Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 Brochure corona Toutes les mesures de soutien, les subventions et les primes

1 Brochure corona Toutes les mesures de soutien, les subventions et les primes en un coup d'œil Mise à jour le 4 septembre 2020 2 Chères Consœurs, Chers Confrères, Il ne fait aucun doute que nos clients ressentiront un impact important sur leur activité économique en raison de cette crise. Dans ces circonstances, il est essentiel que nous leur apportions, plus encore qu'autrement, tout notre soutien, notre assistance et notre expertise pour les aider à traverser cette période difficile. En ces temps exceptionnels, l'ITAA souhaite aider au mieux ses membres et ses stagiaires. Nos services suivent de près les mesures prises dans le cadre de la crise du coronavirus. L'ITAA-FLASH informe nos membres dès que possible de toute nouvelle mesure et de toute modification d'une mesure existante. Notre servicedesk@itaa.be est toujours à la disposition des membres et a répondu depuis le début de la crise du coronavirus à près de 2 000 questions de nos membres, en essayant d'apporter des solutions à leurs problèmes concrets. Les problèmes pratiques résultant d'une réglementation inappropriée sont signalés via les contacts de l'ITAA possède avec les différentes autorités publiques et les administrations. Outre d'autres contacts formels et informels, l'ITAA siège également au sein du groupe de travail 6 (soutien et financement des PME et des indépendants) du ERMG, mis en place par le Ministre. Plusieurs propositions ont été élaborées et préparées avec une Taskforce de l'ITAA, puis défendues au sein de ce groupe de travail. Elles sont actuellement sur la table du Gouvernement. Nous pouvons vous assurer que les problèmes pratiques que vous nous signalez sont pris à cœur ! Exemples : • Nos professions sont explicitement mentionnées comme des professions essentielles dans l'Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus COVID - 19. • L'ITAA a réussi à contacter le cabinet du Ministre des Finances concernant le report des délais d'introduction des différentes déclarations fiscales. D'ailleurs, les délais de dépôt des déclarations sont une matière que nous suivons en permanence. • L'ITAA a effectué avec succès un travail de lobbying pour que la demande de prime de nuisance ne soit pas uniquement faite via l'outil en ligne de VLAIO. Grâce à cette intervention, nos membres peuvent également demander cette prime et la prime de compensation pour leurs clients via une procédure manuelle. Nous avons également convenu de travailler ensemble sur le "mandat unique" pour nos membres dans le cadre des candidatures flamandes en ligne. Pour y parvenir, nous avons reçu le soutien explicite de centaines de nos membres, ce dont nous les en remercions ! • La problématique des contrôles de police dans le cadre des déplacements professionnels de nos membres et de leurs clients a été juridiquement clarifiée et nos membres ont reçu les outils nécessaires. Toute information utile est communiquée le plus rapidement possible à nos membres via l’ITAA-FLASH. Toutes ces informations sont ensuite centralisées dans notre brochure, qui peut être consultée comme référence sur notre tout nouveau site internet ITAA. Cela vous permet ainsi, en tant que proche conseiller, d'aider vos clients dans la lutte économique contre le coronavirus. Si vous avez des questions ou des suggestions, veuillez envoyer un courriel via servicedesk@itaa.be. Vous pouvez aussi appeler le 02/240.00.00. Confraternellement, Frédéric Delrue Bart Van Coile Vice-Président Président 3 Table des matières I. MESURES FEDERALES ................................................................................................. 9 A. Mesures fiscales ........................................................................................... 9 1. Mesures générales de soutien ..................................................................... 9 2. Prolongation des délais de déclaration BIZTAX et remboursement accéléré pour les entreprises en difficulté ...............................................................................10 3. Impôt des personnes physiques .................................................................11 4. Non-résidents – délai de paiement non adapté sur les AER de mai – début juin 2020 .............................................................................................................11 5. Impôt des sociétés ...................................................................................11 6. Impôt des personnes morales ....................................................................13 7. Déclaration à l’impôt des non-résidents – sociétés ........................................15 8. TVA ........................................................................................................16 9. Précompte professionnel ...........................................................................24 10. Conséquences de la crise du Covid-19 pour l’application des conditions d’exonération des réductions de valeur sur créances commerciales. ......................24 11. Demande de réduction des paiements anticipés des indépendants ...............25 12. Versements anticipés d’impôts – modification des pourcentages ..................25 13. Circulaire 2020/C/46 du 24/03/2020 sur les dons de bien à certains établissements et les dons en nature .................................................................26 14. Incidence du télétravail sur les conventions préventives de double imposition (CPDI) 26 15. Mesures de soutien supplémentaires pour les assujettis forfaitaires .............26 16. Prolongement délais de dépôt et de paiement droits d’enregistrement fédéraux et droits d’enregistrement pour les régions Bruxelles-Capitale et wallonne .............27 17. Recouvrement des droits de succession et d’enregistrement supplémentaires, d’amendes et d’intérêts ...................................................................................28 18. Réduction d’impôt pour les dépenses faites pour une activité de garde d’enfant annulée suite au COVID-19 – maintien du droit à la réduction d’impôt ...................28 19. Franchises douanière et fiscale en cas de catastrophes – procédure modifiée 29 20. Tax shelter œuvres audiovisuelles et arts de la scène ................................29 21. Prolongation automatique du droit aux avances sur pension alimentaire .......29 22. Paiement de la cotisation annuelle 2020 des indépendants en société – report de 4 mois .......................................................................................................30 23. Exonération fiscale des indemnités Covid-19 .............................................30 24. Exonération fiscale pour le quota additionnel d’heures supplémentaires volontaires .....................................................................................................31 25. Remboursement des droits d'accise déjà acquittés sur de la bière devenue invendable .....................................................................................................31 4 26. Réserve exonérée en vue de renforcer la solvabilité et les fonds propres suite à la pandémie du COVID-19 .............................................................................31 27. Déduction anticipée des pertes de 2020 – quid à l’IPP ? [update 04.09.2020] Error! Bookmark not defined. 28. Demande d’exonération pour pertes professionnelles futures (« carry-back ») [update 04.09.2020] .......................................................................................32 29. Mesures fiscales urgentes supplémentaires (Corona III) .............................33 30. Mesure d’aide fiscale temporaire (Corona III) – dispense de versement du précompte professionnel ..................................................................................34 31. Mesure de soutien coronavirus: modification des pourcentages des versements anticipés de l’impôt sur les revenus [update 04.09.2020] .....................................34 32. Circulaire 2020/C/103 relative à la dispense temporaire de versement du précompte professionnel en raison de la pandémie du convid-19 – introduction d’une mesure spécifique pour les employeurs qui ont bénéficié du système de chômage temporaire .....................................................................................................35 33. Mesure d’aide fiscale temporaire (Corona III) : réduction d’impôt pour libéralités .......................................................................................................35 34. Les chèques consommation (Corona III)– traitement au niveau de l’ONSS et de la fiscalité [update 04.09.2020] ....................................................................36 35. Mesure d’aide fiscale temporaire (Corona III) : frais de réception déductibles à 100% 36 36. Mesure d’aide fiscale temporaire (Corona III) : déduction pour investissement 36 37. Mesure d’aide fiscale temporaire (Corona III): réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles parts ou actions d’entreprises qui ont vu leur chiffre d’affaires fortement diminuer à cause de la pandémie du Covid-19 .......................37 B. Mesures concernant la sécurité sociale ...........................................................37 1. Droit passerelle pour les indépendants [04.09.2020] ....................................37 2. Incidence du droit passerelle sur la pension? ...............................................39 3. Droit passerelle – indépendants à titre principal qui poursuivent leurs activités au-delà de 65 ans ...........................................................................................39 4. Droit passerelle pour certains travailleurs indépendants à titre complémentaire et pour les retraités exerçant une activité indépendante ......................................39 5. Droit passerelle – taxation des prestations financières obtenues dans le cadre de COVID-19 ......................................................................................................40 6. Droit passerelle de crise pour les indépendants toujours empêchés de reprendre leurs activités .................................................................................................40 7. Droit passerelle de soutien à la reprise (Horeca, commerces non alimentaire, …) – prolongation au moins jusqu’au 31/10/2020 ....................................................40 8. Report de paiement et suppression des majorations .....................................42 9. Congé parental Corona [update 04.09.2020] ...............................................43 10. Allocation parentale Covid-19 pour les indépendants .................................44 11. COVID-19: les indépendants en incapacité de travail ne seront pas pénalisés en cas de report de leurs rendez-vous médicaux .................................................44 5 12. Vous cherchez votre fiche fiscale interruption de carrière et crédit-temps? ...45 13. Assimilation de nouvelles périodes d’absence en vue de la prolongation du congé de maternité .........................................................................................45 14. Le crédit-temps corona ..........................................................................45 15. Ajustement temporaire des services téléphoniques pour l'interruption de carrière ..........................................................................................................46 16. Report de paiement de la cotisation 2020 à charge des sociétés ..................46 17. Cotisations ONSS impayées durant un des deux trimestres 2020 : date ultime de report des paiements fixée au 15/12/2020 ....................................................46 18. Mesures liées au coronavirus prises dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants .................................................................................46 19. Augmentation temporaire des indemnités d’assurance-maladie invalidité avec effet rétroactif au 1er mars 2020 ......................................................................47 20. Vous avez reçu récemment une convocation de l'Onem - prolongation du délai de réponse .....................................................................................................47 21. La loi du 15 juillet 2020 améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel a été publiée au Moniteur Belge le 27 juillet 2020 ....................................47 22. Le modèle de formulaire pour l’application des mesures temporaires due au Corona est disponible ......................................................................................48 23. Guide des indépendants .........................................................................48 C. Mesures économiques ..................................................................................48 1. Activités économiques autorisées ...............................................................48 2. Conseils pour la réouverture des commerces de detail ..................................51 3. Conseils pour la réouverture des établissements horeca ................................52 4. Garantir la poursuite des activités ..............................................................52 5. Signer électroniquement et envoyer des documents par recommandé électronique ...................................................................................................53 6. Annulation d’événements ..........................................................................53 7. Flexibilité lors de l’exécution des marchés fédéraux ......................................55 8. Règle spéciale concernant les assemblées générales .....................................55 9. Sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et d’autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 .............................................58 10. Notariat - uploads/Finance/ fr-itaa-brochure-1.pdf