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1 DCG COMPTABILITÉ APPROFONDIE session 2012 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un

1 DCG COMPTABILITÉ APPROFONDIE session 2012 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n’engage que son auteur Premier dossier : RÉPARTITION DES BÉNÉFICES 5 points 1. Expliquer la raison pour laquelle la constitution d'une réserve légale est obligatoire et rappeler son mode de calcul. La société anonyme étant une société de capitaux à responsabilité limitée, la constitution d’une réserve légale augmente la garantie des tiers, elle ne peut pas être distribuée. Chaque année une dotation est obligatoire à hauteur de 5% x (bénéfice comptable – report à nouveau débiteur) jusqu’à ce que la réserve légale atteigne 10% du capital (y compris capital non appelé) 2. Rappeler la définition du bénéfice distribuable. Article L232-11 du code de commerce : « Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. » 3. Indiquer quelles sont les conditions que doit respecter la société pour distribuer des acomptes sur dividendes. Les acomptes sur dividendes sont attribués avant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire (AGO) : - sur décision du conseil d'administration ou du directoire de la SA, - à partir d'un bilan établi après la dernière clôture, certifié par un commissaire aux comptes, - acompte maximum versé = bénéfice depuis la clôture - RAN débiteur éventuel - dotation à la réserve légale ou statutaire + RAN créditeur éventuel. 4. Enregistrer dans le journal de la société les opérations relatives à l'acompte sur dividendes, en distinguant chaque catégorie d'actions. 02/02/2011 129x Acomptes sur dividendes répartis en instance d’affectation 19 000 457P Associés, actions de préférence- Dividendes à payer 12 000 6 000 x 2 457A Associés, actions anciennes- Dividendes à payer 5 000 5 000 x 1 457N Associés, actions nouvelles- Dividendes à payer 2 000 4 000 x 0,50 Acompte sur dividendes 15/02/2011 457P Associés, actions de préférence- Dividendes à payer 12 000 457A Associés, actions anciennes- Dividendes à payer 5 000 457N Associés, actions nouvelles- Dividendes à payer 2 000 512 Banque 19 000 Virements acompte sur dividendes 2 5. Établir le projet de répartition du bénéfice de 2010 qui sera soumis à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires et déterminer le montant des dividendes par catégorie d'action. Le capital au 1er janvier 2010 était de 11 000 x 40 = 440 000, il est surprenant (aberrant ?)que la réserve légale existante atteigne déjà 55 000 ! Bénéfice net comptable à répartir 120 000 Réserve légale (120 000 x 5 %) = 6 000 (6 000 + 55 000) > 10% 600 000 donc limitée à 5 000 – 5 000 Report antérieur 2010 + 2 000 Bénéfice distribuable 117 000 Premier dividende (ou intérêt statutaire) –sur actions de préférence : 6 000 x 40 x 10 % – 24 000 –sur actions anciennes : 5 000 x 40 x 5 % – 10 000 –sur actions nouvelles partiellement libérées : 4 000 x 40 x ¼ x 6 % x 6/12 – 1 200 Solde 81 800 Réserve facultative – 46 000 Solde 35 800 Superdividende théorique par action (si le report à nouveau est nul) 34 600/15 000 = 2,… arrondi à 2 Superdividende réel : 2 x 15 000 – 30 000 Report à nouveau 5 800 Types d’actions 1er dividende Super- dividende dividende nbre de titres total actions de préférence : 4,00 2,00 6,00 6 000 36 000 € actions anciennes : 2,00 2,00 4,00 5 000 20 000 € actions nouvelles partiellement libérées : 0,30 2,00 2,30 4 000 9 200 € soit au total : 65 200 € 6. Enregistrer dans le journal de la société l'écriture correspondant au projet de répartition décidé par l'assemblée générale des actionnaires, ainsi que le paiement des dividendes. 18/05/2011 120 Résultat de l'exercice 120 000 110 Report à nouveau 2010 2 000 1061 Réserve légale 5 000 1068 Autres réserves 46 000 110 Report à nouveau 2011 5 800 457P Dividendes aux actionnaires préférence 36 000 457A Dividendes aux actionnaires anciens 20 000 457N Dividendes aux actionnaires nouveaux 9 200 Répartition bénéfice 2010 01/07/2011 457P Dividendes aux actionnaires préférence 36 000 457A Dividendes aux actionnaires anciens 20 000 457N Dividendes aux actionnaires nouveaux 9 200 129x Acomptes sur dividendes répartis en instance d’affectation 19 000 512 Banque 46 200 Paiement dividendes 2010 3 Deuxième dossier : CRÉDIT-BAIL MOBILIER ET PRINCIPES COMPTABLES 6,5 points 1. Définir la notion de charge énoncée par le Plan comptable général. Indiquer en quoi la redevance de crédit-bail est une charge. Notons tout d’abord que le PCG ne donne aucune définition d’une charge. Les charges correspondent aux éléments qui ne répondent pas à la définition et aux critères de comptabilisation d’un actif ainsi qu’à ceux qui répondent à ce critère mais qui ne sont pas destinés à être utilisés au-delà de l’exercice en cours, à savoir une durée supérieure à 12 mois. L’article 221-1 du PCG donne toutefois une énumération des charges : « Les charges comprennent :  les sommes ou valeurs versées ou à verser : o en contrepartie de marchandises, approvisionnements, travaux et services consommés par l'entité ainsi que des avantages qui lui ont été consentis, o en exécution d'une obligation légale, o exceptionnellement, sans contrepartie ;  les dotations aux amortissements et aux provisions ;  la valeur d'entrée diminuée des amortissements des éléments d'actif cédés, détruits ou disparus, sous réserve des dispositions particulières fixées à l'article 332-6 pour les titres immobilisés de l'activité de portefeuille et à l'article 332-9 pour les titres de placement. » 2. Quel principe comptable en normes IFRS (International Financial Reporting Standards) permettrait d'inscrire les biens pris en crédit-bail au bilan ? Expliciter ce principe. Le normalisateur international admet comme principe celui de la prééminence de la réalité sur l’apparence : les transactions doivent selon ce principe être enregistrées et présentées conformément à la réalité et non selon l’apparence juridique. La définition des actifs du PCG (éléments identifiables du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’entité…[qu’elle] contrôle..) devrait logiquement conduire à l’inscription des biens pris en crédit-bail au bilan de l’entreprise utilisatrice. Toutefois les contrats de location ont été expressément exclus des nouvelles règles. 3. Procéder aux enregistrements des opérations du mois de décembre 2011 dans le journal de la société BLACK EIGHT. 1/12/11 6122 Redevance de crédit-bail mobilier 500 x 1,2 + 2 700 3 300,00 44566 État, TVA déductible sur biens et services 2 700 x 20% 540,00 512 Banque 3 840,00 Redevances crédit-bail, échéances de décembre 31/12/11 486 Charges constatées d’avance 1 800,00 6122 Redevance de crédit-bail mobilier 1 800,00 2 700 x 2/3 4. Après avoir précisé les conditions de la présentation d'une annexe simplifiée, présenter les renseignements concernant les contrats de crédit-bail qui devront figurer dans l'annexe développée au 31 décembre 2012 (annexe A à rendre avec la copie). Pour établir l’annexe, il existe un modèle de présentation de base, une présentation simplifiée et une annexe abrégée. Le modèle de base étant utilisé lorsqu’il n’existe aucune dérogation, la présentation simplifiée peut être adoptée lorsque, à la clôture de l’exercice, les seuils ne sont pas dépassés pour deux des trois critères suivants : Total du bilan : 3 650 000 € Chiffre d’affaires : 7 300 000 € Nombre de salariés : 50 Les entreprises perdent cette faculté lorsque cette condition n’est pas remplie pendant deux exercices successifs. Les chiffres de l’annexe 2 permettent de vérifier que la société BLACK EIGHT remplit les critères pour la présentation d’une annexe simplifiée 4 Postes du bilan VO Redevances versées Amortissements Redevances restant à payer Prix d’achat résiduel Cumulées De l’exercice Cumuls De l’exercice À - d’un an A + d’1 an et à – de 5 ans À +de 5 ans Matériel de transport 24 300 (1) 5 400 (2) 7 200 (3) 4 050 (4) 4 860 (5) 7 200 (3) 9 000 (6) 0 3 600 33 600 10 800 (7) 10 800 (7) 7 000 (8) 8 400 (9) 10 800 (7) 0 (10) 0 9 000 (1) 20 250 x 1,20 (2) 500 x 1,20 x 9 (3) 500 x 1,20 x 12 (4) 24 300 / 5 x 10/12 (5) 24 300 / 5 (6) 500 x 1,20 x (48 – 33) (7) 2 700 x 4 (8) 33 600 / 4 x 10/12 (9) 33 600 / 4 (10) 2 700 x (12 – 12) 5. Procéder aux enregistrements qui seraient nécessaires au 1er avril 2015 en cas de levée de l'option concernant le véhicule de tourisme. 1/04/15 2182 Matériel de transport 3 000 x 1,20 3 600,00 512 Banque 3 600,00 Levée d’option CB véhicule de tourisme 5 Troisième dossier : DETTES EN MONNAIE ÉTRANGÈRE 5 points Première partie 1. Rappeler les règles comptables concernant l'évaluation des créances et dettes en monnaie étrangère à la date de clôture de l'exercice. Préciser les postes du bilan concernés par les différences de change et la signification de leur classement comptable. L’article 342-5 uploads/Finance/ dcg2012-corrige-ue10.pdf