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Conjoncture N° 921 - Décembre 2010 - 31 DOSSIER simpliﬁ ées. Elle tient d’aille

Conjoncture N° 921 - Décembre 2010 - 31 DOSSIER simpliﬁ ées. Elle tient d’ailleurs le Registre national des traitements de données. La Commission peut in- tervenir selon le principe d’autosai- sine en cas de présomption ou d’in- dice de violation de la loi. Elle peut aussi intervenir si elle reçoit des plaintes de particuliers. Elle instruit les plaintes, elle peut prendre des sanctions administratives, ordon- ner le verrouillage, l’effacement, la modiﬁ cation, etc., d’un traitement. En cas d’infraction grave, elle peut aussi saisir le Procureur du Roi pour des poursuites civiles ou pénales. Pour accompagner l’évolution du secteur et favoriser une montée en gamme des prestations d’offsho- ring (BPO, ITO…), le Maroc s’est doté d’un dispositif juridique en matière de protection des données person- nelles visant à protéger la vie pri- vée et les libertés publiques dans le cadre de l’économie numérique, ainsi qu’à rapprocher sa règlementation de la législation euro- péenne. La loi 09/08 entend protéger les personnes physiques à l’égard du traite- ment et de l’usage de leurs données per- sonnelles. Elle prévoit la création de la Commission nationale pour le contrôle de la protection des don- nées à caractère personnel (CNDP). Quelles sont les implications concrètes de la loi 09.08 pour les entreprises d’ offshoring ? Depuis la promulgation de la loi 09/08 le 18 février 2009, la publica- tion du décret d’application au Bul- letin ofﬁ ciel le 21 mai 2009 et la mise en place de la CNDP le 31 août 2010, les entreprises qui interviennent dans le traitement des données, en- treprises marocaines ou étrangères, doivent en informer la Commission. Quelle est la différence entre une autorisation, une déclaration et une déclaration simpliﬁ ée? La loi fait une distinction selon la sensibilité des données que les en- treprises sont amenées à traiter. La demande d’autorisation préalable concerne le traitement des données très sensibles, c’est-à-dire celles qui concernent l’origine raciale, eth- nique, les croyances religieuses, les opinions politiques et syndicales, la santé, etc… Pour ces données, les responsables des traitements ont besoin d’une autorisation préalable de la Commission. La CNDP deman- dera à l’entreprise de fournir tel ou tel document ou de préciser tel ou tel point à l’issue duquel elle pourra donner à l’entreprise l’autorisation d’exercer ses activités. Dans le cas de traitement de données moins sensibles, les entreprises sont sou- mises à une simple déclaration et même dans certains cas à une dé- claration simpliﬁ ée. Elles ont, deux an- nées au maximum, à partir de la date d’installation de la CNDP, pour se mettre en conformité avec la loi. Quelle est la marche à suivre pour les acteurs de l’ offshoring ? La CNDP s’intéresse à l’offshoring dans la mesure où des entreprises sont amenées à transférer des données à caractère personnel. La Commission doit veiller à ce que ce transfert se fasse dans le respect de la loi et et le respect des règles les plus strictes de conﬁ dentialité. Comment la CNDP intervient-elle ? La Commission délivre les autorisa- tions nécessaires avant tout traite- ment et/ou transfert de données à caractère personnel. Elle reçoit les déclarations et les déclarations Saï d Ihraï , Président de la CNDP Crédit photo : ASC Crédit photo : ASC Loi sur la protection des données, quelle marche à suivre demain ? Interview de Saïd Ihraï, Président de la CNDP La loi 09/08 concerne les données « recueillies auprès des personnes directe- ment ou extraites d’une base de données ». Elle rend obligatoire le consen- tement des personnes et leur garantit un droit d’accès, de rectiﬁ cation et d’opposition. Elle institue également la CNDP, autorité de surveillance char- gée d’assurer le suivi et l’application de la loi. Le dispositif inclut également des sanctions allant jusqu’à 300.000 dirhams. Autorité de surveillance, maître de ﬁ chier, obligation de consentement, d’in- formation et droits assortis, le dispositif mis en place s’inspire des directives européennes offrant ainsi aux personnes physiques un « niveau adéquat de protection » en matière de traitement des données, conforme à la Conven- tion Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fonda- mentales et à la Directive 95/46. Une loi inspirée des directives européennes « La Commission peut intervenir selon le principe d’autosaisine en cas de présomption ou d’indice de viola- tion de la loi ». Conjoncture N° 921 - Décembre 2010 - 32 DOSSIER DOSSIER L’ Initiative nationale pour le dé- veloppement humain (INDH), chantier d’ envergure initié en 2005 par SM le Roi Mohammed VI, a pour objectif de doter les populations en infrastructures de bases (eau, assainissement, électricité) et sociales (centres culturels, structures sanitaires et sportives), afin d’ améliorer les conditions de vie des popu- lations. L’ INDH a bénéficié d’ un budget considérable : 10 mil- liards de dirhams. Chaque pro- gramme doit respecter une pro- cédure précise d’ identification et de sélection des projets pour sa mise en œuvre sur la période 2006-2010. Quel est le bilan de cette première phase ? Quels se- ront les axes développés durant la deuxième phase ? C’ est ce que nous verrons dans le prochain numéro de Conjoncture. A lire le mois prochain INDH : bilan et perspectives Si le chiffrage sectoriel est évalué à 2 milliards de dirhams à l’export, il ne concerne pas le chiffre d’af- faires généré au Maroc qui fait partie intégrante des activités de la maison-mère. A défaut de chif- frage précis, des taux de crois- sance : « Sur l’externalisation, nous enregistrons une hausse de 9 % des revenus du groupe », confiait en- core Jean-Marc Lazzari, président de Logica France au Journal du net début 2010. La création d’emplois, la montée en compétences et la di- versifications métier s’avèrent être les principaux indicateurs de cette création de valeur. Profession : commercial offshore Commerciaux, ingénieurs, desi- gners, comptables… aujourd’hui, l’activité offshore bénéficie d’une diversité sur le plan des métiers (call centers, BPO, ITO) et des com- pétences grâce à la courbe d’expé- rience. Avec 1.900 employés, Dell s’impose comme acteur de pre- mière importance. Depuis son dé- marrage en 2007, l’activité d’offs- horing est devenue un pôle pour toute l’Europe du Sud. Présent dans les 3 activités, près de 400 commerciaux travaillent quoti- diennement sur les marchés fran- cophone, hispanophone, italo- phone… et néérlandophone. Pays visés ? France, Suisse, Belgique, Canada, Espagne, Italie, Pays-Bas… Montée en compétence et diversi- fication « Aujourd’hui, nous adressons les 500 plus grands clients de Dell dans le monde. Or le site de Casa- blanca a été créé en 2003 pour le marché grand public. Cette pro- gression correspond à une mon- tée en gamme en terme de seg- ment client. » explique Othmane Serraj, Directeur Général de Dell Maroc. Autre élément d’explica- tion : l’ultra compétitivité propre au secteur de l’offshoring. Au sein même des entreprises, les centres support des différents pays sont challengés et benchmarqués tout au long de l’année, ce qui se tra- duit par un souci de performance structurel mesuré par des outils et vecteur de montée en savoir-faire. Un point de vue confirmé par Logi- ca. « L’équilibre de la pyramide des compétences est là. Juniors, ana- lystes, chefs de projets, directeurs de projet. Cet équipage permet de mesurer la maturité de notre acti- vité », indique Mohamed Lakhlifi son Directeur Général. Conséquence directe : une diversi- fication de l’offre et à travers l’ou- verture à des métiers ou activités connexes génératrices de valeur. « Le niveau d’excellence opéra- tionnel auquel on est arrivé dans le BPO nous incite à réfléchir à la commercialisation de ce service. » indique encore Othmane Serraj. Croissance à 2 chiffres Pour autant, la pérennité de l’offs- hore implique d’augmenter la va- leur ajoutée créée et d’assurer des débouchés. Interrogé sur la pérén- nité de cette activité, Zakaria Fa- him, Directeur Associé chez BDO, également présent dans le BPO se montre optimiste : « Beaucoup de procédures d’entreprises seront automatisées, il y aura moins de saisie, plus d’analyse et plus de valeur ajoutée, ce qui n’est pas forcément le cas aujourd’hui ». Dans le même sens, la loi sur la protection des données va ouvrir des perspectives attendues depuis plusieurs mois par les opérateurs et faciliter le développement de cette activité. En attendant la confiance est de mise. Le marché marocain de l’offshoring est fortement correlé à la demande du marché français. Dans l’Hexagone, les perspectives de croissance sont au rendez-vous « La croissance prévue est à deux chiffres pour les dix prochaines années », confie encore Moha- med Lakhlifi. D’après le cabinet d’intelligence économique Oxford Business Group, l’industrie pré- voit une demande européenne en service offshore de l’ordre de 30 milliards d’euros au cours des dix prochaines années. Reste à pé- rénniser l’avantage coût du Ma- roc tout en relevant dans la durée le défi des ressources humaines au moins jusqu’à ce qu’émerge une industrie à plus forte valeur ajoutée. C’est en tout cas le vœu d’Emergence. Création de valeur… ajoutée Avec 61 entreprises implantées au Maroc, les activités de BPO et d’ITO représentent 20 % des structures uploads/Finance/ offshoring-maroc.pdf