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REGLEMENT DE STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE Pris en application du décret n" 92 06

REGLEMENT DE STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE Pris en application du décret n" 92 060 Relatif au diplôme d'expertise comptabte Dispositions Générales Article 1 Le stage mentionné dans l'ordonnance g2-e47 (art. 65 à 69) consiste dans l,exécution de iravaux prolessionnels complétés par des actions de formation, dont I'organisation est arrêtée par te conseil de l'Ordre des Experts Complables conformément aux articles 12 et 13 du décret 92-960 relatif au diplôme d'expertise comptable. La complémentarité entre,es travaux professionnel; et les actions de Tormation doit permettre aux experts-comptables stagiaires d'appréhender toute la variété des missions qui oeuvenl ètre confiées à un protessionnel et doit les préparer aux épreuves du diplôme d'expertise comptable. Article 2 Le stage est accompri en qualité d'expert-comptabre stagiairê dans res conditions prévues : - par l'ordonnance 92-047 Iite l- article 65 à 68 - par l'arrêté 6801/g2/MINF/SG - par le décrel n"92-960 - par les articles 2 à 11 du présent décret sectjon 1 Section l- CONDTTTONS D'ACCES ET DUBEE DU STAGE Article 3 conformément à r'articre 12 du décret 92-960 relatiT au diprôme d,expertise comptabre, ra durée d_ srage est de trois ans pour les candidals reçus au concours d'accès au stage à'expert comptabre et tinancier. La durée hebdomadaire des travaux professionners du srage est de quarante heures y cornpris l'elaboration des rapports demandés au stagiaire. La repârtition de ces heures est laissée à I'appréciation du maître de stage. ce dernier doil ioutelois accorder au stagiaire toutes facilltés pour lui.permettre de participer aux sessions de Tormation visées aux artrctes 10 à 15 cÊaprès et préparer les épreuves du diptôme d'expertise comptable- Le stage est effectué d'une manière continue chez un même maître de stage. I peut touteTois être accompli chez plusieurs maîtres de stage successifs sous réserve de I'obten-tion du quitus de la part du (ou des) maître(s) de stage précédent(s). Artiele 4 Le stage peut être suspendu, prolongé ou invalidé a)- Le stage peul être suspendu à la demande du stagiaire. La suspensron est prononcée par re conseil de l'ordre pour une période ne dépassant pas douze mois. Tout renouve|ement Jiune période de suspension doir Taire |objet d'une dècision du conseil.-La orieà i"t.r"'J* i" suspenston ne peut excéder deux ans. b)- La prolongation est décidée par le Conseil pour insufiisance de lravaux professionnels ou non respecl par le stagiaire de ses obligations de formation et de rapports_ N" 21 2è Trimestre 2000 ,' c)- L'invalidalion du stage est prononcée par le conseil de I'ordre à la demande du contrôleur de stage lorsque le stagiaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais impartis. Article 5 Par dérogâtion à I'article 3 ci-dessus, la durée des travaux professionnels du stage d'expertise compiable peut être réduite iusqu'à vingt heures eftectives par semaine par décislon du conseil de l'Ordre, pour les personnes juslifiant des litres et fonctions ci-après, sorls réserve qu,elles justiTient annuellemeôt, par une attestation de travail de I'employeur, exercer effectivêment leur protession: - les professeurs titulaires d'universités, - Les salariés exerçant des tonctiôns de direction ou ayant un pouvoir hiérarchique ou de contrôle sur un servicè comptable, financier ou de gestion, au sein d,entre- prises industrielles, commerciales ou financières. Les experts-complables stagiaires effectuant leur stage à temps partiel sont soumis aux même obligations de Tormation et de rapports mentionnés dans ce règlement. Section 2. TRAVAUX PFOFESSIoNNELS ET AGTIoNS DE FoRMATIoN Article 6 Les lravaux professionnels mentionnés à article 1er du présent règlement portent sur l,ensemble des disciplines professionnelles nécessaires à I'exercice de I'expertise comptable, notamment comptable, juridique, sociale, fiscale, économique, informatique, audit comptable et Jinancier, de gestion el management du cabinet. Article 7 Les acl,ons de formation mentionnées à l,article ler du présenl règlement comportenl : - des journées sur le comportement et la doctrine professionnels obligatoirement suivies auprès du Conseil de I'Ordre ; - des journées techniques suivies auprès des cabinets ou des groupements de cabinets donl Ie plan de Tormation a été agréé par le conseil de I'ordre des Ëxperts-comotables. Article I Le contenu des actions de formation, gu'il s'agisse du comportement et de la doctrine pro{essiohnelle ou qu'il s'agisse de ra partie technique, esr arrête par re conseir de |ordre des Experts Comp{ables. uensemble de ce programme s'inscrit dans re pran de tormation individuer prenant notamment en compte la diversité des missions de l,exoert-comDtable. Article 9 si la date de début du stage est postérieure aux premières actions de formation sur re comportement eÎ la doctrine professionnelle, ces actions seront suivies ultérieuremenl par le stagiaire lors d'un rattrapage obligatoire et dans les conditions prévues par le conseil de l,ôrdre. Article 10 Les mêmes obligations de formations s'imposent aux experts-comptables siagiaires effectuant totalement ou paftiellement leur stage à l'étranger, selon des conditions fixées pâr I'ordre et avec l'avis du contrôleur de staoe. N ' 2 1 2è ïrimestre 2000 Article 11 Les fiches et rapports de stages sont de deux sortes : - Les fiches annuelles du maître de stage ces fiches récapiturent res travaux professionners du stage. Etes doivent être envoyées au conseir de 'ordre à ra fin de-chaque annàe de !ËJili prus rard dans re mois qui suit. Eres peuvent être comprétées- et accompagnées oe" toutes annexes concernant l,activité de l""Hj,i,.j:TrJ::,:. stasiaire er sa*formaràn et soni oàri!ààrrement commenrées et sisnées par - Les rapports semestriels Ces rapports sont oblioatoires er.r 2ème et 3ème années de slage. Lun dreux comDorte re projet de pran et de no'iice _du mémoire dùxperti.J"oiit"oru. Les autres rapports anarvsenr une situation pralique dont un" "u _ ..noln! - o';;G;;,i. comptabre et une âu moinê oe commissariat aux comptes. ts doiv"nr etrJi"nuàvÉià, ë-onseit a ra fin de chaque semestre oe stage et au plus tard dans le mois qui suit. SECtiON 3- SURVEILLANCE DE L'ASSIDUITE DES EXPERTS COI'PTABLES STAGIAIRES Article 12 Tout manquement sera sanclionné par re conseir seron les modarités suivantes : a)- Journées sur le comportement et la doctrine professionnelle _ L'absence à une action de formation au comportemenr er à ra doctrine proîessionnere entralne Iobtisation de ra*rapaqe * *:fi:rJ à:6;;;;;;;:; rnvarrdarion de deux mois de sraoê Toulefois 'expert-comptabre stagiaire peut chaque année, oeneticier d,un report.oe catenorier pàJi une de ces actions dans tes conùitions pré*;;;; ";";.'. fr)- Journées techniques : Les journées techniques sonl réparties également entre les trois années de stage avec un minimum l#.,""":,Ji:i#,::îï','"r;;;?;q" 0", É*p"Ë ôi,pïil::i:,g:-T"pect de cette obrisation ou suivanre, entraîne une ir""tid"îi:iT;:ï:, au 01 décembre er au ptus rafd au 3j m"rs oJlànne" c)- Etablissement des fiches annuelles et-Oes rapports semestriets : Tou' qéfaut ou anomarie dans ra production des fiches annuelres et des rapports semestriers fart :[T:t$"ffijtt'écialion du cont;ôteur o" ar"g" "îpËrrînil#"r rn" invaridarion de six mois de Article 1A Une fiche générale de. svnthèse, co_signée par le président du Conseil de l,Ordre "t pu, t" :::li?9rr du stage conceiné, récapituleies "onâition" ;;;î"te", est ioinie et consérvée au dossier oe srage. luelles s'est déroulé le stage. Elle :^T::jîlr. le. fr1 Oe srage, nécessaire pour s.inscrire aLrx i comptable, est détivrée parie président o" bo"."it iË"ibîoau epreuves du diplôme d'expertise Section 4- DtSpOStTtONS RELATTVES AUX MATTRES DE STAGE Article 14 Le Conseir de |ordre s'assure que re stage s'effectue auprès de personnes offrant des garanties N" 21 2è ïrimestre 2000 sulfisanles quani à la Tormation du stagiaire. Article 15 Les deux'tiers au moins du stage doivent êlre accomplis auprès d'une personne physique ou d'une société, I'une et I'autre étant inscrites au Tableau de l'Ordre des Exoerts-comptables. Article 16 Les travaux professionnels du stage sont accomplis sous la responsabilité d'un maître de stage agréé par le Conseil de l'Ordre. L'agrémenl et I'habilitalion onl pour objet de s'assurer que le maître de slage : a- .a une activité professionnelle lui permettant d'assurer à son stagiaire un formation pratique diversifiée dans les disciplines pro{essionnëls citées dans Ie présent règlement ; b- respecte les flormes de cômportemenl protessionnetles et de travail édicté par les institutions orofessionnelles. Lorsque le maiire de stage ne remplit plus ces conditions. le Conseil.peut retirer cet agrément ou cette habilitation dans Ie respect du principe général du contradictoire. Le maître de stage qui se voit retirer son agrément ou son habilitation peut Tâire âppel auprès du tribunal administrati{. Article 17 SauT autorisation du Conseil, le nombre de stagiaires par maître de stage ne peut excéder cinq. Article 18 Les maîtres de stages sont tenus de rémunérer leurs stagiaires. La rémunération de l'expert comptable stagiaire est tixée entre celui-ci ei I'expert comptable ou le cabinet d'expert comptable assurant la fonction de maître de stage. Toutelois, celle rémunération mensuelle ne peut être in{érieure, au début du stage, à un montant fixé chaque année par I'Ordre a partir de la date de parution du présent règlement. fexpert comptable stagiaire a droit aux avantages sociaux accordés normalemenl par son employeur à l'ensemble de ses employés_ La rémunération minimum citée précédemment pourrait être sujette à révision selon la décision du Conseil de I'Ordrê. Article 19 Les maîtres de stage doivent donner aux experts comptables stagiaires toutes facilités : - pour leur permettre de ttiversifier leurs travaux ptotessionnels conformément à l'article 6 du présent règlement ; - pour suivre uploads/Finance/ reglement-de-stage-d-x27-expert-comptable.pdf