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An4213 Remarque : une fois ce document chargé dans votre logiciel de traitement

An4213 Remarque : une fois ce document chargé dans votre logiciel de traitement de textes habituel, imprimez ou sauvegardez-le en utilisant les commandes habituelles de votre programme. (Il existe deux types de SA : celles à conseil d’administration et président du conseil d’administration et celles à directoire et conseil de surveillance. Le second type de SA permet de séparer la direction, assumée par le directoire, du contrôle, assumé par le conseil de surveillance. En outre, dans une optique de transmission de la SA, le second type permet de faire entrer au directoire les jeunes managers tandis que les anciens entrent au conseil de surveillance) LE PRESENT MODELE DE STATUTS CONCERNE UNE SOCIETE ANONYME CLASSIQUE Avec la clause d'agrément suivante : - cession des actions libre entre actionnaires ; - en cas de succession : transmission libre en ligne directe (à un conjoint, à un ascendant ou descendant) ou au profit d’une personne nommée administrateur ; - cession soumise à agrément dans les autres cas. Mode d'emploi du présent document Dans le documents qui suit, le texte en italiques concerne des commentaires qui sont à supprimer si vous imprimez le modèle de statuts afin de l'utiliser pour votre société. Les XX sont à compléter par des informations de votre choix. Rappelons que les statuts d'une entreprise revêtent une grande importance pour la vie future de celle-ci et qu'il vaudrait mieux en confier la rédaction à un spécialiste capable de les "tailler sur mesures" (notaire ou avocat spécialisé en droit des affaires. Si vous désirez cependant retenir le modèle ci-joint faites le éventuellement compléter par l'un de ces spécialistes sinon prenez le temps de le relire soigneusement. _________________________________________________________________ 1. Le présent modèle de statuts a été élaboré par le Groupe Monassier France – Patrimoine et Entreprise (Groupe d'Etudes Notariales fondé par Maître Monassier, Notaire et Maître de Conférences d'HEC-Entrepreneurs). LES SOUSSIGNES : 1) (état-civil complet) (profession) demeurant à marié avec M (état-civil complet), sous le régime (indiquer ici le régime matrimonial, la date et le lieu du mariage ; si un contrat de mariage a été établi, indiquer le nom du Notaire rédacteur de l'acte et la date du contrat) 2) 3) 4) 5) 6) 7) ONT ETABLI AINSI QU'IL SUIT, LES STATUTS D'UNE SOCIETE ANONYME NE FAISANT PAS APPEL PUBLIC A L’EPARGNE, QU'ILS ONT DECIDE DE CONSTITUER ENTRE EUX. STATUTS Article 1 - FORME Il est formé entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une société anonyme régie par les lois en vigueur et par les présents statuts. (si les actionnaires sont tous des personnes morales, et sous certaines conditions, on peut préférer la société par actions simplifiée, SAS) Article 2 - OBJET La société a pour objet :  XX  le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, au moyen de création de sociétés ou groupements nouveaux, d’apports, de souscription, d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d’alliance, de société en participation ou de prise en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement ;  et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l'un des objets spécifiés ci-dessus ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social. Article 3 - DENOMINATION La dénomination de la société est : XX Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots "société anonyme" ou des initiales "S.A." et de l'énonciation du montant du capital social. (il peut être utile de consulter l’INPI pour savoir si le nom commercial projeté n’est pas déjà protégé) Article 4 - SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à XX Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par une simple décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire et, partout ailleurs en France, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Lors d'un transfert décidé par le conseil d'administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence. Article 5 - DUREE La durée de la société est de 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Article 6 - APPORTS Lors de la constitution, il est fait apport à la société d'une somme de XX Francs correspondant à la valeur nominale des XX actions, toutes de numéraire, composant le capital social ; lesdites actions souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-après par : - par M. XX à concurrence de XX Francs, ci …… XX Francs - par M. XX à concurrence de XX Francs, ci …… XX Francs - par M. XX à concurrence de XX Francs, ci …… XX Francs - par M. XX à concurrence de XX Francs, ci …… XX Francs - par M. XX à concurrence de XX Francs, ci …… XX Francs - par M. XX à concurrence de XX Francs, ci …… XX Francs Total des apports : XX francs, ci …… XX Francs seules personnes physiques ou morales signataires des statuts. La somme de XX Francs, correspondant à XX actions de XX Francs de nominal chacune, souscrites et libérées XX (de la moitié, intégralement) de leur valeur nominale, a été régulièrement déposée à un compte ouvert au nom de la société en formation à XX (nom et adresse de la banque) et les versements des souscripteurs ont été constatés par un certificat établi conformément à la loi et délivré par ladite banque le XX (la loi a expressément prévu les apports en numéraire et les apports en nature ; mais l’évaluation des apports en nature doit être certifiée par un commissaire aux apports. Les apports en industrie sont interdits) Article 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à XX Il est divisé en XX actions de XX Francs chacune, de même catégorie. (Le capital minimum d’une SA ne faisant pas appel public à l’épargne est de 250.000 francs ; celui d’une SA faisant appel public à l’épargne est de 1.500.000 francs. Il est interdit de prévoir dans les statuts ou postérieurement une clause de variabilité du capital, sauf dans les SICAV. Dans une SAS, le capital minimum est de 1.500.000 francs) Article 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL I - Le capital social peut être augmenté par tous modes et de toutes manières autorisés par la loi. L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider l'augmentation du capital, sur le rapport du conseil d'administration contenant les indications requises par la loi. Conformément à la loi, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel. Ils disposent, en outre, d'un droit de souscription à titre réductible si l'assemblée générale l'a décidé expressément. Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier. II - L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut aussi, sous réserve, le cas échéant, des droits des créanciers, autoriser ou décider la réduction du capital social pour telle cause et de telle manière que ce soit, mais, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité entre actionnaires. La réduction du capital social, quelle qu'en soit la cause, à un montant inférieur au minimum légal, ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social après sa réduction. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société ; celle-ci ne peut être prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu. Article 9 - LIBERATION DES ACTIONS Les actions souscrites en numéraire en augmentation du capital social doivent être libérées selon les modalités fixées par l'assemblée générale extraordinaire, libération qui ne peut être inférieure à la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d'administration, dans le délai de cinq ans à compter du jour où cette augmentation de capital est devenue définitive. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs, quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque titulaire d'actions. Tout retard dans le versement des sommes dues uploads/Finance/ statut-de-societe-anonyme.pdf