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COURS DE DROIT DES AFFAIRES 1 M. MOHAMED LAMINE CISSE MAGISTRAT DE LA 6eme PROM

COURS DE DROIT DES AFFAIRES 1 M. MOHAMED LAMINE CISSE MAGISTRAT DE LA 6eme PROMOTION Contacts : 620-564-781 / 664-714- 807 Email : mohamdlaminecisse98@gmail.com RÉPUBLIQUE DE GUINÉE Travail – Justice - Solidarité MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE QUESTIONNAIRES EN DROIT DES AFFAIRES 1 - Que savez-vous des exigences de la vie des affaires ? 2- Après avoir défini le commerçant conformément à la loi dégagez les conditions à remplir pour devenir commerçant. 3- Qu’appelle-t-on incompatibilité ? 4- Que savez-vous de l’interdiction d’exercer le commerce ? 5- Expliquez le critère fondamental de définition du commerçant ? 6- Quelles sont les conditions de commercialité de l’achat pour revendre ? 7- Quel est le délai de prescription en matière de vente commerciale ? 8- Après avoir donné la définition légale de l’acte de commerce dégagez les catégories d’actes de commerce ? 9- Qu’est-ce qu’un acte de commerce par nature ? 10- Qu’appelle –t-on lettre de change ? 11- Qu’est-ce-qu’ un billet à ordre ? 12- Quelle différence faites-vous entre l’acte de commerce par nature et l’acte de commerce par la forme ? COURS DE DROIT DES AFFAIRES 2 M. MOHAMED LAMINE CISSE MAGISTRAT DE LA 6eme PROMOTION Contacts : 620-564-781 / 664-714- 807 Email : mohamdlaminecisse98@gmail.com 13- Qu’appelle –t- on acte de commerce par accessoire ? 14- Quelles sont les conditions de commercialité par accessoire ? 15- Que savez-vous de l’acte mixte ? 16- les livres comptables peuvent servir de moyens de preuve. Dans quel cadre ? 17- Quelle est le délai de prescription en matière commerciale ? 18- Quelles sont les principales obligations du commerçant ? 19- Expliquez les raisons de la tenue d’une comptabilité par un commerçant. 20- Dans l’espace OHADA, le conjoint du commerçant peut avoir la qualité de commerçant. A quelles conditions ? 21- Que savez-vous de l’organisation du RCCM ? 22- Quels sont les effets de l’immatriculation pour les personnes physiques ? 23- Quels sont les effets de l’immatriculation pour les personnes morales ? 24- Quelles sont les conséquences du défaut d’immatriculation pour un commerçant ? 25- Donnez la signification convenable des sigles suivants : OHADA, AUDCG, RCCM. 26- Qu’appelle –t- on fond de commerce ? 27- Quels sont les éléments indispensables du fonds de commerce ? 28- Qu’appelle –t- on clientèle ? 29- Quels sont les caractères de la clientèle ? 30- Quelle différence faites-vous entre la clientèle et l’achalandage ? 31- Définissez les notions suivantes : nom commercial, enseigne. COURS DE DROIT DES AFFAIRES 3 M. MOHAMED LAMINE CISSE MAGISTRAT DE LA 6eme PROMOTION Contacts : 620-564-781 / 664-714- 807 Email : mohamdlaminecisse98@gmail.com 32- Quelles sont les éléments facultatifs du fonds de commerce ? 33- Qu’appelle –t- on marque ? 34- Expliquez les notions suivantes : dessin, modèle. 35- Qu’est-ce-qui fait la particularité du nantissement des droits de propriété intellectuelle ? 36- Quelle différence faites-vous entre l’enseigne et la marque ? 37- Expliquez les notions suivantes : cession du fonds de commerce et nantissement du fonds commerce. 38- Après avoir défini la location gérance, dites-en quoi consiste –t-elle en une exploitation indirecte ? 39- Quelles sont les conditions de la location gérance ? 40- Quelles sont les obligations du bailleur dans la location gérance ? 41- Quelles sont les obligations du locataire gérant ? 42- Faite la différence entre le consentement et l’affectio societatis. 43- Après avoir défini la société commerciale, selon l’article 4 de l’AUDSGIE donnez l’exception de cet article 44- Quelle différence faite vous entre les sociétés de personnes et celles de capitaux ? 45- Qu’est-ce qu’un apport ? 46- Il existe combien de type d’apport ? 47- Qu’est-ce qu’un apport en industrie ? 48-Qu’est-ce que le capital social ? 49- Qu’est-ce qu’un affectio societatis ? 50- Quels sont les effets juridiques de l’immatriculation ? Une société immatriculée ? 51- La société CISSE et OBAMA s’est immatriculée, sans faire une annonce légale dans un journal habilité en la matière. Quelle est la conséquence juridique de cet état de fait ? Justifiez votre réponse COURS DE DROIT DES AFFAIRES 4 M. MOHAMED LAMINE CISSE MAGISTRAT DE LA 6eme PROMOTION Contacts : 620-564-781 / 664-714- 807 Email : mohamdlaminecisse98@gmail.com 52- Quelle différence qui existe entre une action et une part sociale 53- Qu’est-ce qu’un dividende Citez les causes de transformation de la société commerciale ? 54- Qu’est-ce qu’une société mère ? 55- Citez les causes de dissolution de la société commerciale ? 56- Qu’est-ce qu’un associé en nom ? 57- Mr CISSE est un magistrat du tribunal de première instance de Kaloum qui veut être associé dans une SNC. Peut-il le devenir ? Argumentez votre réponse. 58-Le couple CISSE veut créer une entreprise familiale conseillez le sur la forme juridique appropriée à leur statut matrimonial 59-Quel est le minimum légal d’une SARL ? 60- Quelle différence faites-vous entre une SNC et une SCS ? 61- Qu’est-ce que la lettre de change et quelles sont ses mentions obligations ? 62- Faites un parallèle entre la lettre de change et le billet à ordre 63- Qu’est-ce qu’un chèque ? 64- Qu’est savez-vous de l’acceptation de la lettre de change ? 65- Qu’est-ce qu’une mention non à ordre ? 66- Que savez-vous du dénouement du chèque ? 67- Qu’est-ce que le barrement du chèque ? 68- Qu’est-ce que l’effet de commerce ? 69- Quelle différence y a-t-il entre l’instrument de crédit et l’instrument de paiement 70- Dans tout le programme de droit des affaires quel est le chapitre qui vous a plus marqué et pourquoi ? COURS DE DROIT DES AFFAIRES 5 M. MOHAMED LAMINE CISSE MAGISTRAT DE LA 6eme PROMOTION Contacts : 620-564-781 / 664-714- 807 Email : mohamdlaminecisse98@gmail.com Les cas pratiques CAS PRATIQUE 1 Monsieur LOUIS a fait l’acquisition de cinq tonnes de produits alimentaires auprès des fournisseurs maliens, qu'il revend en détail. Pour élargir ses activités lucratives, il sollicite un crédit à la SOCIETE GENERALE DE BANQUE EN GUINEE en Sigle SGBG, afin d'installer une boucherie au quartier BONFI sur l’autoroute Fidel Castro. Sa femme KANKE en outre, dirige une mutuelle dont les fonds servent à aider les enfants de la rue. Question : 1- Quel est selon vous le type d’activité exercée par Monsieur LOUIS? Justifiez votre réponse. 2- En cas de non-paiement de la créance, la banque peut-elle soutenir son action en justice, en évoquant la présomption de solidarité entre les époux LOUIS? CAS PRATIQUE 2 : A- Mlle SANO est retraitée. Elle a acheté une armoire ancienne en 2016 dans une brocante. En 2017, elle décide de déménager dans un appartement plus petit dans lequel il n’y a plus de place pour l’armoire. Sur les conseils de son neveu, elle la met en vente sur le site internet « leboncoin.fr ». L’achat et la revente de l’armoire sont-ils des actes de commerce par nature ? B- M. PELE est carreleur. Il travaille seul. Il doit poser du carrelage dans la cuisine de clients qu’il connaît bien. Il leur a proposé d’acheter le carrelage et de leur revendre au prix auquel il l’a acheté chez le grossiste. Accomplit-il un acte de commerce ? COURS DE DROIT DES AFFAIRES 6 M. MOHAMED LAMINE CISSE MAGISTRAT DE LA 6eme PROMOTION Contacts : 620-564-781 / 664-714- 807 Email : mohamdlaminecisse98@gmail.com C- M. SYLLA est un expert maritime indépendant: il expertise les épaves maritimes notamment dans le cadre de litiges relatifs à des cas de pollution par hydrocarbures. Les prestations de M. SYLLA sont-elles des actes de commerce par nature ? CAS PRATIQUE 3 Mme VASCO est une figure connue des Halles car elle a été grossiste en fruits et légumes pendant 30 ans. Depuis la cessation de son activité, elle se charge quand on lui demande, moyennant le paiement d’une commission, de présenter des marchands de détail aux grossistes des Halles en fruits et légumes. Elle commence à être âgée et demande de l’aide à des deux fils instituteurs pendant les vacances scolaires car c’est bien entendu à ce moment qu’ils sont le plus disponibles. Les deux fils sont de plus en plus présents auprès de leur mère. Ils songent à exercer leur métier d’instituteurs à mi-temps pour consacrer plus de temps à cette activité qu’ils veulent à terme développer ; dans cette perspective, ils cherchent à assurer la sécurité du paiement de leur commission et veulent rapidement négocier avec les grossistes un contrat d’agence commerciale. Mme VASCO est-elle commerçante ? Les fils peuvent-ils être qualifiés de commerçants ? S’ils négocient par la suite un contrat d’agence commerciale, seront-ils commerçants ? CAS PRATIQUE 4 Alpha qui a constitué une SARL avec Cellou s’aperçoit que ce dernier est un mineur non émancipé. Cellou est-il susceptible de demander l’annulation de la société par le biais de son représentant légal ? CAS PRATIQUE 5 : Safi a constitué une SNC avec son époux, Mamadi. Sa belle-mère lui dit cependant qu’une telle société encourt l’annulation du fait du risque excessif qu’elle fait courir aux biens du ménage. Qu’en pensez-vous ? COURS DE DROIT DES AFFAIRES 7 M. MOHAMED LAMINE CISSE MAGISTRAT DE LA 6eme PROMOTION Contacts : uploads/Finance/ questionnaires-en-droit-des-affaires.pdf