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CHARGE DE COURS : MEITE Méké DROIT BANCAIRE HEC 2020-2021 1 COURS DE DROIT BANC

CHARGE DE COURS : MEITE Méké DROIT BANCAIRE HEC 2020-2021 1 COURS DE DROIT BANCAIRE INTRODUCTION GENERALE Le droit bancaire est l’ensemble des règles applicables aux opérations bancaires et à ceux qui les accomplissent à titre professionnel. C’est donc à la fois le droit des opérations de banque et celui des professionnels de la banque. Le droit bancaire ainsi défini est une branche autonome du droit et particulièrement du droit commercial. Mais il emprunte certaines règles à d’autres disciplines du droit privé (droit des obligations, droit des sociétés). Il emprunte parfois aussi au droit public, ceci à cause du rôle économique important des banques qui a conduit à un interventionnisme important de l’État dans ce domaine. C’est-à-dire une influence grandissante de l'État dans la réglementation. Le droit bancaire est un droit original du fait de ses caractères. C’est un droit technique et formaliste qui utilise des mécanismes sui generis comme le compte courant, la contrepassation ou l’escompte. Le droit bancaire tel qu’il est appliqué aujourd’hui a une origine lointaine. En effet, le mot banque qui a donné son nom au droit bancaire vient de « banco » en italien c’est-à- dire table car les premiers banquiers sont des changeurs, ils ont pour fonction essentielle de changer la monnaie et de fournir de bonnes pièces métalliques pour le commerce. Ils disposent alors pour cela des tables c’est-à-dire de comptoirs. Les premières banques sont nées au moyen-âge dans les villes commerçantes notamment Venise et Gènes en Italie. De leur fonction originaire de changeurs, les banquiers sont devenus des agents de crédit. Ils ont pour principale fonction la distribution du crédit, qui consiste à prendre les capitaux là où il y en a trop pour les repartir là où il y en a moins. Mais le banquier n’est pas un capitaliste puisqu’il utilise les fonds d’autrui. A la distribution du crédit s’ajoutent aujourd’hui les CHARGE DE COURS : MEITE Méké DROIT BANCAIRE HEC 2020-2021 2 opérations de garantie, de gestion de valeurs mobilières et des moyens de paiement, etc. Appliquée à la Côte d’Ivoire, l’histoire des banques ivoiriennes nous enseigne qu’elle est étroitement liée à celle de la « zone franc » dont la naissance est située par les historiens en 1939. C’est le début de la deuxième guerre mondiale et la France instaure le système de contrôle de change généralisé qu’elle étend à ses territoires d’Outre-mer. Il fut alors interdit par les décrets des 28 août, 1er et 9 septembre 1939 de réaliser des opérations commerciales et financières entre la France et l’Extérieur. Une zone de privilège du franc venait ainsi de se constituer. Mais si la « zone franc » prend corps en 1939, les racines du système bancaire peuvent être décelées déjà en 1853 avec la création de la Banque du Sénégal qui n’était rien d’autre qu’une banque des négriers. La Banque du Sénégal deviendra plus tard, en 1901, la Banque d’Afrique de l’Ouest, le premier institut d’émission mis en place par la France dans ses territoires. Ce sont également des cendres de la Banque du Sénégal qu’est née la Banque Internationale de l’Afrique Occidentale (BIAO). La BIAO-CI, la BICICI, la SIB et la SGBCI résultent de la transformation des établissements bancaires français que sont la BIAO, la BNP, le Crédit Lyonnais et la Société Générale qui étaient installés en Côte d’Ivoire avant son indépendance. Jusqu’en 1976, l’organisation du système bancaire ivoirien a reposé sur la loi n° 65- 252 du 4 août 1965 portant réglementation du crédit et organisation de la profession bancaire et des professions qui s’y attachent. Les dispositions de l’article 2 de cette loi faisaient la distinction entre les banques commerciales, les banques de dépôts, les banques d’affaires et les banques de développement. La réforme du système bancaire de 1975, la réglementation bancaire de 1990 et aujourd’hui l’ordonnance N°2009-385 du 1er décembre 2009 portant réglementation bancaire, ont supprimé cette distinction fondée sur le principe de la spécialisation. Aujourd’hui, on parle d’établissements de crédits composés de banques et d’établissements financiers. CHARGE DE COURS : MEITE Méké DROIT BANCAIRE HEC 2020-2021 3 Dans le cadre du présent enseignement, seront étudiés tour à tour les sources du droit bancaire (Titre 1), le cadre de l’activité bancaire (Titre 2), les comptes en banque (Titre 3), les instruments de paiement et de crédit (Titre 4), la distribution du crédit (Titre 5). TITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT BANCAIRE L’importance grandissante de la fonction du banquier imposait une réglementation. L’une des premières est la loi française de 1930 qui a pour but d’interdire l’exercice de la profession bancaire à certaines catégories de personnes indignes de confiance et qui ont fait preuve de malhonnêteté. Par la suite, des textes spéciaux lui seront consacrés. Aujourd’hui, les sources du droit bancaire sont très importantes. En Côte d’Ivoire particulièrement, les textes juridiques qui régissent les activités bancaires et financières sont essentiellement d’origine supranationale. A côté des ces dispositions, coexistent des dispositions nationales. Ces sources sont essentiellement textuelles mais aussi d'origines diverses. CHAPITRE 1 : LES SOURCES TEXTUELLES Section 1 : Les sources nationales Parmi les principaux textes encore en vigueur, on peut citer:  L’ordonnance N°2009-385 du 1er décembre 2009 portant réglementation bancaire  La loi n°93-661 du 09 août 1993 relative au secret bancaire  La loi n°2005-554 du 02 décembre 2005 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux Section 2 : Les sources communautaires Elles sont loin d’être exhaustives et sont pour l'essentiel l'œuvre des organes et institutions de l’UEMOA. Parmi les nombreux textes, on peut citer : CHARGE DE COURS : MEITE Méké DROIT BANCAIRE HEC 2020-2021 4  Le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine  Le Traité de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine  Les statuts de la BCEAO, annexés au Traité de l’UMOA  La Convention régissant la commission bancaire de l’union monétaire ouest africaine  La loi cadre portant réglementation bancaire  Les dispositions relatives au marché financier régional et à la stabilité financière  Les lois uniformes ou communautaires qui sont adoptées par le Conseil des Ministres de l’UMOA lorsqu’il s’agit des activités bancaires, de gestion de la monnaie et du crédit, des systèmes et moyens des paiements et des activités des systèmes financiers décentralisés. Etc… Section 3 : Les sources internationales Elles sont pour l'essentiel issues d'un organisme connu sous le nom de Comité de Bâle ou de Comité de Bâle pour le Contrôle Bancaire (CBCB). Le Comité de Bâle été créé en 1974 par le Comité des Gouverneurs des Banques Centrales des pays du G10 et comprend les responsables des autorités de surveillance bancaire des pays du G10 ainsi que d’Espagne et du Luxembourg. Il rassemble aujourd’hui les superviseurs de 27 pays : l’Argentine, l’Australie, la Belgique, le Brésil, le Canada, la Chine, la France, l’Allemagne, Hong Kong, l’Inde, l’Indonésie, l’Italie, le Japon, la Corée, le Luxembourg, le Mexique, les Pays-Bas, la Russie, l’Arabie Saoudite, Singapour, l’Afrique du Sud, l’Espagne, la Suède, la Suisse, la Turquie, le Royaume-Uni et les États- Unis. Sa principale fonction consiste à établir les règles internationales en matière de supervision bancaire afin de renforcer la sécurité des systèmes bancaires, et promouvoir une égalisation des conditions de concurrence entre les grandes banques internationales. CHARGE DE COURS : MEITE Méké DROIT BANCAIRE HEC 2020-2021 5 Ses textes, réunis dans un document appelé charte du Comité de Bâle ne sont pas obligatoires c'est-à-dire ne sont pas juridiquement contraignants pour les membres mais sont adoptés par de nombreux pays membres et non membres. Les autorités de l’UEMOA encouragent les banques de la zone à adopter ces principes (ex: Principes de Bale I, Bâle II, Bâle III). L’organe de gouvernance du Comité de Bâle est le groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire (GHOS). Le secrétariat du Comité est situé à la Banque des Règlements Internationaux à Bâle en Suisse. Les documents qu’il publie ne sont pas contraignants juridiquement, mais constituent un engagement moral de ses membres. CHAPITRE 2 : LES AUTRES SOURCES Il s’agit des sources techniques et des usages. Section 1 : Les sources techniques A côté de ces principaux textes, il faut ajouter les décisions des organes de direction et de contrôle. Elles sont appelées sources techniques et jouent un rôle important en matière bancaire. Il s’agit des avis et décisions émanant des différentes autorités compétentes en la matière qu’elles soient nationales comme le MINFI, ou le conseil national du crédit ou sous régionales comme la commission bancaire ou la BCEAO. Section 2 : Les usages Les usages professionnels jouent un rôle important en matière bancaire. Ex : Les dates de valeur résultent d'un usage, de même en matière bancaire, l'usage est que l'année civile pour le calcul des intérêts compte 360 jours. CHARGE DE COURS : MEITE Méké DROIT BANCAIRE HEC 2020-2021 6 TITRE 2 : LES INSTITUTIONS DU DROIT BANCAIRE Le déroulement des opérations de banque est fortement influencé par les institutions chargées d’élaborer et d’appliquer la politique de distribution du crédit. En principe, il relève de la compétence des États de uploads/Finance/ partie-1-cours-de-droit-bancaire 1 .pdf