Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Dscg 2020 ue1 corrige DIPLÔME SUPÉRIEUR DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION UE ?? GESTION JURIDIQUE FISCALE ET SOCIALE SESSION Éléments indicatifs de corrigé Remarque les numéros des articles de loi ne sont pas demandés DSCG UE - Gestion juridique ?scale et soc

DIPLÔME SUPÉRIEUR DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION UE ?? GESTION JURIDIQUE FISCALE ET SOCIALE SESSION Éléments indicatifs de corrigé Remarque les numéros des articles de loi ne sont pas demandés DSCG UE - Gestion juridique ?scale et sociale CORRIGÉ Page sur CDOSSIER ?? TRANSMISSION D ? ENTREPRISE À quel dispositif fait référence l ? expert-comptable et quelles sont les conditions de fond posées pour en béné ?cier L ? expert-comptable fait référence au dispositif dit du Pacte Dutreil ? qui s ? applique aussi bien aux successions qu ? aux donations de parts de sociétés Conditions pour béné ?cier du Pacte Dutreil la donation doit porter sur des parts ou actions de sociétés qui exercent une activité industrielle commerciale artisanale agricole ou libérale les parts ou actions objet de la donation font l ? objet d ? un engagement collectif de conservation d ? une durée au moins égale à deux ans le pacte d ? actionnaires l ? engagement collectif doit porter sur des droits ?nanciers et des droits de vote le donataire doit s ? engager à conserver les titres transmis pendant une période de quatre ans commençant à courir à compter de l ? expiration de l ? engagement collectif de conservation le donataire ayant souscrit l ? engagement individuel de conservation ou l ? un des signataires de l ? engagement collectif doit exercer des fonctions de direction pendant la durée de l ? engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la donation Quels seront les e ?ets d ? un tel pacte sur la base de calcul des droits de donation Si les conditions sont réunies la valeur des titres transmis béné ?cie d ? une exonération partielle de droits de donation à hauteur de Si la donation est e ?ectuée par monsieur DUSSIEC avant l ? ? ge de ans la signature de ce pacte peut-elle avoir une autre conséquence ?scale sur le montant des droits dus Justi ?er votre réponse Les donations en pleine propriété de parts de sociétés qui réunissent les conditions d ? application du Pacte Dutreil béné ?cient d ? une réduction des droits de donation de si le donateur a moins de ans au jour de la donation Au cas d ? espèce si monsieur DUSSIEC signe d ? une part un pacte d ? associés conformément aux dispositions du Pacte Dutreil et procède à la donation des titres avant l ? ? ge de ans la réduction des droits de donation s ? appliquera Quel est le critère d ? évaluation des titres qui doit être retenu pour le calcul des droits Pour le calcul des droits de donation les titres doivent être évalués en fonction de la valeur vénale des titres donnés DSCG UE - Gestion juridique ?scale et sociale CORRIGÉ Page sur C Indépendamment des droits de donation la plus-value acquise par les titres de la SAS ALMA ? entre leur acquisition par monsieur DUSSIEC et le jour de la donation au pro ?t