15 FEVRIER 2018 CINQUANTE NEUVIEME ANNEE – N°385 Bis PRIX: 2.000 Francs Dépôt l

15 FEVRIER 2018 CINQUANTE NEUVIEME ANNEE – N°385 Bis PRIX: 2.000 Francs Dépôt légal 777 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE POUR LES ABONNEMENTS ET LES ANNONCES : “DIRECTION DES PUBLICATIONS OFFICIELLES” - LIBREVILLE - B. P. 563 - TEL. : 01.76.20.00 Ceux-ci sont payables d’avance, par mandat ou virement au nom de M. le Directeur “des Publications officielles” à Libreville Compte courant postal N° 0101 100 2534, centre de Libreville. SOMMAIRE _____________________ ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE _____________________ _____________________ MINISTERE DE L'ECONOMIE, DE LA PROSPECTIVE ET DE LA PROGRAMMATION DU DEVELOPPEMENT DURABLE __________ Décret n°00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 portant Code des Marchés Publics……………………..1 _____________________________________________ _____________________________________________ 15 FEVRIER 2018 - N°385 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 1 ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE __________________ MINISTERE DE L'ECONOMIE, DE LA PROSPECTIVE ET DE LA PROGRAMMATION DU DEVELOPPEMENT DURABLE __________ Décret n°00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 portant Code des Marchés Publics Le Président de la République, Chef de l'Etat ; Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget ; Vu la loi organique n°001/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation ; Vu la loi n°002/2014 du 1er août 2014 portant Orientation du Développement Durable en République Gabonaise ; Vu la loi n°007/2014 du 1er août 2014 relative à la Protection de l'Environnement en République Gabonaise ; Vu la loi n°14/2005 du 8 août 2005 portant Code de Déontologie de la Fonction publique ; Vu le décret n°000427/PR/MFPRAME du 13 juin 2008 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Affaires Financières à la Présidence de la République, à la Primature et dans les ministères, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°653/PR/MBCPFPRE du 13 août 2011 relatif à la responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics ; Vu le décret n°0254/PR/MEEDD du 19 juin 2012 portant Code des Marchés Publics ; Vu le décret n°0327/PR/MBCPFP du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°0332/PR/MEEDD du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie, de l'Emploi et du Développement Durable ; Vu le décret n°0278/PR/MEP du 22 août 2014 portant organisation de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ; Vu le décret n°0058/PR/MBCP du 16 janvier 2015 portant création et organisation de la Direction Générale du Budget et des Finances Publiques, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°0094/PR/MBCP du 8 février 2016 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ; Vu l'arrêté n°1223/PM/MEPIP/MBCP portant création, attributions et composition de la Commission ad hoc chargée de réviser le décret n°0254/PR/MEEDD du 19 juin 2012 portant Code des Marchés Publics et ses textes d'application ; Vu le décret n°00473/PR du 28 septembre 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°0252/PR du 21 août 2017 portant remaniement du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; La Cour des Comptes consultée ; Le Conseil d'Etat consulté ; Le Conseil des Ministres entendu ; D E C R E T E : Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 51 de la Constitution, porte Code des Marchés Publics. TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Chapitre Ier : Des définitions Article 2 : Au sens du présent Code, on entend par : -Accords-cadres : contrats conclus entre l'autorité contractante et des opérateurs économiques publics ou privés, y compris les services de consultants, ayant pour objet d'établir les termes régissant des commandes échelonnées d'exécution des prestations pendant la durée du contrat ; -Acompte : paiement effectué en règlement de l'exécution d'une partie du marché ; -Acte d'engagement : document unique signé par un candidat à un marché public dans lequel il s'engage à présenter son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges ; -Allotissement : décomposition d'un projet en plusieurs lots pour des raisons économiques, financières ou techniques. Chaque lot est une unité autonome qui est attribuée séparément ; -Appel d'offres : mode ou procédure de passation des marchés publics par lequel l'Administration choisit librement son cocontractant après une mise en concurrence préalable des candidats ; -Attributaire du marché : soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant l'approbation du marché ; -Auditeur indépendant : personne physique ou morale recrutée par l'organe de régulation des marchés publics pour effectuer l'audit annuel des marchés publics ; 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 15 FEVRIER 2018 - N°385 Bis -Audit technique : prestation confiée à une personne physique ou morale recrutée par l'autorité contractante pour conduire des audits de la bonne gestion et exécution des marchés, notamment les marchés d'infrastructures ; -Autorité contractante : personne morale de droit public ou de droit privé agissant pour le compte de l'Etat ou de ses démembrements ; -Avance : paiement partiel effectué préalablement à l'exécution d'une prestation convenue ; -Avenant : acte contractuel modifiant certaines clauses du marché de base pour l'adapter à des événements survenus après sa signature ; -Avis d'appel à manifestation d'intérêt : sollicitation technique émanant de l'autorité contractante et qui décrit, de façon sommaire, les prestations à fournir et indique les qualifications et les expériences des candidats ou de leur personnel d'encadrement ; -Cahier des charges : documents qui déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Ils comprennent des documents généraux et des documents particuliers ; -Candidat : personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer à une procédure de passation de marchés ; -Caution personnelle et solidaire : engagement d'une personne physique ou morale envers le créancier, à titre de garantie, à remplir l'obligation du débiteur principal ou titulaire du marché, pour le cas où celui-ci n'y aurait pas lui-même satisfait ou sûreté constituée au profit de l'autorité contractante dont l'objet est d'assurer une bonne exécution du marché et, notamment de couvrir les réserves formulées lors de la réception des travaux, fournitures ou services ou pendant le délai de garantie ; -Centrale d'achat : organisme de droit public ou de droit privé soumis aux présentes dispositions qui acquiert des fournitures ou des services destinés aux autorités contractantes ; -Cession de créances : contrat par lequel le titulaire d'un marché, le cédant, cède à un établissement de crédit, le cessionnaire, une créance qu'il détient à l'encontre d'un débiteur cédé, l'autorité contractante, afin de garantir à l'établissement de crédits le remboursement des avances que celui-ci lui a consenties ; -Cocontractant : personne physique ou morale partie au contrat chargée de l'exécution des prestations prévues dans un marché public ; -Commission d'Evaluation des Offres : commission chargée, auprès de l'autorité contractante, de procéder à l'ouverture et à l'évaluation des offres ; -Concours : procédure par laquelle l'autorité contractante choisit, après mise en concurrence, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou des traitements de données, avant d'attribuer le marché à l’un des lauréats du concours ; -Contrat-cadre : contrat par lequel l'autorité contractante couvre une partie de ses besoins de services de consultants pour une durée déterminée dont il n'est pas possible, au départ, de prévoir l'importance exacte ou l'échelonnement des prestations ; -Demande de cotations : procédure simplifiée de consultation d'entreprises, de fournisseurs et de prestataires de service, en vue d'obtenir des informations ou renseignements nécessaires à la commande publique ; -Dématérialisation : création, échange, envoi, réception ou conservation d'informations ou de documents par des moyens électroniques ou optiques ; -Dialogue compétitif : procédure dans laquelle l'autorité contractante dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre ; -Dossier d'appel d'offres : document comprenant les renseignements nécessaires pour l'élaboration de la soumission, l'attribution du marché et son exécution ; -Entreprise ou soumissionnaire communautaire : entreprise ou soumissionnaire dont le siège social est situé dans un pays membre de la Communauté Economique et Monétaire des Etats de l'Afrique Centrale (CEMAC), et dont elle ou il est un résident fiscal ; -Garantie : sûreté réelle ou personnelle constituée par le cocontractant pour protéger l'autorité contractante contre les conséquences dommageables de ses défaillances éventuelles ; -Garantie de bonne exécution : garantie constituée par le cocontractant pour assurer la bonne exécution du marché, aussi bien du point de vue technique que du point de vue du délai d'exécution ; -Garantie de l'offre : garantie constituée par le soumissionnaire pour maintenir son offre jusqu'à la signature du contrat ; 15 FEVRIER 2018 - N°385 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 3 -Garantie de remboursement de l'avance de démarrage : garantie constituée par le cocontractant pour assurer la restitution de l'avance consentie par l'autorité contractante dans le cadre de l'exécution du marché ; -Garantie de bon fonctionnement : garantie post contractuelle constituée uploads/Finance/journal-officiel.pdf

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  • Publié le Oct 19, 2022
  • Catégorie Business / Finance
  • Langue French
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