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Production du rapport actuariel d’un régime de retraite à prestations déterminé

Production du rapport actuariel d’un régime de retraite à prestations déterminées Introduction Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) applique diverses lois fédérales, y compris celle dont découle la réglementation des régimes de retraite privés fédéraux : la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP). La réglementation des régimes de retraite fédéraux donne lieu à diverses mesures de surveillance, dont l’examen, par le BSIF, des rapports actuarielsNote de bas de page1 que les administrateurs des régimes de retraite agréés et des régimes en instance d’agrément en vertu de la LNPP ont produits auprès du surintendant. Objet Ce guide d’instructions (le Guide) a pour objet de rendre compte des exigences auxquelles doivent satisfaire les rapports actuariels que les régimes de retraite à prestations déterminées, y compris ceux qui comportent un volet à cotisations déterminées, doivent produire auprès du BSIF. Il remplace la version précédente, publiée en novembre 2020, et reflète ce qui suit :  La mise à jour des exigences à l’égard des régimes ayant recours à l’approche fondée sur un portefeuille apparié;  L’ajout de précisions à l’égard de certaines autres attentes qui n’influent pas sur les exigences de financement. Le Guide s’applique aux rapports actuariels dont la date d’évaluation Note de bas de page2 est le 31 décembre 2021 ou après. L’adoption anticipée est permise. Les rapports actuariels doivent être préparés conformément aux lois et directives fédérales régissant les régimes de retraite, dont :  la LNPP;  le RNPP;  le Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées Note de bas de page3 et le Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009) (Règlements sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées);  le Règlement sur l’allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020);  les Directives du surintendant conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (les Directives). Le BSIF s’attend à ce que les actuaires préparent leurs rapports actuariels conformément à la pratique actuarielle reconnue, c.-à-d., respecter les Normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires (ICA) - Section générale et les Normes de pratique applicables aux régimes de retraite (les normes de l’ICA) et tenir compte de leur application ainsi qu’illustré dans les Notes éducativesde l’ICA. Certains documents de recherche publiés par l’ICA peuvent aussi aider les actuaires à formuler des hypothèses pour leurs rapports actuariels. Les actuaires doivent bien connaître les notes éducatives et les documents de recherche pertinents de l’ICA (le matériel d’orientation de l’ICA). De façon générale, le BSIF n’approuve pas les rapports actuariels Note de bas de page4. Il s’en remet au travail des actuaires et le revoit. Il incombe au surintendant de déterminer les hypothèses et méthodes appropriées pouvant être utilisées dans la production des rapports actuariels Note de bas de page5. Le BSIF peut demander à l’administrateur Note de bas de page6 de réviser un rapport actuariel qui, de son avis, n’a pas été établi conformément aux exigences législatives. Au moment de l’examen d’un rapport actuariel, le BSIF peut tenir compte de facteurs ou exiger des renseignements autres que ceux mentionnés dans le Guide. La transparence et la communication appropriée de l’information font partie d’une solide gouvernance. Le BSIF s’attend à ce que les actuaires fournissent dans leurs rapports actuariels suffisamment de détails pour qu’un autre actuaire puisse évaluer la vraisemblance des données, des hypothèses et des méthodes employées. Note de bas de page7 Les parties prenantes voudront consulter le site Web du BSIF afin de suivre les communications et le bulletin Info Pensions en rapport avec l’évaluation des régimes à prestations déterminées. On trouvera également des renseignements supplémentaires dans la Foire aux questions. Le Guide ne traite pas des exigences de communication de l’information se rapportant aux opérations comme la cessation et la conversion d’un régime, au transfert d’actifs ou aux modifications réduisant les prestations qui peuvent donner lieu à des exigences additionnelles en matière de communication ou de financement dans le rapport actuariel. Ces opérations doivent être autorisées par le surintendant et ceci devrait être mentionné dans le rapport actuariel. On trouvera les directives portant spécifiquement sur ces questions sur le site Web du BSIF. La LNPP et le RNPP sont les sources d’information fiables concernant les exigences applicables aux rapports actuariels produits auprès du BSIF. En cas de divergence entre les informations incluses dans le Guide et les lois fédérales régissant les régimes de retraite, les dispositions de ces dernières auront préséance. Table des matières  Introduction  Objet  1.0 Établissement des rapports o 1.1 Fréquence des rapports  1.1.1 Rapports périodiques  1.1.2 Modification qui change le coût des prestations o 1.2 Date d’évaluation o 1.3 Échéancier de production  2.0 Contenu du rapport actuariel o 2.1 Faits saillants o 2.2 Événements subséquents o 2.3 Opinion actuarielle o 2.4 Données sur les participants o 2.5 Sommaire des dispositions du régime o 2.6 Actif du régime  2.6.1 Données sur l’actif  2.6.2 Créances  2.6.3 Composition de l’actif  2.6.4 Rapprochement de l’actif o 2.7 Base actuarielle  2.7.1 Méthode d’évaluation de l’actif  2.7.2 Hypothèses et méthodes d’évaluation sur une base de continuité  2.7.3 Hypothèses et méthodes d’évaluation de solvabilité  2.7.4 Méthodes de règlement optionnelles o 2.8 Situation financière  2.8.1 Évaluation sur une base de continuité  2.8.2 Évaluation de solvabilité o 2.9 Rapprochement de la situation financière  2.9.1 Évaluation sur une base de continuité  2.9.2 Évaluation de solvabilité o 2.10 Exigences de financement o 2.11 Évaluation du risque  2.11.1 Évaluation sur une base de continuité  2.11.2 Évaluation de solvabilité  3.0 Régimes à cotisations négociées o 3.1 Hypothèses de solvabilité o 3.2 Exigences de financement  4.0 Régimes désignés o 4.1 Hypothèses sur une base de continuité o 4.2 Cotisations requises  Coordonnées 1.0 Établissement des rapports 1.1 Fréquence des rapports 1.1.1 Rapports périodiques L’administrateur, ou son mandataire, est tenu de produire un rapport actuariel si le régime de retraite :  comporte des dispositions à prestations déterminées; et  est agréé ou à fait l’objet d’une demande d’agrément en vertu de la LNPP. Un rapport actuariel doit généralement être soumis Note de bas de page8 à la date d’entrée en vigueur du régime et, par la suite, une fois l’an à la fin de l’exercice du régime. L’administrateur d’un régime de retraite est autorisé à produire un rapport actuariel en date de la fin de l’exercice ne dépassant pas de trois ans la date d’évaluation du rapport actuariel précédent si :  le régime de retraite correspond à la définition d’un régime désigné Note de bas de page9; ou  le ratio de solvabilité Note de bas de page10 constaté dans le rapport actuariel précédent déposé auprès du BSIF était supérieur ou égal à 1,20. Un rapport actuariel peut être soumis selon tout autre intervalle ou à tout moment fixé par le surintendant Note de bas de page11. L’administrateur peut également déposer un rapport actuariel qui est présenté au surintendant à l’appui d’une demande d’autorisation d’opération (p. ex. cessation du régime ou transfert d’éléments d’actif). Le Sommaire des renseignements actuariels (SRA), qui présente les renseignements énoncés dans le rapport actuariel, doit être rempli et soumis au BSIF avec tout rapport actuariel devant être déposé. Note de bas de page12 Le Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié (SRPA) contient lui aussi des renseignements figurant dans le rapport actuariel, mais qui se rapportent spécifiquement au portefeuille apparié. Il doit être rempli et soumis au BSIF avec tout rapport actuariel devant être déposé, si le régime de retraite s’appuie sur l’approche fondée sur un portefeuille apparié comme méthode de règlement optionnelle aux fins de l’évaluation de solvabilité. Note de bas de page13 L’administrateur doit déposer le rapport actuariel, le SRA, et le SRPA au moyen du Système de déclaration réglementaire (SDR)Note de bas de page14. Le rapport actuariel doit être soumis en téléversant une copie du document dans le SDR. Pour obtenir des informations complémentaires sur la façon de produire un document au moyen du SDR, veuillez consulter le Guide d’utilisation à l’intention des sociétés d’assurance et des régimes de retraite privés - Gestion des relevés financiers et les autres documents didactiques sur le SDR affichés sur le site Web du BSIF. Les documents de formation se trouvent aussi dans le SDR, dans le dossier Documents sous Services de soutien et formation. Lorsqu’un rapport actuariel vise à appuyer une demande d’autorisation d’opération par le surintendant (p. ex., cessation d’un régime ou transfert d’actifs), il devrait être soumis directement au BSIF par courrier électronique accompagné de tout formulaire de demande d’approbation requis. 1.1.2 Modification qui change le coût des prestations La modification d’un régime de retraite peut découler d’une modification de l’un de ses documents (la convention collective, par exemple) et entraîner une bonification ou une réductionNote de bas de page15 des prestations qui peut se répercuter sur leur coût et la situation financière uploads/Finance/ production-du-rapport-actuariel-d.pdf