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Rejet de la comptabilité 1 INTRODUCTION : Le système fiscal algérien comprend une majorité d'impôts établis au vu de déclarations souscrites par les contribuables. Ces déclarations sont présumées exactes et sincères, elles sont contrôlées par l'administration. Le contrôle fiscal est en effet impose par la loi et par l'équité, il est aussi conforme a l'intérêt des contribuables honnêtes, puisqu'il est l'un des conditions dune égale concurrence entre les entreprises et d'une juste répartition de l'impôt entre les citoyens. Les déclarations qui parviennent a l'adrninistration font l'objet d'un premier contrôle a partir des renseignements et documents dont elle dispose, ne serait ce que pour rectifier les erreurs que le contribuable a pu commettre. Cependant cette opération ne permet pas de s'assurer de leur sincérité dans tous les cas. C'est pourquoi les fonctionnaires des impôts doivent périodiquement procéder à des vérifications plus approfondies nécessitant des correspondances avec les contribuables ou des démarches auprès de ces derniers. A priori, le contribuable doit titre considérés comme étant de bonne foi, la preuve contraire pouvant être apportée par l'administration. Pour favoriser un meilleur climat de compréhension entre les fonctionnaires des impôts et le contribuable, nous a conduit de réaliser cette étude d'approche fiscale afin d'attirer l'attention des comptables sur le respect de certaines disposition fiscales qui peuvent entrainer le rejet d'une comptabilité et pour éviter des redressements fiscaux provoques par des erreurs d'ordre non comptable. Rejet de la comptabilité 2 Chapitre I : LE CONTROL FISCAL 1- Rejet de Comptabilité par L'administration Fiscale : L'administration fiscale tient de la loi et de la jurisprudence ses pouvoirs de vérifier les déclarations souscrites (Art 190 Du CID) En effet, les articles 111 BIS du CTCA, 187 et 188 du CID accordent a l'administration Fiscale, pour 1' assiette et le contrôle de tous impôts, un droit de communication plus étendu (Art 73, 74 du CTCA et 309 a 316 du CID) notamment sur les livres dont la tenue est Prescrite par le code de commerce. On notera que les obligations comptables résultant des dispositions du code du commerce ne seront pas sanctionnées fiscalement, cependant, a défaut de s'y conformer, les entreprises pourraient voir leur comptabilité rejetée comme étant irrégulier selon l'Art 191 du CID : (Le rejet de comptabilité a la suite de vérification de déclaration fiscale on de comptabilité, ne peut intervenir que dans le cas ci âpres : - Lorsque la tenue des livres comptables n'est pas conforme aux dispositions des Articles 9 et 11 du code de commerce et aux conditions et modalités d'application du plan comptable national - Lorsque la comptabilité se trouve privé de toute valeur probante, par suite de L’absence de pièce justificative - Lorsque la comptabilité comporte des erreurs, omissions on inexactitudes graves et répétés liées aux opérations comptabilisées) 2 Définition de la Vérification : Pour s'assurer de 1'exactitude et de la sincérité des déclarations fiscales souscrites par les contribuables, l'administration dispose de moyens et pouvoirs qui sont pour 1'essentiel le droit de verification, les demander de justifications ou d'éclaircissements et le droit de communication Rejet de la comptabilité 3 2 - 1- La Vérification de la Comptabilité : La vérification de la comptabilité est un ensemble d'opération ayant pour objet de contrôler les déclarations fiscales souscrites par les contribuables L'examen critique de la comptabilité tend à rechercher si les résultats qu'elle traduit ont bien été détermines conformément aux règles comptables et fiscales. Le contrôle fiscal, limite a la verification de la comptabilité; ne ferait apparaitre que les omissions ou minorations en matière de CA et de bénéfice. C'est ainsi que la nature et l'importance des travaux dépendent d'un certain nombre de paramètres repris ci âpres a titre indicatif : ➢ Régime fiscal applicable (retenue a la source, droit commun) ? Volume du chiffre d'affaires et des recettes professionnelles Forme juridique (personne physique, morale, publique ...) Orientations particulières données lors de la programmation de l'affaire en verification ➢ Nature et importance des insuffisances et anomalies relevées de 1'examen du dossier fiscal et de l'analyse sommaire de la comptabilité 2 2 Vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble : La VASFE est définie comme étant 1'ensemble des opérations notamment, de recherches et d'investigations a 1'effet de déceler d'éventuels écarts entre les revenus déclarés par le contribuable (personne physique) par rapport a ceux dont il en a réellement dispose La VASEF a donc pour finalité : De verifier 1'exactitude des revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu De contrôler la cohérence de cc revenu avec la situation patrimoniale, la situation de la trésorerie et les éléments du train de vie du foyer familial au sens de l'article 6 du CID. 11 peut titre fait usage simultanément des deux modes d'intervention dans certains cas, notamment lorsqu'il y a des indices sérieux pouvant présager 1'existence de fraude au niveau de la situation personnelle de 1'exploitant, ou des associes au regard des impôts sur les revenues ainsi que de 1'entreprise ou société Rejet de la comptabilité 4 3 Etablissement du programme de vérification : Chaque fin d'exercice, les chefs d'inspections établissent une liste de contribuable personne physique et morale susceptible a titre vérifié et ceci selon le cas de chaque an d'entre eux : 1- II y a ceux qui réalisent des déficits successifs répétées (03) ou (04) année durant et leur établissement sont toujours en activité 2 11 y a ceux qui réalisent un bénéfice minime par apport au chiffre d'affaire 3 - IL y a ceux qui demeurent introuvable (en longueur d’année, le non dépôt des déclarations et qui ne réponde pas au mises en demeure) 4 Selon le bulletin de recoupement parvenu par l'administration des douanes et que les chiffres des D10 ne sont pas déclarés sur G50 Ces listes atterrissent a la direction des impôts de la wilaya qui les acheminent vers les différentes sous directions des contrôles fiscaux, une fois les listes au contrôle fiscal le chef de bureau chargé de la verification en collaboration avec les chefs de brigades arrêtent les listes définitives des contribuables a vérifier. Ces listes seront envoyées a la direction des impôts des wilayas qui a sont tour les envois a la Direction de la Recherche et Vérification (DRV) pour approbation. 4 Objectif de la vérification : Soit de déceler les irrégularités plus particulièrement celles relative a incidence certaine au plan fiscal Soit de trouver des erreurs ou des dissimulations qui enlèvent a la comptabilité le caractère probant, et de substituer alors aux bases d'imposition déclarées une évaluation extra comptable des chiffres d'affaires et des bénéfices réalisées 5 Les obligations des entreprises susceptibles d'etre verifier : Outre l'obligation de souscrire des déclarations et de déposer des relèves a l'administration fiscale, les contribuables assujettis à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, et a la taxe sur 1'activité professionnelle, d'après le régime réel, doivent satisfaire a des obligations essentielles : ✓ Tenir une comptabilité probante ✓ Communiquer cette comptabilité sur sa demande au représentant de l'administration ✓ Se soumettre a des contrôles matériels Rejet de la comptabilité 5 ✓ Tenue d'un grand livre ou tout autre document similaire, pour pouvoir tenir des comptes détaillés afin d'établir des documents de synthèse prévus (Bilan, TCR ...) ✓ Présentation des pièces justificatives notamment les pièces des recettes et des dépenses a savoir : facture de ventes, d'achat, pièces justifiant les frais et charges .......... ✓ Tenue d'un inventaire des éléments d'actif de l'entreprise (Art 10 du code de Commerce) et de le communiquer a l'administration fiscale (Art 191 du CID) L'inventaire doit titre annuel et ne peut titre déterminé dune manière forfaitaire, cela dit, les entreprises doivent établir et conserver un document détaillé et estimatif des matières et produits composant leur stocks ✓ Le droit de communication a l'administration fiscale porte aussi sur les livres facultatifs et accessoires, a savoir les livres brouillards, registres de transfert d'action et d'obligations, les feuilles de présences aux assemblées générales ✓ Présentation dune traduction certifiée par un traducteur assermente, doit être représentée à toute réquisition de l'administration fiscale si la comptabilité est tenue en langue étrangères. 6 Droit de vérification : Le vérificateur au niveau de l'administration fiscale qui a le grade de contrôleur c'est le seul homme qui peut faire cette vérification selon l'Art 190/3 du CID, donc les prérogatives dont dispose l'administration fiscale, en matière de vérification sont toutefois atténuées par certains droits que la législation fiscale accorde aux contribuables faisant l'objet de verification 6 1 Information préalable et le délai de préparation : Une vérification de comptabilité ne peut être entreprise sans que le contribuable en ait etc. informe par 1'envoi de la remise contre accuse de réception d'un avis de vérification. Ce délai ne doit en aucun cas titre inferieur a 10 jours en cas de vérification de comptabilité et de 15 jours en cas de vérification de VASFE (cf. Art 131 bis / 3 du CID) 6 2 Assistance d'un Conseil : Le contribuable peut se faire assister par la personne de son choix (avocat, comptable, ...), le choix d'un Conseil relève exclusivement du contribuable sans que le vérificateur uploads/Finance/ rejet-de-la-comptabilite-docx.pdf