R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E RAPPORT SUR LE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E RAPPORT SUR LE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE DE L’ÉTAT ET DE SES ORGANISMES PUBLICS 2017 Rapport 2017 sur le contrôle interne comptable 1 Sommaire Rapport 2017 sur le contrôle interne comptable de l’État et de ses organismes publics Avant-propos ....................................................................................................................................................................................................................................... 3 Introduction ........................................................................................................................................................................................................................................ 4 1  La gouvernance et la définition de la stratégie du contrôle interne comptable . . 5 1.1  La gouvernance du contrôle interne comptable . ........................................................................................................ 5 1.2  L’identification des risques et la définition des actions .................................................................................... 7 2  Le pilotage de la démarche de contrôle interne comptable . .................................................................. 11 2.1  Le rôle de pilotage et d’animation des référents de contrôle interne comptable .. 11 2.2  Le rôle d’impulsion et d’accompagnement de la dgfip ....................................................................................... 14 3  La mise en oeuvre des mesures de renforcement du contrôle interne comptable . ... 16 3.1  L’organisation de la fonction comptable de l’état . ............................................................................................... 16 3.2 La documentation des procédures et des risques ................................................................................................... 18 3.3 La traçabilité des acteurs, des opérations et des contrôles . .............................................................. 21 4  L’évaluation du dispositif de contrôle interne comptable ......................................................................... 22 4.1  L’évaluation par les acteurs de la fonction comptable . ................................................................................ 22 4.2 L’évaluation par l’audit . ............................................................................................................................................................................... 26 ANNEXE 1 :  La production des comptes de l’État .................................................................................................................................................................. 28 ANNEXE 2 :  Principaux textes de référence relatifs au contrôle interne comptable de l’État et de ses organismes publics.................................................................................................................................................................................................................... 30 ANNEXE 3 :  Les acteurs de la gouvernance, du pilotage et de l’animation du contrôle interne comptable et de l’audit interne au sein des ministères ................................................................................................................................................ 35 Rapport 2017 sur le contrôle interne comptable Rapport 2017 sur le contrôle interne comptable 3 Avant-propos Le rapport sur le contrôle interne comptable de l’État et de ses organismes publics, joint chaque année au projet de loi de règlement, vient compléter l’information diffusée au Parlement sur la démarche de fiabilité des comptes mise en place par l’administration dans la production du compte général de l’État (CGE) et des comptes des organismes publics 1. Il est publié à l’appui du CGE. Il ne vise pas à décrire exhaustivement le dispositif de contrôle interne comptable mais à rappeler les principales actions engagées pour renforcer la maîtrise des risques financiers significatifs et concourant à la fiabilisation des comptes de l’État. Conformément au cadre de référence relatif au contrôle interne comptable de l’État 2, ce document a été préparé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) en charge, sous l’autorité du ministre chargé du budget, de la conception et de l’animation du dispositif interministériel de contrôle interne comptable et de la coordination des acteurs qui y sont impliqués. Son élaboration s’est notamment fondée sur l’exploitation des contributions des ministères. Il a été arrêté après consultation des ministères concernés3 et de la Cour des comptes. 1 -  Sur un périmètre de 588 organismes publics appliquant la comptabilité publique et / ou étant qualifiés d’opérateurs de l’État qui représentent une valeur d’équivalence exprimée en valeur absolue de 77,36 milliards d’euros au compte général de l’État 2016. 2 -  Arrêté du 31 décembre 2013. 3 -  Les référents ministériels de contrôle interne comptable ont été consultés. Rapport 2017 sur le contrôle interne comptable 4 L’article 47-2 de la Constitution et la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) disposent que les comptes de l’État et de ses organismes publics doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur situation financière. Ces dispositions ont renforcé les exigences de fiabilité comptable et de transparence financière. Elles ont été déclinées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) qui définit les règles comptables applicables à la gestion publique. L’objectif de qualité comptable est notamment garanti par l’application, par l’État et ses organismes publics, des recueils de normes comptables 4. Pour s’assurer du respect des critères de qualité comptable 5, le décret GBCP prévoit en outre la mise en place, dans chaque ministère (article 170) et dans chaque organisme (article 215), d’un dispositif de contrôle interne comptable 6. Le contrôle interne comptable désigne l’ensemble des dispositifs formalisés et permanents qui vise à donner une assurance raisonnable de la maîtrise des risques afférents à la poursuite des objectifs de qualité des comptes de l’État et des organismes publics, depuis le fait générateur d’une opération jusqu’à son dénouement comptable. Le contrôle interne comptable est une composante essentielle du dispositif global de maîtrise des risques et constitue un puissant levier d’amélioration de la fiabilité des comptes. Son périmètre ne concerne pas uniquement les comptables mais aussi l’ensemble des acteurs7 qui interviennent en amont de l’enregistrement comptable dans la mesure où leurs opérations ont vocation à être retracées dans les comptes de l’État et des organismes publics. L’arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable, pris en application de l’article 170 du décret GBCP, décrit les acteurs et la démarche du contrôle interne comptable. Celui-ci est mis en œuvre, au sein de chaque département ministériel, par les responsables de tous niveaux, sous la coordination du secrétaire général 8. La démarche s’articule autour d’une trajectoire d’amélioration continue en trois temps : • identification des risques comptables et élaboration d’un plan d’action ; •  mise en œuvre des mesures de renforcement du dispositif, consolidant les trois leviers du contrôle interne comptable que sont l’organisation de la fonction comptable, la documentation des procédures et des risques et la traçabilité des acteurs et des opérations ; • évaluation de l’efficacité du dispositif de contrôle interne comptable. Le cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable des organismes publics, publié par arrêté du 17 décembre 2015 pris en application de l’article 215 du décret GBCP, repose également sur cette approche progressive et adaptée aux enjeux. Commun à l’ensemble des organismes publics, il définit les objectifs et les modalités de mise en œuvre de la démarche de maîtrise des risques tout en laissant aux acteurs les marges d’adaptation nécessaires. Les ministères et les organismes publics nationaux ont poursuivi, en 2017, leurs efforts d’approfondissement de la démarche de contrôle interne comptable. Les avancées enregistrées sont notamment marquées par la volonté de développer une approche plus globale de la maîtrise des risques en exploitant les pistes de convergence entre les différents volets du contrôle interne (comptable, budgétaire et métier) 9. 4 -  Recueil des normes comptables de l’État (arrêté du 28 novembre 2016) et, concernant les organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l’article 1er du décret GBCP, recueil des normes comptables pour les établissements publics (arrêté du 2 octobre 2017), établis et actualisés après avis du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP). 5 -  Réalité, justification, présentation et bonne information, sincérité, exactitude, exhaustivité, non-compensation, imputation, rattachement à la bonne période, rattachement au bon exercice. 6 -  Ce faisant, l’État s’inscrit dans la démarche de la directive européenne 2011/85 du 8 novembre 2011, qui dispose que les États membres doivent mettre en place des systèmes de comptabilité publique fiables en droits constatés, soumis à un contrôle interne et à un audit indépendant. 7 -  L’État et ses organismes publics tiennent une comptabilité générale en droits constatés : les ordonnateurs initient les écritures comptables (cf. annexe n°1). Dans le cadre d’une fonction comptable partagée entre l’ordonnateur et le comptable, ils participent ainsi activement à la qualité comptable. 8 -  Pour le ministère des Armées, le contrôle interne est mis en œuvre sous l’autorité du chef d’état-major des armées, du délégué général pour l’armement et du secrétaire général pour l’administration dans leurs domaines de compétences respectifs. 9 -  La Cour des comptes relève dans l’acte de certification des comptes de l’État de 2016, paragraphe 60, que « la priorité devrait plutôt être donnée à l’articulation entre ces démarches afin d’éviter les doublons ou les omissions ». INTRODUCTION Rapport 2017 sur le contrôle interne comptable 5 1.  La gouvernance et la définition de la stratégie du contrôle interne comptable Le cadre de référence du contrôle interne comptable de l’État 10 prévoit une gouvernance collégiale au sein de chaque ministère, placée sous l’égide du secrétaire général et du responsable de la fonction financière ministérielle (RFFiM). Cette gouvernance doit associer l’ensemble des directeurs ministériels intéressés pour : •  définir les orientations annuelles de contrôle interne comptable ministériel ; •  assurer la veille et suivre les risques comptables ministériels, retracés dans la cartographie des risques ministérielle, en définissant la stratégie de couverture des risques et en priorisant les actions dans le plan d’action ministériel ; •  veiller à la mise en œuvre du cadre de référence au sein du ministère ; •  valider la documentation des risques et les outils de contrôle interne comptable propres au ministère. Les instances ministérielles de gouvernance, détaillées en annexe n° uploads/Finance/ rapport-cic-2017-version-web-pdf.pdf

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• Publié le Mai 17, 2022
• Catégorie Business / Finance
• Langue French
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