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LE RECOUVRMENT DES CREANCES FISCALES Chap. intro: PRESENTATION SCHEMATIQUE DE L

LE RECOUVRMENT DES CREANCES FISCALES Chap. intro: PRESENTATION SCHEMATIQUE DE L’ACTION EN RECOUVREMENT Le recouvrement ou le fait de rentrer en possession de l’impôt dû est la mise en œuvre des procédures, civ ou fiscales en vue de la collecte u de la perception forcée des impôts, droit et taxes non acquittés dans les délais légaux. Sous l’ancien régime, le recouvrement se faisait selon le système de ferme entendu xxxx 1 concession accordée par les fixe a 1 entreprise moyennant 1 xxxxxxx d’argent pour recouvrer l’impôt a son propre compte. Le système de ferme xxxxx avait pour l’état l’avantage de lui offrir des ressources sûres et innéistes Toutefois du fait du xxxxx régaliez du recouvrement, de l’efficacité et du harcèlement que entourait cette forme de recouvrement privé , les xxxxxx l’ont trouvé asphyxiant et exaspérant Ce qui a crissât sur les fermiers leur mélancolie qui aura brouillé le système. La naissance du recouvrement en régie dévolue aux fetraires de finances aura eu pour effet d’ammeistre les procédures d’un recouvrement de l’impôt par voie de rôle. Ce titre matérialisait les impôts, droits et taxes states par la direction des impôts dont le recouvrement était confisait a la direction du trésor en respect du peuple de séparation des ordonnateurs des comptable. Le xxxxx inopérant du système a conduit a la création des recette des impôts chargées de recouvrer les prélèvement obligatoires émis désormais pour l’este par vois d’AMR . Toutefois les receveurs et agents de recouvrement des impôts q’ils soient du fisc ou trésor font partie du réseau comptable du trésor sous l’autorité technique du DGT notament du TPG auquel sont reversées les recettes recouvrées dans un delai de 48 heures. Notre cour portera de sur les étapes de la rocédure de recouvrement en faisant abstraction du contentieux mais en temps compte de la resonponsabilité du comptable I- LES ETAES DU RECOUVREMENT ‘action en recouvrement comprend deux phases : la phases préalable j’aboutit à la prise en charge des impôts impayés et la phase active qui et l’action en recouvrement proprement dit. A- la phase préalable Elle a des conséquences administrative et juridique : *les conséquences administratives sont l’organisation du suivi du recouvrement de la créance impayée. Ce suivi est assuré par les structures de la DGI l’ouverture d’un dossier dans chaque structure de suivi de l’action en xxxx *pour les conséquences juridiques il s’agit de l’émission d’un titre exécutoire et de la motivation des pénalités . B-la phase active ou l’action en recouvrement proprement dite Elle commence par l’émission d’une mise en demeure valant xxxxxx de payer ; il s’agit d’une préalable obligé à toute mesure de recouvrement forcé. Cette procédure se décline en pournute De droit commun tel que les saisies ventes ; les saisies de rémunération et des mesures spéciales relevant du droit fiscal tel que l’ATD ; vente globale du fonds de commerce ; la mise en cours des dirigeants ; xxxxxx extérieur Certaines garanties peuvent être prises afin de sauvegarder les intérêts du trésor notamment l’inscription d’un hypothèse. B- la conclusion de l’action en recouvrement L’action en recouvrement tente à obtenir dans les meilleurs délais le paiement des droits et des pénalités pris en charge. Cette action peut etre conclure dés lors que tous les impôts sont payés (xxxx comprises) ou lorsque suite aux réclamations contentieux l’on aboutit à la décharge des créances ou enfin lorsqu’elles sont admises en non valeur. II- LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ET LA RESPONSABILITE DES AGENTS PUBLICS A- Le contentieux du recouvrement Les mesures de recouvrement forcé peuvent donner lieu à des contestations de la part des redevables. Dans le cadre de ce contentieux défensif les réclamations prennent grandement la forme d’opposition à poursuite ou d’opposition à contrainte ou portant notamment sur l’existence même de l’obligé de payer. Ce contentieux doit être règle xxxxxx aux dispositions des arts L 124 à L125 LPF. Le contentieux offensif est constitué des actions en recouvrement xxxxxx diligentées par les comptables public en matière de saisie immobilier, d’assignation en liquidation judiciaire, de mise en cause de la responsabilité des dirigeants sociaux. B- La responsabilité des comptables publics Il faut partir du fait que xxxxxx créances prises en charge peuvent s’avérer irrecevables bien que le comptable ait effectué toutes les diligences nécessaires. Dans cette hypo le receveur peut solliciter l’admission en non-valeur auprès du DGI. Les comptables seront pécuniairement responsables du recouvrement des droits dont la perception leur est confiée ; ils doivent xxxxxx, sauf s’ils veulent répondre en leur propre nom des mesures prises en vue du recouvrement avant la fin de la 4 e année suivant la prise en charge de la créance. Les indications de l’action en recouvrement qui visent à mesurer la performance des structures épargnent les comptables pub de leur responsable pécuniaire. CHAP 1 LES MODALITES DE RECOUVREMENT SECTION 1 Rappel de la notion d’exigibilité Exigibilité est le droit que peut faire valoir le trésor pub à un mouvement donné pour réclamer le paiement de l’impôt. Par rapport à ses effets l’exigibilité fixe la période au titre de laquelle une opération doit être déclaré ; la date du paiement de l’impôt ; le point de départ des sanctions ; la date de l’action en recouvrement et celle du décompte des délais de prescription. SECTION 2 Les supports de la créance fiscale I- LA DECLARATION AUTOLIQUIDATIVE C’est une déclaration circonstanciée ou périodique. Si la déclaration circonstanciée survient à la suite D’un événement, la declaration périodique peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Ces déclarations concernent les TS, les impôts sur les bénéfices professionnels en matière d’acompte et de solde, la TVA et notamment les régularisations en fin d’année. II- LE TITRE DE PERCEPTION Les créances non payées au terme des délais légaux en matière des droits d’enregistrement font l’objet d’un titre de perception ou d’un contrainte par le receveur des impôts. Ce titre doit être visé pour être déclaré exécutoire par le produit du tribunal d’instance compte sous peine que celui-ci réponde pécuniairement en ses propres et privés noms. En xxx de l’art 412 CGT tout redevable peut contester dans 3 mois de réception de la modification du titre le bien fondé des droits qu’il aura déjà payé. Seules les amender et les xxxxx accessoires attendent la décision de justice. Il y a lieu de noter que l’opposition est motivée par voie d’assignation devant le tribunal d’instance compétent. Par ailleurs le privilège du trésor qui s’exo sur les biens meubles du redevable produit une période de 2 ans s’exo xxxxxx avec celui du trésor en matière de TVA et d’impôts direct. III- L’AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT (AMR) A- Généralités Le créancier ne eut procédé à l’exécution du recouvrement que s’il est muri d’un titre éxecutoire. Parrmi ces derniers la prescrite au niveau de l’addition fiscale le titre de perception et l’AMR. Il s’agit des actes authentique que l’addition se delivre pour constater la dette du redevable . On dit que l’addition se delivre à elle-même un titre éxecutoire autentifiant les creancés fiscale non integralement acquittées dans les delais légaux. L ?a motivation d’un ARM. N’autorise pas le receveurà rocéder à des poursuites le delais de tolerance de 15 jours est accordé aux redvable. B- LES CONDITIONS D’UTILISATION DE AMR 1- Les créances doit le recouvrement incombe à la DGI L4ammr s’applique aux impots,droit taxe, redevance et somme de toute nature doit la perception imcobe au receveur des impôts exeception faite des Droit d’Enregistretement. En dehors de cette derniere le champ d’application de l’AMR se confond aux domaines de competence des receveurs de la DGI. 2- Le défaut de paiement et l’action du comptable L’AMR est adressé à toutes redevable doit le recouvrement des impôts reste à effectuer au déla des délais légaux. a) La notion de défaut de paiement La déclaration fiscale déposés sans paiement ou accompagnée d’un paiement partiel est soumise à émission d’un AMR. Toutes paiement partiel est assimilé à un défaut de paiement. b) La constation du défaut de paiement Les gestionnaires sont tenus d’émettre l’AMR au moment de la constation des défaillances ou du contrôle dans le cadre de réponse aux observations 3- LES DESTINATIONS DE L’AMR L’AMR est établit au nom du redevable légal auquel il est adressé. Toutefois dans certains situations l’AMR doit être notifié a plusieurs persnnes c’est le cas en matiere de pluralité des débiteurs ou de la mise en oevre de la responsabité solidaire ces cas peuvent être observés notament avec le succession ; les indivisions, les cautions, les procédures collectives etc. Dans ces conditions l’AMR doit être amenagé our permettre la désignation distincte des redevable légaux et des haute personnes suscetibles de recevoir quelque notification 4- LA COMPETENCE TORITORIALE DES COMPTABLES Le service compétent pour établir l’AMR est le service d’assiette, celui du lieu de déclaration ou d’imposition du redevable. Dans le cas où la localisation du contribution est modifiée le service qui émet L’AMR est celui du nouveau lieu du localisation même si les impots dus se rapportent à des périodes antérieures à ces changement. . Toutefois lorsque l’AMR a étè émis uploads/Finance/ recouvrement-de-l-x27-impot 1 .pdf