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Aperçu général sur les opérations relevant du MAROC I – L’ Ouverture de compte

Aperçu général sur les opérations relevant du MAROC I – L’ Ouverture de compte Un compte peut être défini comme étant « une convention liant un établissement bancaire, dépositaire et, ou pourvoyeur de fonds, à son client, déposant et, ou emprunteur, lequel se présente sous la forme de tableau reflétant chronologiquement au débit toutes les opérations de retrait ou de prélèvement de fonds sur le client et au crédit toutes les opérations de versement en faveur de ce même client. Le solde, obtenu par la différence entre le crédit et le débit, est créditeur quand cette différence est positive et débiteur quand elle est négative. Un compte peut être individuel, et par conséquent seul le titulaire du compte est habilité à y effectuer des opérations. Cependant, d’autres personnes sont autorisées à faire fonctionner le compte à condition de bénéficier d’un acte de procuration établi en leur faveur. Toute annulation de procuration doit être notifiée par écrit à la banque. Un compte peut également être collectif ouvert au nom de deux ou de plusieurs personnes apparentées ou pas, lesquelles deviennent cotitulaires du compte. Ce compte peut être joint ou indivis. Les comptes sont subdivisés en trois grands ensembles : - Les comptes à vue ; - Les comptes spéciaux ; - Les comptes à terme ; 1.Comptes à vue Les comptes à vue sont classés en trois catégories : - Les comptes courants ; - Les comptes de chèques ou comptes de dépôt ; - Les comptes sur carnet. a) Les comptes courants Ces comptes sont ouverts aux personnes physiques ou morales appartenant à divers secteurs d’activité pour leurs opérations professionnelles et non frappées de mesure d’interdiction de chéquiers ou de clôture de compte. a-1) Ouverture de comptes professionnels Une personne physique peut ouvrir un compte courant pour ses opérations professionnelles (facilités de caisse, ligne de crédit, …). 1 a-2) Ouverture de comptes entreprises Le compte entreprise est ouvert à une personne morale ( société en cours de formation, société anonyme, société à responsabilité limitée, société en nom collectif, société civile, GIE, …) dans le cadre de ses opérations professionnelles Les documents exigés varient en fonction de la forme de la personne morale :  Société en formation Un compte temporaire, dit indisponible, est ouvert pour les sociétés en cours de formation. Ce compte indisponible se transformera en compte courant une fois que la société sera définitivement constituée. Ce compte est ouvert à une société en formation et abrite les fonds provenant de la souscription de cette société. Les documents exigés pour l’ouverture du compte : - Projet des statuts ; - Certificat Négatif ; - Liste des fondateurs et des souscripteurs et la participation effectuée par chacun d’eux dans la création de cette société ; - Certificat attestant que ce projet a été déposé soit au greffe du tribunal soit chez un notaire. Le montant minimum du capital à libérer est du quart pour les sociétés de capitaux ( les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions) et la libération intégrale du capital pour les autres formes de sociétés. Ce compte indisponible se transformera en compte courant ordinaire, une fois que la société est définitivement constituée et toutes les pièces constitutives et documents requis sont en possession de l’agence.  Société anonyme - Statuts ; - Délégations éventuelles en faveur des personnes habilitées à faire fonctionner le compte ; - Pièce d’identité en cours de validité des personnes habilitées à faire fonctionner le compte; - Modèle récent (moins de 15 jours) des inscriptions au RC ; - BO et JAL portant publicité de la constitution de la société faisant mention de son numéro d’immatriculation au RC ; - Certificat d’inscription à l’impôt de patente et à l’IS. - Acte de nomination des administrateurs lorsqu’ils ne sont pas nommés dans les statuts et le PV de délibération du CA nommant le président et le Directeur Général et fixant leurs pouvoirs (en cas de SA à conseil d’administration) ; - Acte de nomination des membres du conseil de surveillance et le PV de délibération du Conseil de Surveillance nommant son président et le Directeur Général Unique ou les membres du directoire et le président de ce dernier et fixant leurs pouvoirs (en cas de SA à conseil de surveillance). 2 Un compte ne doit jamais être ouvert sur présentation d’une photocopie. Le tout doit être en original avec des signatures légalisées ou copies certifiées conformes.  Société à responsabilité limitée - Statuts ; - Acte de nomination des gérants lorsqu’ils ne sont pas statutaires ; - Délégation éventuelle en faveur des personnes habilitées à faire fonctionner le compte ; - Pièce d’identité en cours de validité des personnes habilitées à faire fonctionner le compte ; - Modèle récent (moins de 15 jours) des inscriptions au RC ; - BO et JAL portant publicité de la constitution de la société faisant mention de son numéro d’immatriculation au RC ; - Certificat d’inscription à l’impôt de patente et à l’IS. - a-3) CCPEX Comptes convertible de promotion des exportation Les exportateurs peuvent ouvrir librement auprès de leur banque un compte CCPEX. Sur l’initiative de l’Office de change et afin d’encourager et promouvoir les exportations marocaines, les exportateurs de biens et de services bénéficient d’une dotation de 20% des devises rapatriées dans le but de régler les dépenses professionnelles à l’étranger. L’ouverture de ce compte se fait après autorisation de l’Office de Change. Pour se faire, la banque doit constituer un dossier comportant des précisions sur le domaine d’activité de son client, son numéro d’immatriculation au Registre de commerce, le chiffre d’affaires réalisé durant l’année écoulée et s’il s’agit d’une société récemment créée, le chiffre d’affaires prévisionnel de démarrage. Un exportateur peut détenir plusieurs comptes CCPEX avec un seul compte par banque. b) Les comptes de chèque ou comptes de dépôts Il s’agit des comptes réservés aux particuliers, commerçants ou non, ouverts pour leurs besoins personnels. Leurs soldes sont généralement créditeurs, toutefois, le banquier peut tolérer des dépassements occasionnels, lesquels doivent être remboursés rapidement. Les formalités d’ouverture de ce compte sont identiques à celles pour l’ouverture d’un compte courant au profit d’une personne physique. Il existe deux types de clientèle : Particuliers haut de gamme et particuliers intermédiaires grands publics. b-1) Comptes avocat Il s’agit des comptes ouverts à des avocats dans le cadre de la convention de la banque avec la CDG et les différents barreaux du royaume. Par conséquent, outre les formalités d'ouverture déjà citées pour l’ouverture d’un compte de chèque ordinaire, un contrat prévu dans le cadre de cette convention s’impose. Ces comptes 3 exonérés des frais et commissions liés à leur fonctionnement, ne peuvent bénéficier d’un escompte et pas conséquent toutes les valeurs doivent être prises sous la base d’encaissement. En outre, ce type de compte ne donne pas lieu à l’émission de cartes bancaires et ne doit présenter un solde débiteur. b-2) Comptes chèque pour les MRE C’est un compte chèque en dirhams convertibles, dont les versements peuvent se faire en devises ou en dirhams, mais les retraits ne peuvent se faire qu'en dirhams. La détention de ce compte leur permet de solliciter des crédits auprès de leur agence. b-3) Comptes chèque en dirhams convertibles Dans ce compte, aussi bien les versements que les retraits peuvent se faire en devises. b-4) Comptes chèque pour les ERM Il s’agit des comptes ouverts pour les étrangers résidents au Maroc. Ce compte peut être en devise ou ordinaire. Les versements se font en devise, par contre les retraits se font en devises ou en dirhams. b-5) Comptes chèque pour les étrangers non-résidents C’est un compte chèque ordinaire ouvert aux touristes pour satisfaire leurs besoins. Par mesure de sécurité, cette catégorie de client ne peut bénéficier ni de cartes ni de chéquier. En outre, les versements et les retraits se font en devises. c) Compte sur carnet Les comptes sur carnets sont des comptes à vue rémunérés qui ne peuvent être ouverts qu’à des personnes physiques, même mineures, fonctionnant sous la signature d’un parent ou tuteur. En outre, chaque titulaire ne peut en disposer que d’un seul compte dont le montant maximum en capital est limité à 300.000 Dhs. Le montant minimum de chaque opération est fixé à 100 Dhs à l’exception des versements d’intérêts effectués par la banque. Par ailleurs, leur solde ne peut être ramené à un chiffre inférieur à 100 dirhams, sauf en cas de clôture du compte. Les formalités d’ouverture de ce compte sont identiques à celles déjà vu pour l’ouverture d’un compte chèque. Cependant, une déclaration sur l’honneur est obligatoire par le biais de laquelle le particulier certifie ne pas être titulaire d'aucun autre compte sur carnet. Le compte sur carnet vert pour les MRE est destiné au Marocain Résident à l’Etranger. L’ouverture de ce compte exige la présentation d’une carte de séjour. 4 C’est un compte en dirhams convertibles, dont les versements peuvent se faire en devises ou en dirhams, mais les retraits ne peuvent se faire qu'en dirhams. La détention de ce compte leur permet uploads/Finance/ rapport-bmce-bank-2-taches.pdf