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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Finances Conseil

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Finances Conseil National de la Comptabilité Direction d’Etudes Formation Commission de Formation Rapport de stage N° : 03  Réalisé par : Mr. YAHI ABDERRAHMANE Expert Comptable Stagiaire.  Maître de stage : Mr. AIT MESBAH NOURREDINE Expert Comptable LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES Rapport De Stage N° :03 LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES Période : Octobre 2011 à Décembre 2011 1 Rapport De Stage N° :03 LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES Sommaire :  INTRODUCTION  DEFINITION DE LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES  CHAPITRE 1 : LES PRICIPALES CAUSES DE DISSOLUTION  CHAPITRE 2 : INDEMNISATION DU PERSONNEL LICENCIES  CHAPITRE 3 : DISPOSOITION RELATIVE AUX COMPTES  CHAPITRE 4 : OBLIGATION COMPTABLE  CHAPITRE 5 : CLOTURE DE LA LIQUIDATION  CHAPITRE 6 : CAS PRATIQUE  CONCLUSION. 2 Rapport De Stage N° :03 LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES INTRODUCTION La dernière étape de la vie de l’entreprise c’est la liquidation, cette phase elle intervient dés la décision de la cession d’activité de la société pour quelle raison que ce soit, et a travers de ce rapport nous allons voir les modalités et les étapes a suivre pour procéder a cette opération en commencent par la décision et la nomination du liquidateur jusqu’a la répartition du boni ou mali de la liquidation sur les associés. DEFINITION DE LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES La liquidation c’est l’ensemble des opérations qui après dissolution d’une société, ont pour objet la réalisation des éléments d’actif et le paiement des créanciers sociaux en vue des procéder au partage entre les associés de l’actif net subsistant. Art. 766. la société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que se soit. Sa raison ou sa dénomination sociale est suivie de la mention « société en liquidation ». 3 Rapport De Stage N° :03 LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES CHAPITRE 1 : LES PRICIPALES CAUSES DE DISSOLUTION Elles sont les suivantes : Arrivée à terme. Réalisation ou l’extinction du projet. Annulation du contrat de la société. Décision anticipée décidée par les associés ou le tribunal. Jugement ordonnant la liquidation judiciaire. La dissolution d’une société ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre de commerce. 1.1. Aspect juridique 1.1.1. Règles de liquidation : Responsabilité civile et pénale du liquidateur pour les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. Art. 776. Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que les tiers, des conséquences dommageables des fautes commises par lui dans l’exercice de ses fonctions. Publication de l’acte de nomination du liquidateur. Art. 767. l’acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié dans le délai d’un mois, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans la wilaya de siège social. L’acte de nomination comprend obligatoirement : Sa raison sociale suivi de la mention « en liquidation ». Le montant du capital social. L’identification de la société. L’adresse du siège. La cause de la liquidation. Les noms, prénoms usuels et domicile des liquidateurs. Les limitations apportées à son pouvoir. Interdiction de cession totale ou partielle de l’actif au liquidateur ou à ses employés ou à leur conjoint, ascendant, ainsi qu’aux dirigeants de la société en liquidation sauf autorisation du tribunal. 4 Rapport De Stage N° :03 LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES Cession des fonctions des anciens organes de gestion de la société et nomination d’un liquidateur soit par les associés ou par décision de justice. 1.1.2. Le rôle du liquidateur : Représenter la société, et veiller à la conservation de l’actif social en prenant les mesures conservatoires nécessaires. La réalisation de l’actif et le paiement du passif. Il est habilité à payer les créanciers et repartir le solde de liquidation. Convocation obligatoire des associés pour statuer sur le compte définitif et constate la clôture de la liquidation. La publication de l’avis de clôture. Art. 773. les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation. A défaut, tous associé peut demander en justice, la désignation par ordonnance de référé, d’un mandataire charger de procéder à la convocation. Art. 774. Si l’assemblée de clôture prévue à l’article précédent, ne peut délibérer ou si elle refuse d’approuver les comptes du liquidateur, il est statué par décision de justice à la demande de celui-ci ou de tous intéressés. A cet effet, le liquidateur dépose ses comptes au greffe du tribunal ou tous intéressé peut en prendre connaissance et obtenir à ses frais, délivrance d’une copie. Le tribunal statue sur ces comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation, aux lieux et place de l’assemblée des associés ou des actionnaires. Art. 775. L’avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié à la diligence de celui-ci, au bulletin officiel des annonces légales et en outre dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Il contient les indications suivantes : La raison sociale ou la dénomination sociale suivie de cas échéant de son sigle. La forme de la société, suivi de la mention en liquidation. Le montant du capital social. L’adresse du siège social. Le numéro d’immatriculation de la société au registre du commerce. Les noms, prénoms usuels et domicile des liquidateurs. La date et le lieu de réunion de l’assemblés de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle ou à défaut, la date de la décision de justice prévue par l’article précédant, ainsi que l’indication du tribunal qui l’a prononcée. L’indication du greffe du tribunal ou sont déposés les compte des liquidateurs. 5 Rapport De Stage N° :03 LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES 1.1.3. Le délai de mandat du liquidateur : La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois années, toutefois, ce mandat peut être renouvelé par les associés ou le résident du tribunal. Toutefois, si l’assemblée des associés n’a pu être valablement réunie, le mandat et renouvelé par décision de justice à la demande du liquidateur en indiquant les raisons. 1.2. Aspect fiscaux : 1.2.1. Droit d’enregistrement :  L’acte d dissolution de la société n’est pas passible d’un droit fixe après son authentification par le notaire.  La dissolution est passible de l’impôt sur les bénéfices des sociétés de point de vue fiscal, elle est assimilée à une cessation d’entreprise. a) Régime du droit commun : La dissolution entraîne l’application immédiate de l’IBS au taux du droit commun comme sur le bénéfice du dernier exercice avec ses réintégrations des éléments suivants :  Provisions à caractère fiscal.  Plus et moins values de liquidation des éléments d’actif immobilisé. b) régime spéciale des liquidation agrées : Sous réserve de l’obtention d’un agrément spécial des ministères de l’économie et des finances, l’ensemble des plus values provenant de la liquidation est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux réduit. c) Autres impôts directs : Dans le délai de 60 jours à compter de la fin de liquidation, la société doit régulariser sa situation du VF et l’IRG. d) La TVA : Les redevables doivent dans les 30 jours de la cessation en faire la déclaration.  La vente du stock est soumise à la TVA. 6 Rapport De Stage N° :03 LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES  La vente des biens amortissables donne éventuellement lieu à un reversement de la TVA.  Le crédit de la TVA (précompte) restant à récupérer est remboursable. CHAPITRE 2 : INDEMNISATION DU PERSONNEL LICENCIES : Avant d’entamer les travaux de près liquidation, le liquidateur doit précéder à un licenciement des travailleurs non retenu pour la cellule de liquidation. Cette opération qui obéit à des règles fixés par les décrets législatifs N° 94-09 à 94-12 (voir annexe N° 2), doit être entamer des l’achèvement des règles de publicité. Elle démarre par l’établissement d’une situation des effectifs de l’entreprise sur la base du registre des mouvements de personnel et des états de paie, et permettra au liquidateur de distinguer les effectifs à licencier de ceux ouvrant droit à la retraite ou à la retraite anticipée, proportionnelle, ou chômage ces effectifs doivent recevoir une décision de mise à la retraite avec un certificat de travail. En outre, il est nécessaire de lister l’ensemble des dossiers contentieux relatifs au personnel afin de porter les hâter les procédures des règlements des différends. Le liquidateur doit veiller au moment de l’établissement des indemnisations des agents, à la retenue des prêts et avances qui leurs a été accordés par l’entreprise dissoute. Liste du personnels à maintenir : Une liste du personnel dont la collaboration est jugée nécessaire pour les besoins de la liquidation est arrêtée par le liquidateur est transmise au niveau des holdings, tutelle de l’entreprise. Ces agents continueront de percevoir leurs salaires jusqu’à la fin de la durée de leur mission. 7 Rapport De Stage N° :03 LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES CHAPITRE 3 : DISPOSOITION RELATIVE AUX COMPTES BANCAIRES ET AUX uploads/Finance/ rapport-03-la-liquidation-des-entreprises.pdf