Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Régime fiscal des entreprises étrangères I- Entreprises étrangères ayant une in

Régime fiscal des entreprises étrangères I- Entreprises étrangères ayant une installation permanente en Algérie: Définition : Les entreprises étrangères (les sociétés de capitaux ou les entreprises individuelles) ayant une installation professionnelle permanente en Algérie sont soumises, au même titre que les entreprises algériennes, au régime du droit commun (IBS, IRG, TAP, TVA, et taxe foncière). II-Entreprises étrangères n’ayant pas d’installation permanente en Algérie : Définition : Le régime fiscal applicable aux entreprises étrangères (les sociétés de capitaux ou les entreprises individuelles) qui n’ont pas d’installation professionnelle permanente en Algérie varie suivant la nature de l’activité exercée : travaux immobiliers ou prestation de service. 1- Entreprises étrangères intervenant dans le cadre d’un marché de travaux immobiliers Les entreprises étrangères qui réalisent des travaux immobiliers temporairement en Algérie relèvent du régime de droit commun. (IBS ou IRG, TAP, TVA, et taxe foncière) Toutefois au titre de l’imposition à l’IBS ou l’IRG , l’acompte est calculé au taux de 0.5% sur les paiements reçus et versé dans les 20 premiers jours du mois suivant. Le paiement de l’acompte ouvre droit à un crédit d’impôt qui s’impute sur l’imposition définitive de l’exercice considéré ou reporté sur les impositions des exercices suivants. En cas de non-imputation le crédit d’impôt donne lieu à un remboursement. 2-Entreprises étrangères intervenant dans le cadre d’un marché de prestation de services (régime de la retenue à la source) Les entreprises étrangères intervenant dans le cadre d’un marché de prestation de services sont soumises à une retenue à la source au titre de l’IBS ou de l’IRG. • En matière d’IBS : Si l’entreprise est une société de capitaux elle est soumise à une retenue à la source au taux de 30%. Cette retenue à la source couvre la taxe sur l’activité professionnelle et la taxe sur la valeur ajoutée. La retenue à la source est effectuée par le contractant sur le montant brut du chiffre d’affaires encaissé diminué : • du montant de la vente d’équipements, lorsque dans un même contrat les prestations sont accompagnées ou précédées d’une vente d’équipements sous réserve qu’elle soit facturée distinctement ; • des intérêts versés pour paiement à terme du prix de marché. En matière d’IRG : Si l’entreprise est une personne physique ou une société de personnes, elle est soumise à une retenue à la source au taux de 24%, qui s’applique également sur : • Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en Algérie ; • Les sommes versées en rémunérations d’une activité déployées en ALGERIE dans l’exercice d’une profession non commerciale (art 22-1 du CID) ; • Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d’exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou la concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication (art 22-2 du CID). • les sommes versées sous forme de cachets ou droits d’auteurs aux artistes ayant leur domicile fiscal hors d’Algérie sont soumises à l’IRG au taux de 15 % libératoire d’impôt (article 34 LF 2010); La base servant d’assiette à l’IRG est celle prévue en matière d’IBS. Les entreprises étrangères n’ayant pas en Algérie d’installation professionnelle permanente sont soumis à un prélèvement de 2%, à la source, sur les sommes perçues, pour toute opération réalisée à l’importation des biens et services destinés à l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunication fixe, mobile et satellitaire (Art.76 LF 2018). Modalités de calcul de la retenue à la source: La retenue à la source de l’IRG ou de l’IBS est calculée sur le montant brut du chiffre d’affaires encaissé qui peut être réduit selon le cas de 60% dans le cas des loyers perçus en vertu d’un contrat de crédit-bail international ou de 80% dans celui de contrats portant sur l’utilisation de logiciels informatiques. Deux cas de figures se présentent : 1. Cas des factures reprenant le montant brut de chiffre d’affaires : Dans ce cas, la retenue à la source est calculée par application du taux légal de 24%, sur le montant total de la facture ou sur le montant réduit de 60% ou de 80%. A ce titre, la facture devra clairement faire apparaître :  Le montant brut ;  Le montant de l’abattement correspondant à la réduction de 60% ou de 80% ;  Le montant de l’impôt retenu ;  Le montant net payable. Cas des factures reprenant le montant net payable : Dans ce cas, la retenue à la source est calculée par application d’un taux de reconversion égal à 31.5789%. Le taux de reconversion correspond dans le cas des rémunérations bénéficiant d’abattements à :  12.6315%, pour la réduction de 60% ;  6.3157%, pour la réduction de 80%. Modalités de paiement de la retenue :  Le montant de la retenue à la source IRG ou IBS dû doit être versé dans les 20 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel ont été effectués les paiements des sommes imposables (art 110, 157 du CID.  Il est délivré aux intéressés un reçu extrait d’un carnet à souches fourni par l’administration fiscale (art 109 et 157 du CID).  l’entreprise étrangère est tenue de remettre aux établissements bancaires, à l’appui de la demande de transfert de fonds, une attestation (délivrée par le receveur des impôts du lieu de réalisation des travaux), justifiant le versement de l’impôt. Les sommes versées en monnaie étrangère doivent être converties en dinars au cours de change en vigueur à la date de signature du contrat au titre duquel sont dues les dites sommes ; Option pour le régime du bénéfice réel : Les entreprises étrangères n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en Algérie peuvent opter pour le régime d'imposition du bénéfice réel. Dans ce cas, l'option est faite par courrier adressé à la direction des grandes entreprises ou à l’inspection dont elles relèvent dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter de la date de signature du contrat ou de l'avenant au contrat. En matière l’IRG/ salaires L'entreprise étrangère qui verse des salaires, indemnités et avantages en nature à ses employés, est tenue : d'opérer, au moment du paiement des sommes imposables, une retenue à la source sur lesdites sommes, calculée par application du barème IRG- Salaires. Il est à signaler que les salaires des personnels techniques et d'encadrement de nationalité étrangère sont soumis au même titre que les autres revenus salariaux au barème IRG mensuel. (Cf.art 6 de la loi de finances 2010) ; de verser le montant de la retenue à la source à la caisse du receveur des impôts dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant celui ayant donné lieu versement des salaires. La taxe de domiciliation bancaire L'ouverture d'un dossier de domiciliation est soumise au paiement de la taxe de domiciliation bancaire au taux de :  0,3% pour les opérations d’importation de biens ou de marchandises destinées la revente en l'état, sans que le montant de cette taxe ne soit inférieure à 20.000 Da (art 73 LFC 2015) ;  3% pour les opérations d'importation de service (art 63 LFC 2009). Sont exemptés de la taxe les biens d’équipements et matières premières qui ne sont pas destinés à la revente en l’état, sous réserve de la souscription préalable à chaque importation d’un engagement. Les obligations incombant aux entreprises étrangères :  De souscrire une déclaration d’existence dans un délai de 30 jours à compter de la date du début d’activité ;  Tout avenant ou modification principale du contrat doit être porté à la connaissance de l’inspection des impôts du lieu d’imposition, ou à la DGE dans les 10 jours de son établissement ; (Cf.art 161 du CIDTA).  De tenir un livre coté et paraphé par le service (état des sommes versées à des tiers) ;  De souscrire une déclaration au plus tard le 30 avril de chaque année pour les entreprises soumises à l’IBS et à l’IRG ; (Cf.art 162) ;  De désigner un représentant au niveau de la Direction des Grandes Entreprises. Les Avantages fiscaux accordés : Bénéficient de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services acquis dans le cadre d'un marché conclu entre une entreprise étrangère n'ayant pas, aux termes de la législation fiscale en vigueur, et nonobstant les dispositions des conventions fiscales internationales, d'installation professionnelle permanente en Algérie et un cocontractant bénéficiant de l'exonération de la taxe. (42bis CTCA). • L’assiette de la retenue à la source est réduite de 60% pour les sommes payées à titre de loyers en vertu d’un contrat de crédit bail international ; à des personnes non établis en Algérie. (Cf.art.156 du CID). • L’assiette est réduite de 80% sur le montant des redevances dans le cas de contrat d’utilisation de logiciel informatique. (Cf.art.156 du CID). Imposition des bénéfices transférés : Les bénéfices transférés par les sociétés étrangères intervenant en Algérie, sous forme de succursales ou toutes autres installations professionnelles au siège des sociétés étrangères situés hors d’Algérie, sont assimilés à des bénéfices distribués uploads/Finance/ rapport-stage-0-2-complement-fiscalite-des-entreprises-etrangeres.pdf