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Santé et sécurité au travail DOSSIER PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL Ce qu’il faut reteni

Santé et sécurité au travail DOSSIER PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL Ce qu’il faut retenir Prévention de la pénibilité Traçabilité des expositions à certains facteurs de risques professionnels Compensations liées aux expositions à certains facteurs de risques professionnels Publications, outils, liens… SOMMAIRE DU DOSSIER Ce qu’il faut retenir Mesures de prévention ou de compensation Le Code du travail prévoit une obligation générale de sécurité qui incombe à tout employeur. À ce titre, il doit évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Lorsque les mesures de prévention se révèlent insuffisantes, certains risques peuvent avoir des conséquences sur leur santé. Pour certains d’entre eux et en cas de dépassement des seuils d’exposition réglementaires, des actions spécifiques doivent être mises en place et des mécanismes de compensation sont prévus au bénéfice des salariés concernés. Le dispositif de prévention et de compensation des expositions à certains facteurs de risques professionnels (ancien « dispositif pénibilité »). Les expositions à certains facteurs de risques professionnels ouvrent droit, sous certaines conditions, à des mesures de compensation qui varient selon les facteurs concernés. Champ d’application du dispositif Ce dispositif spécifique concerne les expositions du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Dix facteurs de risques sont prévus par le Code du travail. Selon les articles L. 4161-1 1 et D. 4161-1 2 du Code du travail. Contraintes physiques marquées Manutentions manuelles de charges, c’est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d’une charge dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps Environnement physique agressif Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées Activités exercées en milieu hyperbare Températures extrêmes Bruit Rythmes de travail Travail de nuit sous certaines conditions Travail en équipes successives alternantes, communément appelé travail posté (comme par exemple les 3 x 8 ou 2 x 12) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte Facteurs de risque visés par le dispositif spécifique Retrouvez ce dossier sur le site de l'INRS : www.inrs.fr/demarche/penibilite © INRS 2022 Page 1 / 22 1https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do? idArticle=LEGIARTI000035640694&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20190214&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=2077084697&nbResultRech=1 2https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do? idArticle=LEGIARTI000036410055&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20190214&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1241722254&nbResultRech=1 L’obligation de mettre en place des mesures de prévention est applicable pour tous ces facteurs de risques professionnels. En revanche, les mesures de compensation sont différenciées. Différentes situations de travail exposant à des facteurs de risques professionnels pris en compte par le dispositif spécifique de prévention et de compensation, avec parfois des polyexpositions Retrouvez ce dossier sur le site de l'INRS : www.inrs.fr/demarche/penibilite © INRS 2022 Page 2 / 22 Mesures de compensation (depuis le 1 octobre 2017) Seuls 6 des 10 facteurs de risques professionnels concernés par le dispositif pénibilité permettent d’acquérir des points crédités sur le compte professionnel de prévention (C2P) : activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, © Gael Kerbaol / INRS Manutention manuelle de charges sur une plate-forme logistique © Emmanuel Grimault / INRS Travailleurs équipés de protection individuelle remplissant un camion- citerne avec des produits dangereux © Patrick Delapierre / INRS Utilisation d’outil vibrant sur un chantier © Yves Cousson / INRS Plongeurs intervenant pour la construction d’une digue © Gael Kerbaol / INRS Opérateur de coulée dans une cabine de protection contre la chaleur dans une aciérie © Gael Kerbaol / INRS Exposition possible à des agents chimiques dangereux lors de la pose de revêtements bitumeux © Patrick Delapierre / INRS Opération de maintenance dans une posture de travail contrainte © Patrick Delapierre Manutention dans le froid dans un parc ostréicole © Gael Kerbaol / INRS Ramassage en fin de nuit des ordures ménagères par des rippeurs © Gael Kerbaol / INRS Travail répétitif sur une chaîne de conditionnement © Georges Bartoli / INRS Bagagiste équipé d’un casque de protection contre le bruit travaillant dans une zone aéroportuaire © Gael Kerbaol / INRS Alimentation d’une chaîne pour les opérations de découpe de volailles après abattage er Retrouvez ce dossier sur le site de l'INRS : www.inrs.fr/demarche/penibilite © INRS 2022 Page 3 / 22 travail de nuit, travail en équipes successives alternantes travail répétitif. Pour les salariés exposés aux 4 autres facteurs de pénibilité, il est prévu un aménagement du dispositif spécifique de compensation prévu depuis la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 (départ anticipé en retraite) : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux. Les seuils réglementaires Lorsque le dispositif spécifique a été mis en place, il n’y avait pas de seuils. C’est suite à la première réforme du dispositif qu’au 1 janvier 2015, il a été prévu que pour l’application des dispositions relatives à la pénibilité, ne soient prises en compte que les expositions aux risques professionnels, facteurs de pénibilité, au-delà de certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle. Ainsi, pour chaque facteur de risque professionnel concerné par le dispositif, des seuils d’exposition chiffrés associaient une action ou situation à une intensité et à une durée minimale. S’ils étaient dépassés, des points étaient crédités sur le C3P. Depuis le 1er octobre 2017, une distinction est effectuée entre ces facteurs de de risques professionnels, puisque seuls les 6 d’entre eux susceptibles de permettre d’acquérir des points crédités sur le C2P ont des seuils qui leurs sont associés (art. D. 4163-2 du Code du travail 3). 3https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do? idArticle=LEGIARTI000036410046&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20190212&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=832159556&nbResultRech=1 Les seuils associés aux facteurs de risques professionnels fixés au titre de l'environnement physique agressif FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS SEUIL ACTION OU SITUATION INTENSITÉ MINIMALE DURÉE MINIMALE a) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 4 4https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do? cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000023414500&dateTexte=&c ategorieLien=cid Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an b) Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an c) Bruit* mentionné à l'article R. 4431-1 5 5https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do? cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490910&dateTexte=&c ategorieLien=cid Niveau d'exposition au bruit* rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) 600 heures par an Exposition à un niveau de pression acoustique de crête* au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an * en tenant compte de l’atténuation liée au port éventuel de protecteurs individuels contre le bruit (PICB). Les seuils associés aux facteurs de risques professionnels fixés au titre de certains rythmes de travail FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS SEUIL ACTION OU SITUATION INTENSITÉ MINIMALE DURÉE MINIMALE a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 6 6https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do? cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902495&dateTexte=&categori eLien=cid Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an er Retrouvez ce dossier sur le site de l'INRS : www.inrs.fr/demarche/penibilite © INRS 2022 Page 4 / 22 b) Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par an Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS SEUIL ACTION OU SITUATION INTENSITÉ MINIMALE DURÉE MINIMALE Pour en savoir plus sur les seuils, consulter l’annexe 3 de l’instruction n° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 7 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité. 7http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=44015 Identification des salariés concernés L’identification des salariés qui font l’objet d’une déclaration (salariés exposés à compter de 2017 aux 6 facteurs concernés par le C2P) est réalisée grâce à l’évaluation de l’exposition de chaque travailleur au regard de ses conditions habituelles de travail, appréciées, en moyenne, sur l’année. Pour établir sa déclaration, l’employeur peut toutefois utiliser les postes, métiers ou situations de travail définis par un accord collectif de branche étendu ou, à défaut, par un référentiel professionnel de branche homologué. Lorsqu’ils existent, ces documents d’aide à l’employeur déterminent l’exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels en tenant compte des mesures de protection collective et individuelle (article L. 4163-2 8 du Code du travail). 8https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do? idArticle=LEGIARTI000036262854&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20190212&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1067470413&nbResultRech=1 À noter que si l’employeur applique l’accord ou le référentiel pour effectuer la déclaration, il ne peut se voir appliquer la pénalité pour déclaration inexacte prévue au titre du C2P. Selon les articles L. 4163-2 9 et D. 4163-3 10 du Code du travail. 9https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=299AC965C271C83BD8E4B8CE0DF61D4F.tplgfr42s_2? idArticle=LEGIARTI000036262854&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte= 10https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9B50EA29B331545778CB15E0F5874032.tplgfr42s_2? idArticle=LEGIARTI000036410038&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20190101 Pour aller plus loin, se reporter à l'annexe 4 de l'instruction. Pour en savoir plus En l’absence d’accord collectif de branche étendu, un référentiel professionnel de branche uploads/Finance/ pe-nibilite-au-travail.pdf