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1 Entre les soussignées Monsieur : Né le : A : De nationalité : Nature de la pi

1 Entre les soussignées Monsieur : Né le : A : De nationalité : Nature de la pièce : No de CNI : Etablie le : Expire-le : A : Profession : Domicilié à : Dénommés dans tout ce qui va suivre « L’EXECUTANT » D’UNE PART, ET Monsieur : Né le : A : De nationalité : Nature de la pièce : No de CNI : Etablie le : Expire-le : A : Profession : Domicilié à : Dénommés dans tout ce qui va suivre « LE FINANCIER » D’AUTRE PART Ensemble désigné LES PARTIES CONVENTION DE PARTENARIAT PORTANT SUR LE FINANCEMENT POUR LE LOTISSEMENT D’UNE PARCELLE DE … HECTARES SISE A …… 2 Lesquels préalablement à la convention objet des présentes ont exposé ce qui suit : DE L’EXPOSÉ DES MOTIFS Pour l’exécution de ses travaux d’aménagement foncier, L’EXECUTANT sollicite du FINANCIER un apport financier en espèce. Ceci exposé, Il a été convenu ce qui suit : CONVENTION Article 1 : DE L’OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels, L’EXECUTANT et LE FINANCIER devront collaborer pour permettre à L’EXECUTANT de mener à bien les travaux d’aménagement foncier. Article 2 : DE LA LOCALISATION DE LA PARCELLE La parcelle objet de la convention porte sur ….. hectares et est situé à ……….. Article 3 : DE L’APPORT DU FINANCIER LE FINANCIER s’engage à apporter son soutien financier à l’exécutant à hauteur de CINQ MILLIONS DE FRANCS CFA (5.000.000 F CFA). Article 4 : DE LA REMUNERATION LES PARTIES conviennent que la rémunération du FINANCIER se fera en nature. A la fin des travaux d’aménagement foncier et administratif, LE FINANCIER percevra dix (10) lots de ….m² à défalquer des lots de la rémunération de L’EXECUTANT. 3 Article 5 : DE L’ENGAGEMENT DES PARTIES Les parties s’obligent aux engagements suivants : En ce qui concerne L’EXECUTANT L’EXECUTANT : - S’engage à respecter ses engagements envers LE FINANCIER - S’engage à faire le compte rendu de l’évolution des travaux techniques et administratif au FINANCIER ; - S’engage à respecter les clauses de cette convention ; En ce qui concerne LE FINANCIER Le FINANCIER s’engage : - A verser à L’EXCUTANT l’intégralité des sommes qui lui sont dues pour la réalisation du projet tel qu’énuméré dans la présente convention ; - A respecter les clauses de cette convention ; Article 6 : DES DISPOSITIONS PARTICULIERES Les parties reconnaissent d’un commun accord que ce contrat de partenariat est conclu intuitu personae ; Les frais de mutation, d’inscription dans le guide du village, de l’élaboration du dossier technique, du compulsoire et de la procédure d’obtention de l’Arrêté de Concession Définitive desdits lots cédés seront à la charge du financier Elles décident de privilégier le dialogue pour tout malentendu, incompréhension, modification ou inexécution de ladite convention. Article 7 : DE LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Les parties reconnaissent le Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau comme étant la juridiction compétente pour statuer sur le litige ; 4 (Fait en deux (02) exemplaires) Fait à Abidjan le / / 2022 L’EXECUTANT Monsieur LE FINANCIER Monsieur uploads/Finance/ projet-de-financement.pdf