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1 TRAVAUX DIRIGES DE DROIT COMMERCIAL GENERAL Niveau : S5/L3/SJPA Chargé du cou

1 TRAVAUX DIRIGES DE DROIT COMMERCIAL GENERAL Niveau : S5/L3/SJPA Chargé du cours : Drs. DIASSO Jean Baptiste Chargé des TD : M. NION Joël/ M. ZONGO Eric Séance 1 (4h) THEME I : LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL 1- Qu'est-ce que le droit commercial ou le droit des affaires ? Est-il le droit des commerçants ou plutôt le droit qui régit les actes de commerce ? 2- Les sources du droit commercial 3- Donnez la définition du commerçant - L'acte de commerce est-il nécessairement accompli par un commerçant ? - Peut-on être commerçant sans être inscrit au registre du commerce ? 4- Donnez la définition d'un acte mixte. 5- La vente est-elle un acte de commerce THEME II / LA QUALITE DE COMMERCANT, NOTION VOISINES, ORGANISATION DU COMMERCE Exercice 1 M. Rango était étudiant à UPO en 2017. Fatigué des études et des petits problèmes de moyen financier, il décide en 2018 de se lancer dans « la débrouillardise ». A cet effet, il est propriétaire et chauffeur d’un véhicule Mercedez qu'il exploite comme taxi sur la ligne Ouaga- Campus de Donssin. Qualifié la nature de l’activité de M. Rango? UNIVERSITE PRIVEE DE OUAGADOUGOU …………………………………………… UFR/SCIENCES JURIDIQUES,POLITIQUES ET ADMINISTRATIVE Année académique 2019-2020 2 Séance 2 (4h) Exercice 2 Sujet 1 : Les modes de preuves en droit commercial en cas de litige. Sujet 2 : « Les obstacles à l'exercice de la profession commerciale » Sujet 3 : Qu'est-ce que l' artisan ? Faites la différence entre l' artisan, le commerçant et l’industriel ? 1- Dissertation juridique « La clause compromissoire » 2- Commentez l’arrêt Cours de Cassation, Chambre commerciale, 17 juillet 2001. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud- Est, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est, a consenti à M. et Mme Chevalon un prêt à taux progressif par contrat notarié conclu le 19 octobre 1978 ; que, selon une clause de cet acte, " l'emprunteur devra prévenir le prêteur au moins un mois à l'avance en indiquant le capital à payer par anticipation, le remboursement anticipé ne pourra être inférieur au dixième du capital emprunté, il prendra effet lors de la plus proche échéance. Il sera également perçu par le prêteur une indemnité dont le montant sera déterminé conformément au texte en vigueur " ; que le 27 janvier 1989, M. et Mme Chevalon ont remboursé par anticipation le solde du prêt et payé une indemnité de résiliation réclamée par la Caisse de Crédit agricole sous la qualification d'indemnité de mise à taux moyen ; que M. et Mme Chevalon ont engagé contre la Caisse de Crédit agricole le 19 mai 1995 une instance judiciaire tendant à la restitution de cette somme à leur profit ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1er, 189 bis et 632 du Code de commerce, devenus les articles L.121-1 ,L. 110-4 et L. 110-1 de ce Code ; Attendu qu'une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante dans l'exercice d'une activité habituelle consistant en la pratique répétée d'actes de commerce ; que tel est le cas pour les Caisses de Crédit agricole, dans leur pratique des opérations de banque, même si elles sont autorisées légalement à accomplir par ailleurs des actes relevant du droit civil ; 3 Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription décennale, fondée sur l'article 189 bis du Code de commerce , qui a été invoquée par la Caisse de Crédit agricole, l'arrêt retient que ni celle-ci ni les emprunteurs n'étaient commerçants lors de l'octroi du prêt ;Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte, en l'espèce, de l'arrêt que c'est en tant qu'établissement pratiquant habituellement des opérations de banque et exerçant ainsi une activité commerciale, qu'a été poursuivie la Caisse de Crédit agricole, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés en lui refusant le bénéfice de la prescription décennale applicable aux obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants ; PAR CES MOTIFS,……………….. : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble. Séance 3 (4h) THEME III / LES OPERATIONS PORTANT SUR LE FONDS DE COMMERCE ET LE BAIL COMMERCIAL I- Questions 1- Le fonds de commerce et ses éléments constitutifs 2- Quels sont les modes d’utilisation du fonds de commerce II- Consultations juridiques Cas pratique 1 Juliette envisage de racheter un fonds de commerce d’objets de décoration (bibelots, lampes, meubles…) à Madame clair qui désire changer d’activité. La boutique, qui s’appelle « Scène d’intérieur », est assez réputée dans la ville. A la demande de Juliette, Mme Clair lui fournit des précisions sur les caractéristiques de son commerce. Elle lui a ainsi indiqué que l’exploitation a lieu dans un local qui lui appartient, qu’elle a déposé il y a environ cinq ans, la marque « scène d’intérieur » ainsi que le nom « scène 4 intérieur » qui apparait sur la devanture du magasin. Par ailleurs, Mme Clair lui indique qu’elle vient de conclure un gros contrat avec un client nigérian qui veut décorer entièrement sa résidence secondaire. Le contrat prévoit que le paiement aura lieu dans quatre mois lors de la livraison du chantier. Mme Clair lui indique aussi qu’elle a une dette à l’encontre d’un fournisseur ivoirien d’un montant d’un million de francs, mais que le compte en banque de la boutique est créditeur de deux millions de francs. Enfin, Mme Clair précise qu’elle dispose d’un stock de meubles d’une valeur d’un million cinq cent mille francs et qu’elle vient d’acheter un nouvel ordinateur et un nouveau comptoir pour la boutique. Juliette voudrait savoir si tous ces éléments vont lui être automatiquement cédés lors de l’achat du fonds de commerce qui doit être conclu dans une semaine. Cas pratique 2 Depuis le 1er septembre 2010, Mme Padechance a donné sa boutique de fleurs en location-gérance à Mme Violette. Le contrat a été publié au journal d’annonces légales le 05 septembre 2010. Depuis décembre 2010, Mme Violette éprouve des difficultés financières et ne peut plus payer ses dettes. En février 2011, Mme Padechance a reçu une lettre de mise en demeure de payer à Mr Achille qui lui réclame deux millions de francs pour le stock de fleurs qu’il a vendu à la boutique en août 2010 avec un paiement en douzième mensualité. La somme réclamée correspond au solde des mensualités qui lui sont dues. Mme Padechance se demande si elle est tenue de payer Mr Achille. Qu’en pensez-vous? Séance 4 (4h) Cas pratique 3 Le 16 avril 2007, Madame Tandamba Labili a loué un local sur l’avenue du marché central qui conduit à un grand magasin, M. Badini Niffou étant propriétaire de l’immeuble et de ce grand magasin. Le contrat de bail a une durée de neuf années. Madame Tandamba Labili exerce dans ce local l’activité de libraire. 5 a) Elle a reçu, hier vendredi la visite de M. Badini Niffou qui lui indique que le bail ne sera pas renouvelé et qu’il ne lui verserait aucune indemnité d’éviction. Au regard des circonstances, pour quelle (s) raison (s) M. Badini Niffou serait-il dispensé de verser cette indemnité ? Quelle pourrait être la réponse de Madame Tandamba Labili? b) Le mari de Madame Tandamba Labili souhaite participer à l’exercice de cette activité afin de « l’aider », selon ses propres termes. Deux hypothèses sont envisagées. Selon la première, il n’intervient que très occasionnellement, au plus une fois par semaine le jour des livraisons et pour seulement une heure le matin. Selon la seconde, il serait amené à signé divers contrats nécessaires à l’exercice de l’activité (assurance, fournisseur, …) et son propre compte en banque enregistrerait les flux financiers. Pour chacune de ces hypothèses, Madame Tandamba Labili souhaite savoir s’il existe un statut obligatoire ou particulièrement adapté à l’intervention de son mari. 6 Séance 5 (4h) THEME IV : LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE I- Question 1- Les différentes juridictions en matière commerciale 2- La compétence du tribunal de commerce 3- Le compromis d’arbitrage et la clause clause compromissoire. II- Consultation juridique Zida est un commerçant au grand marché de Ouagadougou. Il vent à Kinda, éleveur de cochons, du matériel pour la construction des locaux servant l’élevage à crédit. Le contrat formalisé par écrit contient une clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Ouagadougou. Kinda fortement endetté n’arrive pas à payer les traites. Zida décide de saisir le tribunal de commerce sur la base de la clause attributive de compétence. On vous consulte. 7 BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE I- Ouvrages 1- Josette Nguebou Toukou, « Le droit commercial général dans les actes uniformes », collection Droit uniforme, Presses Universitaires d’Afrique, 1998. 2- Paul Gérard Pougoué, François Anoukou, Josette Nguebou Toukou, « Le droit uploads/Finance/ travaux-diriges-de-droit-commercial-general.pdf