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Droits constates douanes V MODALITES DE COMPTABILISATION DES DROITS CONSTATES C L ? option fondamentale de la réforme de la comptabilité de l ? Etat est le passage d ? une comptabilité de caisse vers une comptabilité de type patrimonial Elle se traduit no

V MODALITES DE COMPTABILISATION DES DROITS CONSTATES C L ? option fondamentale de la réforme de la comptabilité de l ? Etat est le passage d ? une comptabilité de caisse vers une comptabilité de type patrimonial Elle se traduit notamment par l ? introduction du principe de comptabilisation des droits constatés qui permettra en plus de la description et le contrôle des opérations ?nancières la ré exion des restes à recouvrer sur les opérations de recettes budgétaires en plus des recouvrements e ?ectués dans une classe de produits a ?n de calculer les résultats suivant l ? optique patrimoniale A cette ?n les créances constatées dés leur apparition et non recouvrées en cours d ? année sont comptabilisées en ?n d ? année en classe Le compte Résultat de l ? année ? fera appara? tre à son crédit par le débit d ? un compte de la classe qui se trouve ainsi soldé en plus des créances recouvrées les créances constatées et non recouvrées Des schémas d ? écritures comptables ci-après indiqués consacrés aux di ?érents cas de comptabilisation des droits constatés d ? annulations ou de réductions sur les prises en charges de l ? année en cours et sur les prises en charges des années antérieures au niveau de chaque catégorie de comptables sont joints à la présente instruction DEFINITION DES DROITS CONSTATES En vertu de l ? article de la loi du août relative à la comptabilité publique l ? exécution des budgets et des opérations ?nancières est réalisée en matière de recettes par des actes de constatation de liquidation et de recouvrement en matière de dépenses par des actes d ? engagement de liquidation d ? ordonnancement ou de mandatement et de paiement ? Aux termes de l ? article de la même loi la constatation est l ? acte par lequel est consacré le droit d ? un créancier public ? Le principe des droits constatés inspiré de la comptabilité privée adapté au plan comptable de l ? Etat implique que les produits soient constatés dés l ? apparition de la créance cependant que pour les dettes la comptabilisation des droits constatés se heurte au principe de séparation des ordonnateurs et des comptables qui fait que ces derniers ignorent les conditions et la date à laquelle les dépenses ont été générées Pour ce qui est des recettes les produits sont portés dés leur exigibilité constatée par un titre de perception rôles d ? impôts titres de recettes et autres titres de perception au crédit du comptes produits à recouvrer ? et au débit du compte redevables ? La classe resevée à l ? exécution de la loi de ?nances enregistre les opérations dans l ? optique encaissement ?? décaissement ? conformément aux règles budgétaires édictées par la loi du juillet C PRINCIPES DE COMPTABILISATION DES DROITS CONSTATES ET DES DROITS AU COMPTANT Les recettes budgétaires font l ? objet d ? une double comptabilisation Une comptabilisation des encaissements dans la comptabilité budgétaire classe