 3 5 points Dossier 4 5 points 20 points Diplôme d’expertise comptable – Épreuve n° 2 – Session de novembre 2017 - Page 3 sur 25 DOSSIER 1 Vous êtes expert-comptable stagiaire au sein du cabinet d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes SAS Jean DARC AUDIT. Dans les dossiers de commissariat aux comptes dont vous avez la charge, sous la supervision de votre maître de stage, figure la société GRANULATS qui a été créée, en 1980, sous la forme d’une SARL au capital de 200 000 francs. Lors d’une augmentation de capital décidée par une assemblée générale extraordinaire en novembre 2002 le capital a été porté à 150 000 € par incorporation de réserves. En août 2008, la société GRANULATS a été transformée en société par actions simplifiée (SAS). L’article 2 des statuts indique : « La société a pour objet : - toutes opérations de transport routier de marchandises, la location de véhicules de transport, l’exploitation de carrières, les travaux de terrassement, les travaux publics et, d’une façon générale, toutes activités y relatives... ». Au 31 décembre 2015, le capital social était détenu par : - Monsieur Jacques BALLANT, fondateur de la société, né le 2 novembre 1930, propriétaire de 1 500 actions, - Monsieur Paul BALLANT, son fils, né le 14 mai 1954, propriétaire de 6 750 actions, - Madame Marie BALLANT, sa fille, née le 1er avril 1956, propriétaire de 6 750 actions. Monsieur Paul BALLANT est président du directoire. Madame Marie BALLANT, qui travaille à Paris, n’exerce aucune fonction au sein de la société, la direction opérationnelle étant assurée par Monsieur Paul BALLANT. La société exploite une carrière située sur un terrain appartenant à la SCI SAINTE HERMINE dont Monsieur Paul BALLANT est le gérant. Un contrat de foretage1 a été signé en octobre 1998 pour une durée de neuf ans entre la SCI SAINTE HERMINE et la société GRANULATS. Ce contrat prévoit qu’à l’issue de ce délai, le contrat se poursuive ensuite, d’année en année, par tacite reconduction, à charge pour la partie qui désire y mettre fin de prévenir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins six mois à l’avance. 1 Un contrat de foretage (ou de fortage) est un contrat par lequel le propriétaire d’une carrière, concède à un tiers le droit de l’exploiter, moyennant le versement d’une redevance, tout en conservant la propriété du sol et du sous-sol. Diplôme d’expertise comptable – Épreuve n° 2 – Session de novembre 2017 - Page 4 sur 25 Par un arrêté préfectoral de novembre 1991, la société GRANULATS a été autorisée à exploiter, pour une durée de trente ans, à ciel ouvert, la carrière de granit située sur le terrain de SAINTE HERMINE. Le fils de Paul BALLANT, Pierre-Alexandre, est diplômé d’une école d’ingénieurs des travaux publics et il fait actuellement ses armes au sein d’un groupe international. Son père envisage de partir à la retraite d’ici deux ou trois ans et il souhaiterait que son fils lui succède à la tête de la société GRANULATS. Monsieur Jacques BALLANT est prêt à faire don à son unique petit-fils de ses 1 500 actions. De son côté, Marie BALLANT, la tante de Pierre-Alexandre, entend bien vendre à son neveu sa participation pour sa valeur vénale, soit 350 000 €. La quasi-totalité du patrimoine de Monsieur Paul BALLANT étant constitué par des biens immobiliers, ce dernier ne peut aider son fils pour financer l’acquisition des actions de sa tante. Dans le cadre de la mission de certification des comptes annuels 2016, vous avez pris contact avec l’expert-comptable de la SAS GRANULATS qui vous a communiqué les travaux réalisés par son collaborateur en qui il a toute confiance et à qui il laisse une autonomie complète sur un dossier qu’il suit depuis plus de trente ans. PREMIÈRE PARTIE – RÉDUCTION DU CAPITAL SOCIAL Pierre-Alexandre BALLANT étant dans l’impossibilité de financer le rachat des actions de sa tante Marie, il a été décidé, au cours d’une assemblée générale extraordinaire en date du 30 septembre 2016, le rachat par la société GRANULATS des 6 750 actions détenues par Marie BALLANT en vue de leur annulation. Le montant de la transaction est de 350 000 €, valeur conforme à la valorisation de la société faite par l’expert-comptable. TRAVAIL À FAIRE 1.1 À quelle(s) condition(s) la délibération prise en assemblée générale est-elle acceptable ? 1.2 En votre qualité de commissaire aux comptes, quelles diligences avez-vous dû mettre en œuvre ? 1.3 Quelle remarque pouvez-vous faire suite à l’examen de la note de travail relative aux capitaux propres (annexe 1) établie par le collaborateur en charge du dossier ? DEUXIÈME PARTIE - VALIDATION DES COMPTES ANNUELS Vous avez déterminé un seuil de signification à 32 500 € et un seuil de planification de 20 000 €. Diplôme d’expertise comptable – Épreuve n° 2 – Session de novembre 2017 - Page 5 sur 25 Dans le dossier de travail que vous a confié l’expert-comptable, plusieurs notes ont attiré votre attention (annexes 2 à 6) : - provision pour reconstitution de carrière (annexe 2) : Dans le dossier permanent mis en place par votre prédécesseur, vous trouvez la note jointe (annexe 3). Par ailleurs, dans sa lettre d’affirmation le dirigeant vous a confirmé les informations qui figurent dans l’annexe comptable (annexe 4) ; - honoraires (annexe 5) ; - droits de foretage (annexe 6) ; TRAVAIL À FAIRE 1.4 Sur la provision pour reconstitution de carrière : le traitement est-il correct du point de vue comptable ? (On ne raisonnera que sur les comptes de l’exercice 2016 sans tenir compte des éventuelles régularisations qui auraient dû être comptabilisées au cours des exercices antérieurs). À supposer qu’il n’y ait pas d’autres ajustements, que doit faire le commissaire aux comptes ? Quelle est l’incidence sur l’émission de son opinion ? 1.5 Sur les honoraires : après avoir pris connaissance de la note de l’expert- comptable, des modifications des comptes annuels doivent-elles être demandées ? 1.6 Sur les droits de foretage : à la lumière des informations qui figurent dans la note de l’expert-comptable, le traitement comptable et fiscal est-il approprié ? TROISIÈME PARTIE - RAPPORT SPÉCIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Lors de la rédaction de vos rapports vous prenez connaissance du courrier relatif aux conventions réglementées que la société vous a adressé le 31 décembre 2016 (annexe 7). TRAVAIL À FAIRE 1.7 En prenant en compte l’ensemble des informations dont vous disposez, le rapport spécial que vous allez émettre fera-t-il état de l’absence de conventions réglementées ? Diplôme d’expertise comptable – Épreuve n° 2 – Session de novembre 2017 - Page 6 sur 25 ANNEXE 1 NOTE DE TRAVAIL Client : SAS GRANULATS Exercice : 31/12/2016 Fait par : XX Date : 15/03/2017 CAPITAUX PROPRES N° compte Libellé AN Diminution Augmentation Solde ouverture Débit Crédit clôture 101300 Capital 150 000 82 500 AGE du 30/09/2016 67 500 106100 Réserve légale 15 000 15 000 AG du 110000 Report à nouveau créditeur - AG du 119000 Report à nouveau débiteur 282 500 AGE du 30/09/2016 282 500 106800 Autres réserves 256 944 296 665 AGO du 30/06/2016 0 39 721 131000 Subventions d'investissement 29 600 35 900 Cf feuille QUADRA 6 300 139100 Subv. Invest. Inscrites au C.R. 22 052 29 706 Cf feuille QUADRA 7 654 145000 Amortissements dérogatoires 227 842 240 453 Cf feuille QUADRA 18 708 31 319 Résultat de l'exercice 89 710 Total de la situation nette 448 022 1/2 capital 41 250 Compte 101300 capital N-1 N 82 500 BALLANT Jacques 10% 1 500 1 500 BALLANT Paul 45% 6 750 6 750 BALLANT Marie 45% 6 750 Nombre de parts sociales 15 000 8 250 Valeur nominale 10 Diplôme d’expertise comptable – Épreuve n° 2 – Session de novembre 2017 - Page 7 sur 25 ANNEXE 2 PROVISION POUR RECONSTITUTION DE CARRIÈRE Client : SAS GRANULATS Exercice : 31/12/2016 Fait par : XX Date : 15/03/2017 Provision au 31.12.2011 : Phase 1 : 199 700 € Base 1999 (date clôture 11/1991) Coût de la phase 1 actualisé sur 20 ans x Taux actualisation 2 % = Base actualisée au 31.12.2011 : 253 267 € (montant inscrit au passif depuis cette date) Voir note dans l’annexe comptable : la phase 1 n’est toujours pas terminée à ce jour. Si on avait fait le calcul, sur 30 ans au 31 décembre 2016 : - actualisation selon la uploads/Finance/ nov-2017-revision.pdf