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Loi de ?nances les principales nouveautés essentielles à connaitre pour les entreprises CLa loi de ?nances LF est entrée en vigueur en mars dernier La LF apporte plusieurs changements Quelles sont les principales modi ?cations Comment la LF impactera t-elle votre entreprise C Impôt sur sociétés IS Réduction de la durée d'exonération sur l'impôt sur les sociétés de cinq années à trois années pour les entreprises suivantes PME PMI entreprises agréés pour l'aménagement de terrains urbains sociétés de capital investissement CSuppression du taux d'impôt sur les sociétés de Les taux actuellement en vigueur sont droit commun et secteur pétrolier et minier CObligation d'un précompte de sur les plusvalues de cessions des droits sociaux des sociétés situées au GABON CRéduction de la durée d'exonération sur l'impôt minimum forfaitaire IMF et sur le minimum de perception La durée d'exonération a été ramenée à trois années pour les entreprises suivantes entreprises exonérées d'IS entreprises nouvelles PME PMI C Impôt sur les revenus des personnes physiques IRPP Obligation de formuler une demande expresse pour continuer de béné ?cier de l'option de la déduction des frais réels justi ?és par factures applicable aux SCI C Dispositions communes IS IRPP Obligation de facturation Une facture est désormais obligatoire pour toute vente de biens services supérieur ou égal à FCFA La facture doit comporter certaines mentions obligatoires C Taxe sur la valeur ajoutée TVA Suppression de l ? exonération sur certaines opérations et imposition au taux de Ex ventes de biens usagés importation des bateaux de pêche et des aéronefs CObligation de délivrer une facture pour un montant supérieur à FCFA selon un modèle normalisé par l'Administration ce modèle n'est pour l'instant pas disponible C Contribution foncière unique CFU C'est la principale réforme de la LF La CFU s'applique aux propriétés b? ties et non b? ties Elle est due par toute personne physique ou morale possédant une ou des propriétés au er janvier de l'année d'imposition CLa LF introduit une obligation de précompte et une solidarité de paiement de la CFU pour les notaires les agences immobilières et par toutes les personnes qui rédigent ou font établir des actes juridiques pour une location ou pour un transfert de propriété C Droits d'enregistrement La LF augmente le droit ?xe à F CFA lorsque pour un jugement ou un arrêt il n'est pas prévu un supplément de condamnation C Procédures ?scales Assiette de l'impôt La LF introduit l'obligation de s'immatriculer par voie électronique pour les personnes physiques ou morales assujetties jours après le début des activités Une obligation de déclarations est également prévue par voie électronique CAssiette de l'impôt Le non respect des obligations déclaratives par les entreprises béné ?ciaires d'avantages ?scaux entraine la suspension immédiate et le redressement des avantages ?scaux concédés CAdministration électronique La LF prévoit que les courriers électroniques émis par l ? administration ont désormais une valeur probante équivalente aux correspondances papiers CAdministration électronique Il en est de même de la signature électronique apposée sur les correspondances Cette signature a une valeur probante équivalente