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UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Conseil des Ministres UEMOA RE

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Conseil des Ministres UEMOA REGLEMENT N° 03/2020/CM/UEMOA INSTITUANT UN DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE ET FINANCIERE AU SEIN DES ETATS MEMBRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA), VU le Traité modifié de l'UEMOA ; VU le Protocole additionnel N°ll relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, modifié ; VU le Règlement n°04/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 instituant un Conseil Permanent de la Profession Comptable dans l'UEMOA, modifié ; VU le Règlement n°05/2006/CM/UEMOA du 02 mai 2006 relatif à la libre circulation et à l'établissement des experts-comptables et comptables agréés ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA ; VU le Règlement n°02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 instituant un Conseil Comptable Ouest Africain dans l'Union Economique et Monétaire Ouest africaine ; VU la Directive n°02/97/CM/UEMOA du 28 septembre 1997 portant création d'un Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés dans les Etats membres de l'UEMOA ; VU la Directive n° 03/2007/CM/UEMOA du 04 juillet 2007 portant adoption du système Licence, Master, Doctorat (LMD) dans les Universités et établissements d'enseignement supérieur au sein de l'UEMOA ; Soucieux de contribuer à la mise en œuvre du référentiel comptable commun au sein de l'UEMOA, le système comptable OHADA ; î Soucieux de contribuer à l'harmonisation effective des conditions d'exercice de la profession comptable et à l'application effective de la liberté d'établissement des ressortissants de l'Union dans tous ses Etats membres ; Convaincu de la nécessité de réformer le dispositif régissant le programme de formation théorique et technique approfondie en comptabilité et gestion financière et des examens conduisant au Diplôme d'Expertise Comptable et Financière au sein de l'UEMOA ; le manque de précision du financement du dispositif tel que prévu par le Règlement n°12/2000/CM/UEMOA du 22 novembre 2000 instituant un Diplôme d'Expertise Comptable et Financière (DECOFI) dans l'UEMOA, ainsi que les évolutions intervenues depuis l'adoption du système Licence, Master, Doctorat (LMD) comme norme d'organisation de l'enseignement supérieur ; de pallier ces insuffisances et d'instituer au sein de l'UEMOA un ensemble coordonné de diplômes et un stage professionnel conduisant à la délivrance du DECOFI au sein de l'UEMOA conformément aux standards internationaux de formation dans le domaine comptable et financier ; des conclusions de la réunion des Ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique des Etats membres de l'Union, tenue le 18 octobre 2018 à Ouagadougou ; proposition de la Commission de l'UEMOA ; avis du Comité des Experts Statutaires, en date du 19 juin 2020 ; ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Aux fins du présent Règlement, on entend par : BCEAO : Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest ; CAMES : Conseil Africain et Malgache pour l'Enseignement Supérieur ; CCOA : Conseil Comptable Ouest-Africain ; CESAG : Centre Africain d'Etudes Supérieures en Gestion ; Notant Désireux Tenant compte Sur Après 2 CPPC : Conseil Permanent de la Profession Comptable, institué par le Règlement n°04/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 susvisé ; CREFECF CREPMF DECOFI DECOGEF DESCOGEF Etat membre Jury Ordre Stage : Commission Régionale pour la Formation des Experts Comptables et Financiers dont les attributions sont définies dans le présent Règlement ; : Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marches Financiers ; Diplôme d'Expertise Comptable et Financière ; Diplôme d'Etudes de Comptabilité et Gestion Financière ; Diplôme d'Etudes Supérieures de Comptabilité et Gestion Financière ; : Tout Etat partie au Traité modifié de l'UEMOA tel que prévu par son Préambule ; : Jury des examens du cursus DECOFI ; : Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés de chaque Etat membre (ONECCA), prévu par la Directive n° 02/97/CM/UEMOA du 28 septembre 1997, susvisée ; Stage professionnel d'expert-comptable et financier, précédant l'examen final du Diplôme d'Expertise Comptable et Financière (DECOFI) ; Union Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Article 2 : Il est institué, au sein de l'UEMOA, un ensemble coordonné de diplômes et un stage professionnel, conduisant à la délivrance du Diplôme d'Expertise Comptable et Financière, en abrégé DECOFI, selon le cursus ci-après : - un cycle de formation à la profession comptable et financière, d'une durée de six semestres après le Baccalauréat ou équivalent, sanctionné par un Diplôme d'Etudes de Comptabilité et Gestion Financière, en abrégé DECOGEF, conformément aux articles 4, 5 et 6 ci-après du présent Règlement ; - un cycle supérieur de formation à la profession comptable et financière d'une durée de quatre semestres, ouvert aux titulaires du DECOGEF ou d'un diplôme reconnu équivalent, dans les conditions fixées par les articles 8 et 15 du présent Règlement, sanctionné par un Diplôme d'Etudes Supérieures de Comptabilité et de Gestion Financière, en abrégé DESCOGEF, conformément aux articles 7 à 9 ci-dessous ; 3 - l'accomplissement d'un stage professionnel de trois années dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 du présent Règlement ; - un diplôme final dénommé Diplôme d'Expertise Comptable et Financière, décerné aux candidats qui, après validation de leur stage professionnel, ont subi avec succès les épreuves d'un examen final, prévu aux articles 12 à 14 du présent Règlement. Article 3 : Il est institué un dispositif de gestion du cursus, composé : - d'une Commission Régionale pour la Formation des Experts Comptables et Financiers, CREFECF, dont le rôle et la composition sont précisés aux articles 15 et 16 ci-dessous du présent Règlement ; - d'un Jury ; - et d'un Secrétariat Permanent. CHAPITRE II : DU DIPLOME D'ETUDES DE COMPTABILITE ET GESTION FINANCIERE (DECOGEF) Article 4 : Le DECOGEF est un diplôme qui sanctionne un cycle de formation à la profession comptable et financière, organisé en unités d'enseignement d'une durée de six (6) semestres après le Baccalauréat ou un diplôme équivalent. Il est organisé dans les établissements d'enseignement supérieur de l'espace UEMOA agréés à cet effet par la CREFECF. Les unités d'enseignement sont définies et approuvées par la CREFECF. Article 5 : Les conditions de délivrance des dispenses et équivalences au DECOGEF sont fixées par la CREFECF. La structure nationale en charge de la délivrance des dispenses et des équivalences délivre, après avis conforme de la CREFECF, la dispense ou l'équivalence. Article 6 : Les sujets des épreuves du DECOGEF organisées chaque année dans les Etats membres de l'UEMOA sont choisis par le jury prévu à l'article 17 du présent Règlement. Les attestations d'obtention du diplôme du DECOGEF sont délivrées par le Président du jury. 4 Le diplôme délivré est revêtu de la signature du Président du Jury et du Président de la CREFECF. CHAPITRE III : DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE COMPTABILITE ET GESTION FINANCIERE (DESCOGEF) Article 7 : Le DESCOGEF est un diplôme qui sanctionne un cycle supérieur de formation d'une durée de quatre semestres. Il est organisé dans les établissements d'enseignement supérieur de l'espace UEMOA, agréés à cet effet par la CREFECF. Article 8: L'accès à ce cycle est ouvert à tous les titulaires du DECOGEF ou d'un diplôme reconnu équivalent par la CREFECF. Article 9 : Le programme de formation menant au DESCOGEF est organisé en unités d'enseignement réparties sur quatre semestres. Les unités d'enseignement sont définies et approuvées par la CREFECF. Les unités d'enseignement sont validées par une session d'examen organisée par le jury. Les attestations d'obtention du diplôme du DESCOGEF sont délivrées par le Président du jury. Le diplôme délivré est revêtu de la signature du Président du Jury et du Président de la CREFECF. CHAPITRE IV : DU STAGE PROFESSIONNEL Article 10 : Sont admis à accomplir le stage les candidats titulaires du DESCOGEF. Article 11 : La durée du stage est de trois ans. Les conditions spécifiques détaillées de déroulement, d'encadrement et de validation du stage professionnel ainsi que les modalités d'enseignement et d'évaluation des modules d'appui professionnel de l'expertise comptable et financière sont définies par règlement d'exécution, sur proposition du CPPC, et après approbation de la CREFECF. 5 CHAPITRE V : DU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE ET FINANCIERE (DECOFI) Article 12 : L'inscription à l'examen du DECOFI est subordonnée à la présentation de l'attestation de fin de stage délivrée par le CPPC. Article 13: L'examen comporte une session annuelle dont les modalités sont définies par la CREFECF. Les épreuves d'examens sont définies et approuvées par la CREFECF. Article 14 : Les attestations du diplôme du DECOFI sont délivrées par le Président du jury et le Président de la CREFECF. Le diplôme délivré est revêtu de la signature du Président du Jury et du Président de la CREFECF. CHAPITRE VI : DU DISPOSITIF INSTITUTIONNEL Article 15 : La CREFECF donne ses avis à la Commission de l'UEMOA sur l'ensemble du système de formation et d'examens de l'expertise comptable et financière. Elle a un rôle exécutif en matière de conception générale du cursus menant au DECOFI. Elle approuve le dispositif de financement du cursus DECOFI sur proposition du Secrétariat permanent. Elle décide ou approuve les décisions relatives à : - l'aménagement et la suppression d'épreuves des examens du cursus, hormis ceux de l'examen du DECOFI pour uploads/Finance/ reglement-no-03-2020-cm-uemoa-instituant-un-diplome-dexpertise-comptable-et-financiere-au-sein-des-etats-membres-de-luemo.pdf