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MD BANQUE NATIONALE et le logo BANQUE NATIONALE sont des marques de commerce déposées de la Banque Nationale du Canada. 25947-001 (2022-04-20) Page 1 de 3 DEMANDE D’ÉMISSION DE LETTRE DE GARANTIE OU DE LETTRE DE CRÉDIT STANDBY Le soussigné (ci-après appelé le « Client ») demande à Banque Nationale du Canada (la « Banque ») d’émettre une lettre de garantie/de crédit standby (y compris toute contre-garantie / contre standby si requis) (ci-après appelée « Garantie ») conformément aux termes et conditions énoncés ci-dessous (et, s’il y a lieu, au projet de texte ci-joint) et de la transmettre selon les directives énoncées ci-dessous. L’émission de cette Garantie sera régie par les conditions générales prévues à la fin des présentes. CLIENT : Nom: Adresse civique : Personne ressource : Téléphone : Adresse électronique : Compte à débiter : Devise du compte : Transit : Notes : Pour les transactions libellées en CAD, EURO et USD, le(s) tirage(s) et les frais seront payables dans la devise de la transaction. Pour toutes les autres devises, le(s) tirage(s) et les frais seront calculés sur l’équivalent de la valeur en dollars canadiens. DONNEUR D’ORDRE : Nom : Adresse civique : BÉNÉFICIAIRE : Nom : Adresse civique : Personne ressource : Téléphone : Adresse électronique : Présentation électronique permise (sujette à l’approbation de la Banque) Coordonnées (courriel ou nom du domaine) : ______________________________________ CODE DE LA DEVISE MONTANT (en chiffres) Spécifier : Directives pour l’émission et l’acheminement de la Garantie (un seul choix permis): BANQUE DU BÉNÉFICIAIRE (par télétransmission SWIFT et voir conditions générales points no. 2 et 4) À titre de banque notificatrice (Si possible, ce sera la banque notificatrice, sinon la banque choisira son correspondant privilégié) OU À titre de banque émettrice (émission locale) Nom : Adresse : SWIFT : Émettre la garantie via Banque Nationale du Canada, succursale de New York, BNDCUS33 Expédier directement par service de messagerie (lettre) au bénéficiaire ou partie prenante, veuillez spécifier : Personne ressource : Téléphone : Adresse électronique : Adresse (si différente de celle du bénéficiaire) : Sélectionner ... MD BANQUE NATIONALE et le logo BANQUE NATIONALE sont des marques de commerce déposées de la Banque Nationale du Canada. 25947-001 (2022-04-20) Page 2 de 3 TYPE DE GARANTIE (un seul choix permis) Lettre de crédit Standby selon le texte standard de la Banque, régie par la dernière version (au moment de l’émission) des Règles et Pratiques Internationales relatives aux Standby de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) Lettre de Garantie sur demande selon le texte standard de la Banque, régie par la plus récente version (au moment de l’émission) des Règles uniformes de la CCI applicables aux garanties sur demande Autre (spécifiez) : ________________________________________ Objet de la garantie (un seul choix permis) Participation a un appel d’offres (soumission) Défaut de performance d’un contrat Défaut de paiement Remboursement d’une avance / acompte* Autre (spécifiez) : ________________________________________________ *Le Client s’engage à aviser la Banque sur réception de l’avance Description de la transaction sous-jacente (préciser la nature de biens ou services rendus dans le cadre de la présente demande et le lieu où ils sont rendus (joindre une annexe au besoin) : Conditions Spéciales (Si applicables) Prorogation automatique pour des périodes additionnelles de (la norme étant une année) avec préavis de non-prorogation de jours (la norme étant 30 jours). (Veuillez noter que dans l’éventualité où la Banque émet une contre-garantie/contre-standby, la Banque ajoutera un nombre de jours définis selon ce qui est requis par la banque notificatrice et les pratiques bancaires). Nonobstant ce qui précède, la Garantie ne sera pas prorogée au-delà du (AAAA MM JJ) (« date d’expiration finale ») Tirages non autorisés avant : (AAAA MM JJ) La Garantie doit être transférable (sujet à des frais de transferts) Autre conditions spéciales (précisez) : CONDITIONS GÉNÉRALES En considération de l’émission par la Banque d’une Garantie en substance conforme à la présente demande, le Client convient de ce qui suit (aux fins des présentes, toute référence à la Garantie s’étendra aux éventuelles modifications à la Garantie) : 1. Autorisation. La Banque est irrévocablement autorisée à effectuer tout paiement qui peut lui être demandé en vertu de la Garantie, sur simple demande de paiement conforme du bénéficiaire et sans qu’aucun avis au Client ou aucune autorisation de sa part ne soit nécessaire. La Banque n’aura pas à vérifier si la demande de paiement est justifiée et tout paiement effectué par la Banque liera le Client. Nonobstant les règles de la Chambre de commerce internationale applicables, la Banque n’aura aucune obligation d’aviser le Client d’un tirage avant d’effectuer le paiement au bénéficiaire. 2. Engagement de payer. Le Client remboursera à la Banque toute somme que la Banque paiera en vertu de la Garantie. Le Client paiera à la Banque une commission non remboursable au taux annuel indiqué dans la convention de crédit / lettre d’offre entre la Banque et le Client, calculée sur le montant de la Garantie et qui peut être modifié de temps à autre par la Banque, sur avis écrit au Client. Le client paiera aussi i) tous les autres frais applicables pour les services qu’elle lui rend relativement à la Garantie, le tout selon la tarification en vigueur de temps à autre à la Banque et disponible sur notre site https://www.bnc.ca/content/dam/bnc/entreprise/pdf/guide-de-tarification.pdf, ii) tous les frais et commissions exigés par les correspondants de la Banque pour l’émission de la Garantie et les opérations qui en découlent et iii) tous les frais (y compris juridiques) engagés et tous les dommages subis par la Banque et ses correspondants du fait d’un litige lié à la Garantie ou aux opérations qui en découlent. Tous les montants dus à la Banque en vertu des présentes sont payables sur demande et tout montant impayé portera intérêt, jusqu’à parfait paiement. La Banque pourra porter ces montants (et les intérêts) au débit de tout compte du Client tenu auprès de la Banque et/ou elle pourra considérer ces montants comme des avances faites au Client portant intérêt au même taux. Toute somme due en devise étrangère pourra, au choix de la Banque, être convertie en monnaie canadienne au cours comptant en vigueur le jour de la conversion et, le cas échéant, toute commission relative à la conversion sera payable par le Client. 3. Coûts additionnels. Si une loi, un règlement ou une directive administrative a pour effet d’augmenter pour la Banque le coût de la Garantie (notamment, mais sans limitation, en raison de l’imposition de réserves, de taxes, d’impôts ou d’exigences quant à la suffisance du capital de la Banque), la Banque pourra faire parvenir au Client un état indiquant ce coût additionnel et le Client devra en payer le montant. 4. Émission et désignation de correspondants bancaires. La Banque peut décider, à sa seule discrétion et particulièrement pour l’émission dans certains pays, d’émettre la Garantie ou de faire émettre la Garantie par une institution tierce. Toute Garantie ainsi émise par un tiers doit être considérée comme émise par la Banque aux fins des présentes. La Banque est également autorisée à nommer toute autre banque ou institution financière (un « Correspondant ») pour agir et rendre des services requis en lien avec la Garantie. La Banque peut recourir aux services d’un Correspondant différent de celui demandé par le Client. Rien dans les présentes n’oblige la Banque à émettre la Garantie. MD BANQUE NATIONALE et le logo BANQUE NATIONALE sont des marques de commerce déposées de la Banque Nationale du Canada. 25947-001 (2022-04-20) Page 3 de 3 5. Communications électroniques. Toute communication électronique, notamment celle effectuée au moyen d’un appareil téléphonique, d’un ordinateur ou d’autres méthodes de communication ou de transmission électronique, y compris la transmission par télécopieur ou par courrier électronique est réputée être dûment autorisée par le Client et le lie. La Banque est autorisée à agir sur la foi de ces communications et à donner suite à toute directive ou demande (y compris toute acceptation d’irrégularité) ainsi reçue que la Banque croit de bonne foi provenir d’une personne autorisée à lier le Client. La transmission électronique (par télécopieur, par pièce numérisée jointe à un courriel, ou par tout autre support technologique ou système informatique choisi par la Banque) d’un document signé par le Client a le même effet que si le Client avait manuellement remis à la Banque un exemplaire du document signé par lui. La Banque est également autorisée à transmettre tout avis lié à la Garantie au numéro de télécopieur ou à l’adresse courriel apparaissant dans cette demande au Client et tout avis transmis est réputé dûment envoyé au Client conformément à la date d’envoi. Le Client reconnaît que la Banque n’offre aucune garantie implicite ou explicite concernant la confidentialité de l’information échangée entre eux électroniquement. Le Client dégage la Banque de toute responsabilité découlant de l’utilisation de telles méthodes de communication. 6. Droits de la Banque. Les droits de la Banque en vertu des présentes ou des documents s’ajoutent, et ne se substituent pas, aux droits résultant de toute autre convention ou garantie. Les droits conférés à la Banque s’étendront à tout uploads/Finance/ ppo-form-25947-001-demande-emission-garantie-lettre.pdf