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PATENTES SPECIALES AGITEL Support de cours : Fiscalité des Entreprises 2017-201

PATENTES SPECIALES AGITEL Support de cours : Fiscalité des Entreprises 2017-2018 LP3 FORMATEUR BROU Touré Page | 1 I. DCA 1. Assiette et Liquidation du Droit sur le Chiffre d'Affaires 1.1. Assiette ou Chiffre d'Affaires Taxable (CCI, Art 270) 1.1.1. Cas Général Selon l'article 270 du CGI, le chiffre d'affaires s'entend de l'ensemble des recettes et produits acquis dans le cadre de l'exercice de l'activité, y compris toutes les sommes provenant des activités annexes et accessoires ou de la gestion de l'actif commercial quelle que soit leur situation fiscale au regard des taxes sur le chiffre d'affaires. Il s'agit du Chiffre d'affaires HT de l'année précédente (CGI, Art 267). Il s'agit du chiffre d'affaires en termes de produits encaissables ou de flux monétaires y compris les rentrées sur créances amorties, à l'exclusion des produits purement comptables tels que les reprises sur provisions, les Transferts de charges, les variations de stocks, etc. 1.1.2. Cas du Chiffre d'Affaires des Entreprises Nouvelles (CCI, Art 271) Le chiffre d'affaires taxable à la patente est le chiffre d'affaires prévisionnel. Ce dernier est évalué par l'Administration des Impôts au moyen dos données prévisionnelles d'exploitation fournies par le contribuable pour la période allant du 1er jour du début de l'activité jusqu'au 31 décembre de la même année, à charge pour le contribuable de procéder à une régularisation en fin d'exercice au vu du chiffre d'affaires réalisé au 31 décembre. 1.1. 3. Cas du Chiffre d'Affaires des Acheteurs de Produits (Note n° 2542 / MEF /DGI-DLC du 2 septembre 2002) La Note du 2 septembre 2002 de la DGI, ci-dessus citée, indique que le chiffre d'affaires des acheteurs de produits est normalement constitué par le montant total des ventes. Toutefois, compte tenu des spécificités du secteur, il sera retenu 5 % de ce chiffre d'affaires, comme base taxable au droit sur le chiffre d'affaires. Le chiffre d'affaires ci-dessus est hors produits accessoires, qui eux, sont en intégralité passibles du droit sur le chiffre d'affaires dans le respect du minimum de droit de 300 000 F. Cas d'Application n° 2 Mr Yapi Pierre est acheteur de produits café-cacao dans la zone du Sud-ouest du pays qu'il livre à la Société d'Exportation de Café-Cacao « SECC » qui lui octroie, en début de campagne, des avances de fonds pour l'achat desdits produits. Par ailleurs, Mr Yapi exploite une boutique de produits phytosanitaires et de sr :s de conditionnement de produits agricoles qu'il vend aux planteurs. Au cours de l'exercice (N-1), Mr Yapi a livré AGITEL Support de cours : Fiscalité des Entreprises 2017-2018 LP3 FORMATEUR BROU Touré Page | 2 pour 500 millions de francs de café-cacao à la SECC et réalisé un chiffre d'affaires de 50 millions pour la boutique. Liquidons le chiffre d'affaires, base taxable à la patente due par Mr Yapi. Corrigé indicatif Chiffre d'affaires taxable au titre d'Acheteur de produits 25 000 000 500 000 000 x 5 % = 25 000 000 Chiffre d'affaires taxable au titre de la boutique 50 000 000 ------------------ Chiffre d'affaires total taxable à !a patente 75 000 000 1.1.4. Cas du Chiffre d'Affaires des Exploitants des stations- services et des Distributeurs de boissons (Note n° 1842/MEF/DGI-DLC du 25 Juin 2002), Pour la taxation à la patente des exploitants de stations-service et des concessionnaires ou distributeurs de boissons, la Note du 25 juin ci-dessus mentionnée, indique ce qui suit : - En ce qui concerne les exploitants de stations-service La base taxable à retenir n'est pas les recettes brutes réalisées à l'occasion de la vente de produits pétroliers pour le compte des compagnies de distribution (Total, Shell, Petro- Ivoire, Ivoir Oil, Petroci, etc.), mais les rémunérations ou commissions de toute nature que les exploitants reçoivent desdites compagnies auxquelles s'ajoutent le chiffre d'affaires réalisé par ces exploitants sur leurs activités accessoires. - En ce qui concerne les concessionnaires, distributeurs de boissons, exploitants de dépôts et sous dépôts de boissons La base taxable à retenir n'est pas les recettes brutes provenant de la vente des boissons pour le compte des fournisseurs (Solibra, Pepsi, etc.), mais les commissions, ristournes et autres frais de toute nature que les exploitants reçoivent desdits fournisseurs auxquelles s'ajoutent le chiffre d'affaires réalisé par ces exploitants sur leurs activités accessoires. Cas d'Application n° 3 Mr Lucas est exploitant d'un dépôt de boissons Solibra. Il a la charge de la distribution des produits Solibra dans le département de Toumodi, Pour l'exercice (N-1), Mr Lucas a vendu pour 350 millions de francs de boissons. Il est également propriétaire d'un maquis-bar au Quartier Hors-la-loi qui lui à rapporté 12 500 000 F de recettes brutes, Ses ristournes AGITEL Support de cours : Fiscalité des Entreprises 2017-2018 LP3 FORMATEUR BROU Touré Page | 3 Solibra sont de 12,5 % des ventes. Il a, par ailleurs, reçu en (N-1) 4 500 000 F au titre de remboursements de divers frais de gestion du dépôt, Liquidons le chiffre d'affaires, base taxable à la patente due par Mr Lucas. Corrigé Indicatif Chiffre d'affaires taxable au titre de concessionnaire 48 250 000 (350 000 000 x 12,5 % = 43 750 000) + 4 500 000 Chiffre d'affaires taxable au titre du maquis-bar 12 500 000 ---------------- Chiffre d'affaires total taxable à la patente 60 750 000 1.1.5. Cas du Chiffre d'Affaires des Entreprises Mises en Sommeil (Instruction du 9 février 1996 IN 003 BODGI) L'instruction du 9 février ci-dessus citée déclare que « peuvent être considérées comme étant en sommeil, les personnes morales qui, sans avoir souscrit une déclaration fiscale de cessation d'activité, se trouvent dans un état d'arrêt momentané d'activité ». L'état de mise en sommeil ne concernerait donc que les entreprises « personnes morales ». La Note indique également que l'entreprise en sommeil est redevable de la contribution des patentes pour l'année entière en cas de mise en sommeil au cours de Tannée. Autrement dit, la base taxable au titre de l'année de mise en sommeil est celle précédant l'année du sommeil. Elle sera, par contre, dispensée de patente, au titre de l'année suivant celle de la déclaration de mise en sommeil si le sommeil dure au moins 3 trimestres civils consécutifs au cours de ladite année. 1.1.6. Cas du Chiffre d'Affaires de l'Etablissement Principal (CCI, Art 267; Budget 2010, Annx Fisc, Art 20) L'article 20 de l'annexe fiscale au Budget 2010 indique que pour les entreprises disposant de plusieurs établissements, le chiffre d'affaires taxable à la patente de l'établissement AGITEL Support de cours : Fiscalité des Entreprises 2017-2018 LP3 FORMATEUR BROU Touré Page | 4 principal est le chiffre d'affaires total de l'entreprise, sous déduction, du chiffre d'affaires ayant effectivement supporté le droit sur le chiffre d'affaires dans chaque établissement secondaire. Cas d'Application n° 4 L'exploitant Konan Mousse Pierre est propriétaire d'une chaîne de boutiques d'articles de quincaillerie reparties dans différents quartiers d'Abidjan, de Bouaké et de Korhogo. Pour l'année (N-1), les centres des impôts des différentes localités d'implantation des boutiques se sont accordés avec les déclarations faites par le contribuable sur les chiffres d'affaires ci-après : - Boutique de Cocody (Centre DGI Cocody) 160 000 000 - Boutique d'Adjamé (Centre DGI Adjamé) 295 000 000 - Boutique de Treichville (Centre DGI Treichville) 154 800 000 - Boutique de Bouaké Koko 86 400 000 - Boutique de Korhogo ouvert le 2 Janv (N-1) 40 000 000 - Boutique de Niakara ouvert le 1er Oct (N-1) 4 500 000 ---------------- CA HT de l'ensemble des activités de Konan 740 700 000 La Boutique d'Adjamé est l'établissement principal. Les boutiques de Treichville, Bouaké, Korhogo et Niakara ont été ouvertes respectivement en (N-4), (N-2) et (N-1). Liquider le chiffre d'affaires taxable à la patente au titre de l'année N de l'établissement principal, sachant que les établissements secondaires patentables ont acquitté le droit sur le chiffre d'affaires sur la base des chiffres d'affaires bruts ci-dessus déclarés. Motiver votre réponse. P.S. Mr Konan est adhérant de Centre de Gestion Agréé pour chacun de ses établissements. Corrigé Indicatif Liquidation du Chiffre d'affaires taxable au droit sur le chiffre d'affaires de l'établissement principal d'Adjamé. Le texte nous dit que Mr Konan est adhérent de CGA pour chacun de ses établissements. Cette qualité lui accorde l'exonération de patente à 100 % au titre de l'année d'adhésion et les deux années suivantes puis ramenée à 50 % pour les 4ème et 5ème années (COI, Art 280- 27). Il faut bien noter que l'exonération concerne la patente elle-même et non le chiffre AGITEL Support de cours : Fiscalité des Entreprises 2017-2018 LP3 FORMATEUR BROU Touré Page | 5 d'affaires, assiette de la patente. Les chiffres d'affaires des boutiques de Cocody, Treichville et Bouaké seront déduits pour leur montant total. Par ailleurs, les boutiques de Korhogo et de Niakara réalisent chacune un chiffre d'affaires du domaine des assujettis à l'impôt synthétique. Ces deux établissements sont exemptés de patente (CGI, Art 280-19). Leur chiffre d'affaires est à déduire de la base taxable à la patente. Opérations Montants Chiffre d'affaires réalisé en (N-1) par l'exploitant Konan A déduire : Boutique de Cocody Boutique de Treichville Boutique uploads/Finance/ patentes-speciales.pdf