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LE FONDS DE COMMERCE Réalisés par : JELBABI Asma MESSRAR Hassnae BELMOKHTAR Rad

LE FONDS DE COMMERCE Réalisés par : JELBABI Asma MESSRAR Hassnae BELMOKHTAR Radwan Encadré par : Mr. ENNACIRI Hicham Année universitaire: 2020-2021 Université Hassan II Casablanca Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales Mohammedia PLAN: Introduction Partie 1 : cadre théorique du fonds de commerce au Maroc : A- L ’identification du fonds de commerce : 1. les éléments du fonds de commerce 2. L’exploitation du fonds de commerce B- L’exploitation du fonds de commerce : 3. L’exploitation du fonds par le propriétaire 4. La location-gérance ou gérance libre Partie 2 : les contrats portant sur le fonds de commerce A- Les contrats portant sur la propriété du fonds de commerce 5. La vente du Fonds de Commerce : 6. L'apport en société du Fonds de Commerce : B- Les contrats portant sur l'exploitation du fonds de commerce 7. Le nantissement du Fonds de Commerce : Conclusion INTRODUCTION le code de commerce marocain (article 79) a défini le fonds de commerce comme étant « un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales ». A- L ’IDENTIFICATION DU FONDS DE COMMERCE : 1. Les éléments constitutifs du fonds de commerce : En vertu de l’article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle et l'achalandage. De plus, il englobe tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds tels que le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, les marchandises, le matériel et l'outillage… Ces éléments sont en effet essentiels à l’activité commerciale car ils en constituent les piliers et en garantissent à la fois l’existence et le fonctionnement Les élément s obligatoi res Les élément s obligatoi res Les élément s facultat ifs Les élément s facultat ifs Le fonds de commerce Le fonds de commerce a. LES ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES ●La clientèle est l’ensemble de personnes qui ont l’habitude de se fournir chez un commerçant en raison de ses qualités professionnelles. Cette clientèle doit être aussi réelle et personnelle : il faut qu’elle soit au titulaire du fonds de commerce et qu’elle lui soit rattachée en propre. ●Quant à l'achalandage, il s'agit des clients occasionnels attirés généralement par l'emplacement ou la notoriété du lieu. b- LES ÉLÉMENTS FACULTATIFS Le nom commercial Et L’enseigne Le droit au bail Et Les droits de la propriété industrielle Le nom commercial est la dénomination qui permet d’identifier le fonds de commerce. Quant à l’enseigne, il s’agit de la dénomination commune sous laquelle le local d’exploitation est connu Le droit au bail, ce droit permet à l'acquéreur d'exploiter le local dans lequel est exercée l'activité. Les droit de la propriété industrielle : Ce sont les prérogatives qui confèrent au fonds de commerce la capacité d’exploiter les marques ou les brevets associés Le matériel et outillage ce sont des machines, de l’équipement, des outils qui vont servir à l’exploitation du fonds et qui sont la propriété du commerçant (exemple : les machines, le mobilier de bureau, le matériel de transport, les agencements, …) Les marchandises sont l’ensemble des biens présents dans l’entreprise ou le commerce et qui sont destinés à la vente. Le matériel et Les marchandises L’exploitation du fonds de commerce passe par l’utilisation , de l’ensemble des éléments constitutifs du fonds selon des procédés commerciaux permettant de développer la clientèle liée à ce fonds de commerce. L’exploitation du fonds de commerce La location-gérance ou gérance libre L’exploitation du fonds par le propriétaire B- L’exploitation du fonds de commerce 1-L’exploitation du fonds par le propriétaire L’exploitation du fonds par le propriétaire Le propriétaire peut exploiter personnellement son fonds de commerce il prend alors la fonction de gérance en main, dans ce cas il est exploitant, il a à la fois le statut de commerçant et de gérant Le propriétaire peut être une personne physique ou morale. En effet il peut s’agir d’une société commerciale et ce sont ses organes de gestion qui assurent la gestion du fonds de commerce en son nom. Le propriétaire peut aussi faire appel à un gérant pour lui confier la gestion du fonds en contrepartie d’un salaire (contrat de travail), on parle alors de gérant salarié a. Exploitation personnelle du fonds. L'exploitation reste personnelle et directe lorsque le propriétaire la confie à un tiers, tel qu'un gérant salarié auquel il est lié par un contrat de travail ou même un gérant mandataire. Dans ces deux hypothèses le gérant n'a pas la qualité de commerçant ; il agit au nom et pour le compte du Propriétaire du fonds, lequel court les risques et recueille les profits de l'activité commerciale. b- Décès de l'exploitant et situation des héritiers. Lorsque le fonds est exploité par une personne physique, le décès de l'exploitant peut entraîner la disparition du fonds Cependant les héritiers peuvent décider de continuer le commerce ; ils prennent ainsi la qualité de commerçants. S'ils ne font que des actes d'administration en attendant la vente du fonds, ils n'ont pas la qualité de commerçants . Il se peut d'ailleurs que l'héritier ou certains des héritiers n'aient pas la capacité voulue pour être commerçants. Pour assurer une continuité de cette activité économique, leur tuteur peut avoir recours à la location gérance du fonds. Lorsque l'exploitation est continuée seulement par certains héritiers, seuls ces derniers sont commerçants. c- Apport en société. Il arrive souvent qu'un fonds de commerce soit apporté en société par le propriétaire afin d'assurer le développement de son affaire et limiter sa responsabilité Cet apport obéit aux règles générales de l'apport en nature. Il est soumis à la même publicité qu'au cas de vente du fonds de commerce 1.VENTE DU FONDS DE COMMERCE a- Définition: La vente du fonds de commerce est une opération de cession qui doit se matérialiser par un contrat authentique dans lequel les deux parties doivent mentionner les éléments qui feront l’objet de la cession b - Conditions de fond et de forme: Conditions de fonds Conditions de forme Consentement Capacité Objet Cause Un écrit sous la forme authentique Publication du contrat de vente Dépôt du dossier au secrétariat greffe du tribunal de ressort du fond délai de 15 jours Inscription au registre de commerce Publication du l’extrait au bulletin officielle et au journal d’annonce légale A- LES CONTRATS PORTANT SUR LA PROPRIÉTÉ DU FC c- Effet de vente du fonds de commerce Obligation de l’acquéreur Cette obligation réside dans le paiement du prix. Ce prix doit être payé au comptant ou à crédit. Dans ce dernier cas, la loi a prévu des dispositions pour garantir le vendeur en ce qui concerne le paiement du prix, et ce en prévoyant deux mécanismes : le privilège du vendeur et l’action résolutoire. Conditions - la vente doit être constatée par acte authentique ou sous SSP -à peine de nullité le privilège doit être inscrit au RC dans un délai de 15 jours à l’initiative du vendeur Le privilège du vendeur portent sur les éléments du fonds indiqué dans la vente et dans l’inscription, à défaut de la désignation précise de ces éléments, le privilège porte sur les éléments incorporels suivants Le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage . Droit de préférence: le vendeur peut vendre aux enchères le FC par préférence aux autres créanciers Droit au suite : le vendeur impayé peut saisir le fond de commerce en quelques mains qu’il se trouve et le faire vendre pour ce payer sur le prix L’action résolutoire Le vendeur impayé peut demander la résolution de la vente. Cette résolution a pour conséquence d’anéantir le contrat de vente avec effet rétroactif. L’action résolutoire permet au vendeur de reprendre son fonds de commerce. Conditions 1. elle doit être expressément mentionnée dans l’inscription du privilège. 2. le vendeur qui exerce l’action résolutoire doit notifier au créancier nanti. Le jugement qui prononce la résolution ne peut intervenir que 30 jours après cette notification. Les créanciers ainsi avertis pourront (s’ils le veulent), éviter la résolution en désintéressant le vendeur impayé. 3. l’action résolutoire est limitée aux seuls éléments qui font partie de la vente. Protection des créanciers Publicité Opposition surenchère d- Les régles protéctrices des créanciers 2.APPORT EN SOCIÉTÉ DU FONDS DE COMMERCE L’apport en société du FC se rapproche de la vente. En revanche avec la différence que l’apporteur n’est pas rémunéré par une somme mais par des parts sociales Pour protéger les créanciers la loi exige que l’apport d’un FC soit soumit à une publicité analogue à celle de la vente Les créanciers non inscrits de l’associé apporteur ont un délai de 15 jours à compter de la dernière publication pour se faire connaitre auprès du secrétariat greffe du tribunal qui reçu l’acte 1.LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE - Le nantissement: forme de gage déposé pour garantir un prêt C’est un contrat par lequel le débiteur remet une chose à son créancier pour sureté de la dette. On parle d’antichrèse lorsqu’il s’agit de chose immobilières et de gage lorsqu’il s’agit de choses mobilière b- Les conditions de nantissement 1. Conditions de fond: uploads/Finance/ presentation-fonds-de-commerce-ppt-master-icff.pdf