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Lettre-type Attestation sur l'honneur des candidats à un marché public Descript

Lettre-type Attestation sur l'honneur des candidats à un marché public Description : Lorsque des opérateurs économiques font acte de candidature à un marché public, ils doivent transmettre un dossier complet qui comporte plusieurs éléments demandés par l'acheteur public (par exemple une mairie). La présentation de la candidature est soumise aux dispositions du Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019, et notamment à son annexe n°9 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics. Le candidat doit au minimum fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun cas d'interdiction de soumissionner à un marché public. Ainsi, toute société candidate des appels d’offres publics doit fournir au préalable une déclaration sur l’honneur datée et signée attestant qu'elle est en conformité vis-à-vis des règles édictées par le Code des marchés publics. L’acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner une déclaration sur l’honneur (loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin II »). Si une candidature ne contient pas toutes les pièces, l'acheteur public peut demander au candidat de compléter son dossier dans un délai approprié et identique pour tous. Toute fausse déclaration entraîne l’exclusion du ou des marchés publics par l'autorité compétente (le ministre, le préfet, la Chambre de Commerce et d'Industrie…). Bon à savoir : la dématérialisation de la passation des marchés publics, encadrée par les articles R. 2132-1 et s. et les annexes n° 6 à 8 du Code de la commande publique (reprenant le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 pris en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et plusieurs arrêtés du 27 juillet 2018), est entrée en vigueur le 1er octobre 2018, pour les marchés dont le montant est supérieur ou égal à 25 000 € HT. La réception des candidatures se fait donc par voie numérique. La dématérialisation de la passation des marchés publics n'empêche cependant pas la négociation physique, comme l'a précisé une réponse ministérielle publiée au JO le 6 décembre 2018 (question n° 07086 ). À noter : le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics, de 25 000 € HT à 40 000 € HT. Notice : L'attestation sur l’honneur doit au minimum comporter que le candidat n'entre dans aucun cas d'interdiction de soumissionner à un marché public. Il n'existe pas de formulation type mais elle doit être explicite et bien comporter les différentes références de textes de lois. Réponses d’experts Plus de 3 000 modèles de lettres et contrats à télécharger gratuitement Attestation sur l'honneur (en application de l’article R2143-3 du code de la commande publique) Objet du marché : [à préciser] Je soussigné(e) [nom du représentant de l'entreprise] Agissant en qualité de [qualité à préciser] Pour le compte de ma société [nom de la société] N° RCS ou Répertoire des métiers : [n° à préciser] J'atteste sur l'honneur : 1° ne pas avoir fait l'objet depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et pour les marchés publics qui ne sont pas des marchés publics de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre État membre de l'Union européenne. 2° avoir souscrit les déclarations m’incombant en matière fiscale et sociale et avoir acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire. 3° ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du Code de commerce ; 4° ne pas faire l’objet d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce; 5° ne pas avoir été admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce sans avoir été habilité à poursuivre mes activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ; 6° ne pas avoir été sanctionné pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ni condamné au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ; 7° au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du marché public, ne pas avoir mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ; 8° ne pas avoir été condamné depuis moins de 3 ans au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ni à une peine d'exclusion des marchés publics ; 9° ne pas avoir fait l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail ; 10° être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Nom et qualité du signataire : À [lieu] le [date] Cachet et signature uploads/Finance/ ooreka-attestation-honneur-marche-public.pdf