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Droit penal de la comptabilite en droit uniforme ohada principales incriminations et sanctions encourrues

Ohadata D- - Droit pénal de la comptabilité en droit uniforme OHADA principales incriminations et sanctions encourues par M ADJITA A Shamsidine Enseignant-chercheur Faculté de Droit - Université de Lomé Atelier de Formation DROIT PENAL OHADA septembre à Lomé Revue de Droit Uniforme Africain n er trimestre pp - pages roses Le droit pénal est la branche du droit positif qui a pour objet l ? étude de la répression par l ? Etat des comportements de nature à créer un trouble intolérable à l ? ordre public De quels comportements s ? agit-il ici Il s ? agit des comportements humains interdits Le domaine n ? est pas limité et s ? étend à toutes les activités humaines qu ? elles soient lucratives ou purement altruistes Quid alors du droit comptable En e ?et le droit comptable est dé ?ni comme la branche du droit privé qui régit les comptables et la comptabilité La comptabilité est la technique de tenue des comptes consistant essentiellement à enregistrer au jour le jour les recettes et les dépenses et en ?n d ? exercice à établir l ? inventaire le bilan et le compte de résultat Elle est aussi dé ?nie comme l ? ensemble des livres et documents comptables d ? une entreprise permettant d ? apprécier sa situation ?nancière Le comptable quant à lui est dé ?ni comme celui qui doit tenir et rendre compte des sommes qu ? il brasse revenus perçus sommes dépensées dans la gestion à lui con ?ée Comme on peut le constater le droit comptable met en ?uvre des obligations inhérentes à la tenue d ? une comptabilité dans une entreprise dont le comptable en assume l ? exécution Or l ? Acte uniforme du mars portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises oblige les entreprises opérant dans l ? espace OHADA à tenir une comptabilité aux ?ns d ? information aussi bien interne qu ? externe L ? article er al dudit Acte dispose Toute entreprise au sens de l ? article ci-après doit mettre en place une comptabilité destinée à l ? information externe comme à son propre usage ? Or selon de l ? article la comptabilité doit satisfaire dans le respect de la règle de prudence aux obligations de régularité de sincérité et de transparence inhérentes à la tenue au contrôle à la présentation et à la communication des informations qu ? elle a traitées ? De façon générale on doit retenir de ces dispositions ci-dessus citées que la comptabilité d ? une entreprise est un outil d ? information pour les tiers futurs contractants de la société ou du commerçant A cette ?n elle se doit d ? être ?able et non mensongère G Levasseur A Chavanne J Montreuil B Bouloc et H Matsopoulou Droit pénal général et procédure pénale e édition Dalloz p A Viandier et C de Lauzainghein Droit comptable précis Dalloz e éd p G Cornu Vocabulaire juridique PUF p Ibid p CPour garantir la ?abilité