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Principes généraux des CSF 1- Présentation des CSF Les pouvoirs publics ont mis

Principes généraux des CSF 1- Présentation des CSF Les pouvoirs publics ont mis en place un système de financement de la formation en cours d’emploi (formation continue) pour l’amélioration continue des compétences des salariés. Ce financement est concrétisé, au terme d’une procédure définie, dans un instrument, le contrat spécial de formation, (CSF) conclu entre l’OFPPT d’une part et l’entreprise bénéficiaire d’autre part. La formation en cours d'emploi a pour objet de développer la qualification et les compétences des salariés pour favoriser la compétitivité des entreprises, permettre à leurs employés de faire face aux évolutions du marché du travail et faciliter leur promotion professionnelle. La formation continue comprend l'ensemble des actions de formation concernant les salariés et englobe toutes les formations permettant l'acquisition ou l'amélioration des compétences professionnelles. Le système des CSF est financé sur une fraction du produit de la Taxe de Formation Professionnelle (TFP). L’exercice retenu pour le budget alloué aux CSF et les comptes y afférents commence le 1er janvier de l’année et se termine le 31 décembre de la même année. Eligibilité aux CSF : Peuvent bénéficier du système des CSF les employeurs assujettis à la taxe de formation professionnelle (TFP) et en situation régulière vis à vis de la CNSS au titre de cette taxe pour « l’Année TFP ». Sont assujettis à la TFP conformément à l’article 2bis du Décret n° 2-73-633 du 29 rabiaa II 1394 (22 mai 1974) tel que complété et modifié : • Les établissements industriels et commerciaux et leurs dépendances, • Les employeurs exerçant une profession libérale ou occupant des travailleurs à domicile • Les coopératives, • Les sociétés civiles, • Les notaires, courtiers, commissionnaires, représentants ou agents d’assurance • Les syndicats, associations et groupement de quelque nature que se soit • Les personnes faisant acte d’entreprise ; • Les établissements publics dont la liste est présentée en annexe 1 « L’Année TFP » est définie comme étant l’année s’étalant entre le 1er juillet de l’Année N-2 et le 30 juin de l’Année N-1. La vérification de l’éligibilité des entreprises est faite par l’OFPPT sur la base des données mises à jour mensuellement qui lui sont fournies par la CNSS, dans le cadre d’une convention entre les deux organismes. Champ d’application des CSF Les Contrats Spéciaux de Formation de l'Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail visent à aider les employeurs assujettis à la Taxe de la Formation Professionnelle à mettre en œuvre des programmes de formation continue en finançant des actions qui rentrent dans l'une des catégories suivantes ; 4.3.1 Les Actions Individuelles Elles comprennent : • Les Actions de Formation Planifiée (FP) • Les Actions de Formation Non Planifiée (FNP) • Les Actions d’Alphabétisation Fonctionnelle (Alpha) 4.3.1.1 Les Actions de Formation Planifiée (FP) Les actions planifiées sont celles inscrites dans un Plan de Formation annuel découlant nécessairement d’une étude d’ingénierie de formation. 4.3.1.2 Les Actions de Formation Non Planifiée (FNP) Il s’agit d’actions de formation ayant un caractère conjoncturel et réalisées hors du cadre d’un Plan de Formation. 4.3.1.3 Les Actions d’Alphabétisation Fonctionnelle (Alpha) Les actions d’alphabétisation fonctionnelle visent à dispenser aux salariés des entreprises des compétences linguistiques fonctionnelles et des compétences logico-mathématiques. 4.3.2 Les Actions Groupées Elles concernent les Plans de Formations Groupées mis en oeuvre au profit des entreprises membres d’Associations d’entreprises ou de Zones Industrielles. Organismes de formation : Les actions de formation peuvent être réalisées par : • L’entreprise elle - même si elle dispose des compétences nécessaires. • Des professionnels de la formation : o Les organismes de conseil et de formation privés assujettis à la Taxe de Formation Professionnelle (TFP), et vérifiant la condition d’éligibilité correspondante à sa date d’affiliation : Date d’affiliation Condition d’éligibilité Avant le début de l’année TFP Déclarations régulières pendant les 12 mois de l’année TFP Pendant l’année TFP Déclarations régulières depuis la date d’affiliation à la fin de l’année TFP Après la fin de l’année TFP Affiliation à la CNSS o Les organismes publics de conseil et de formation créés conformément à la réglementation en vigueur: universités, écoles d’ingénieurs, établissements de formation professionnelle, etc. 4.5 Plafonds et taux de remboursement des Actions de Formation Le remboursement des actions réalisées par les entreprises et finançables par les CSF est calculé sur la base du Coût Retenu tel que défini dans le glossaire. 4.5.1 Les Demandes de Financement Individuelles émanant des entreprises privées payant moins de 3 Millions de DHS de Taxe de Formation Professionnelle (TFP) par an Plafonds de Remboursement (PR) Les plafonds, qui dépendent de la TFP Déclarée et qui sont décrits dans le tableau suivant, concernent les Actions de Formations Planifiées (FP) et les Actions de Formations Non Planifiées(FNP). Les Actions d’Alphabétisation Fonctionnelle (Alpha) sont financées en dehors de ces plafonds. Taux de Remboursement (TR) Les Taux de Remboursement (TR) qui sont appliqués selon le Type d’Action sont précisés dans le tableau suivant : Les frais relatifs aux Actions d’Alphabétisation Fonctionnelle sont financés en dehors du Plafond de Remboursement (PR) accordé à l’entreprise. Tous les montants sont réputés Hors Taxes et l’entreprise paie la totalité de la TVA. 4.5.2 Les Plans de Formations Groupées Plafonds de Remboursement (PR) Ces plafonds sont fixés dans le cadre du budget alloué à l’association d’entreprises ou à la zone industrielle par le CCCSF. Taux de Remboursement (TR) Les Taux de Remboursement (TR) est le suivant: Les entreprises participantes auront à payer leur part : 10% du montant HT et la totalité de la TVA du coût de la formation Les frais relatifs aux formations groupées sont financés en dehors du Plafond de Remboursement (PR) accordé à l’entreprise. 4.5.3 Les Demandes de Financement émanant des Grands Etablissements: Les Grands Etablissements sont : • Les Etablissements publics et les sociétés d’Etat (voir liste jointe en annexe 1) • Les Banques, les sociétés d’assurances et les organismes financiers dont l’effectif des salariés est supérieure ou égale à 100 personnes. • Les entreprises privées dont la contribution au titre de « l’Année TFP » est supérieure à 3 millions de DHS Plafonds de Remboursement (PR) Le plafond de remboursement ne peut dépasser 50 % de la TFP Déclarée. Taux de Remboursement (TR) Les Taux de Remboursement (TR) qui sont appliqués selon le Type d’Action sont précisés dans le tableau suivant : - Comment Faire pour Bénéficier des CSF ? Pour pouvoir bénéficier du système des CSF, l'entreprise doit passer par les étapes suivantes: 1- Demander l'accès au système des CSF : Objet de la procédure La procédure de demande d’accès au système des CSF aboutit à l’établissement d’une Attestation d’Accès de l’entreprise demanderesse au système des CSF. Cette attestation indique que l’entreprise est éligible. Cette Attestation est valable pour les Actions de Diagnostic et d’Ingénierie, financées par les GIAC*, ainsi que pour toutes les Demandes de Financement Individuelles déposées au cours de l’exercice N. La demande d’accès au système des CSF au titre de l’exercice N peut être déposée à partir du mois d’octobre N-1. Les étapes de la procédure : <Étape 1> Dépôt du Dossier Administratif : 1.1- le Dossier Administratif est constitué des éléments suivants : Une fiche d’identification de l’entreprise (Formulaire F1) dûment remplie et portant la signature légalisée du signataire habilité Le modèle J de l’extrait du registre de commerce de l’entreprise datant de moins d’un (1) mois  Pièce justifiant l’habilitation des pouvoirs du signataire du contrat (original ou copie certifiée conforme) Une attestation d’Identité Bancaire de l’entreprise (original ou copie certifiée conforme) comportant l’identification du compte en 24 chiffres Les entreprises ont la possibilité de vérifier leur propre éligibilité sur le Portail CSF avant de procéder au dépôt du Dossier Administratif. 1.2- Le Dossier Administratif est déposé auprès de l’Unité de Gestion des CSF, couvrant le lieu d’affiliation à la CNSS de l’entreprise demanderesse, qui l’inscrit dans un registre spécifique selon un système de numérotation chronologique. Les pièces constituant le Dossier sont étudiées séance tenante ainsi que la vérification de l’éligibilité. • Si le Dossier est incomplet, il est retourné avec mention de la ou des pièces faisant défaut • Si le Dossier est complet, on passe à l’<Étape 2>. <Étape 2> - Établissement de l’Attestation d’Accès : 1.3- Pour chaque Dossier complet, il est procédé séance tenante à la vérification de l’éligibilité pour l’Année N. 1.4- Une Attestation d’Accès aux CSF est délivrée accompagnée d’un document donnant à titre indicatif le montant du plafond de remboursement dont pourrait bénéficier l’entreprise. Cette Attestation est valable pour les Actions de Diagnostic et d’Ingénierie, financées par les GIAC, ainsi que pour toutes les Demandes de Financement Individuelles déposées au cours de l’exercice N. 2 - Demandes de Financement des Actions de Formation Objet de la procédure La procédure de demande de financement au titre des FP, des FNP et des Alpha aboutit à l’établissement d’un contrat spécial de formation entre l’entreprise et l’Unité de Gestion des CSF territorialement compétente qui fixe les obligations réciproques des deux parties. Ce contrat est établi après traitement par les Unités de Gestion des CSF d’un Dossier Technique déposé par l’entreprise. uploads/Finance/ principes-generaux-des-csf.pdf