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Droits Introduction au droit des sociétés I La notion de société II Les enjeux du droit des sociétés Fiche Dé ?nitions Fonds Ensemble des biens corporels et incorporels attachés à la conquête d ? une clientèle Il existe les fonds de commerce les fonds civ

Introduction au droit des sociétés I La notion de société II Les enjeux du droit des sociétés Fiche Dé ?nitions Fonds Ensemble des biens corporels et incorporels attachés à la conquête d ? une clientèle Il existe les fonds de commerce les fonds civils les fonds artisanaux et des fonds agricoles Procédures collectives Procédures applicables à une entreprise qui éprouve des dif ?cultés de nature à la conduire à l ? état de cessation des paiements ou qui est en état de cessation des paiements avéré art L - s C com Capitalisme Rhénan Il existe di ?érente formes de capitalisme construites par le temps la culture d ? un pays et même sa religion Le capitalisme Rhénan réunit l ? Allemagne l ? Autriche la Suisse mais aussi le Japon Il caractérise des sociétés fortement holistes Il s ? oppose au modèle du capitalisme anglo-saxon réunissant pour sa part les États-Unis le Canada le Royaume-Uni et caractérisant des sociétés profondément individualistes Le droit des sociétés est régi à la fois par le Code civil aux articles et suivants et par le livre deuxième du Code de commerce consacré aux sociétés commerciales et aux groupements d ? intérêt économique Le Code monétaire et ?nancier en son livre deuxième contient les dispositions relatives aux instruments ?nanciers Les sociétés sont l ? objet d ? une réglementation abondante et en constante évolution En attendant la prochaine réforme la loi n - du août de modernisation de l ? économie modi ?e plusieurs dispositions importantes du droit des sociétés I La notion de société Le monde économique s ? intéresse à la vie des entreprises qui est une notion que le droit a la plus grande dif ?culté à appréhender Pour s ? en tenir à l ? essentiel l ? entreprise est la notion la plus large Une entreprise est toute entité Fiche Introduction au droit des sociétés Cexerçant une activité économique indépendamment de son statut juridique et de son mode de fonctionnement CJCE avril H? ?ner a ? C- Rec p att La société est une des techniques possibles d ? exploitation de l ? entreprise d ? autres sont envisageables La plus évidente est l ? entreprise individuelle Le commerçant individuel le professionnel libéral ou l ? artisan exploite un fonds sans avoir fait le choix de la structure sociétaire La personne physique est propriétaire du fonds qui est l ? un des éléments de son patrimoine Si cette forme peut convenir aux entreprises de subsistance elle n ? est guère concevable pour les entreprises de plus grande taille en partie en raison de l ? absence de séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel art C civ L ? association est une autre forme possible d ? exploitation de l ? entreprise Il est souvent dit à tort qu ? une association ne peut pas réaliser de béné ?ces En réalité l ? interdiction qui est posée par leur statut est de distribuer des béné ?ces Cette