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Comptabilité publique - Principes généraux Par Lahcen Kers 1 Comptabilité Publi

Comptabilité publique - Principes généraux Par Lahcen Kers 1 Comptabilité Publique au Maroc Présentation des principes généraux et règles de fonctionnement Par Lahcen Kers, Magistrat à la Cour lkers@courdescomptes.ma Cours destiné à la formation des auditeurs de la Cour des comptes Mai 2011 Comptabilité publique - Principes généraux Par Lahcen Kers 2 Table des matières I. INTRODUCTION 5 II. DEFINITION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 5 III. EVOLUTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE AU MAROC 7 IV. CARACTERES GENERAUX DE LA COMPTABILITE DE L'ETAT. 9 1. Domaine d'application de la comptabilité publique 9 A. L'Etat 9 B. Les collectivités locales 9 C. Les établissements publics 9 2. Le champ d’application de la comptabilité publique 10 A. Opérations budgétaires 10 B. Opérations de trésorerie 11 3. Organisation de la Comptabilité publique (Etat) : 13 A. Catégories de comptabilité publique 13 B. Organisation de la comptabilité en deniers de l'Etat. 15 4. Acteurs de l’exécution des opérations financières publiques 16 A. L’ordonnateur : 16 B. Le comptable public 18 C. Le comptable de fait 26 V. RAPPEL DES PRINCIPES GENERAUX DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 28 1. Les principes du droit budgétaire 28 A. Le principe de l'autorisation 28 B. Le principe de l'unité 30 C. Le principe de l'annualité 30 D. Le principe de l'universalité 31 E. Le principe de l'équilibre 31 2. Principe séparation des ordonnateurs et des comptables 32 3. Principe de contrôle des dépenses 33 A. Au niveau de l’engagement : 33 VI. REGLES REGISSANT LES OPERATIONS DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE. 36 1. Obligation d’établissements de titres de recettes et de dépenses 36 2. Règles de la comptabilisation des recettes et des dépenses. 36 A. Règle du produit brut pour les opérations comptabilisées (rappel) 37 B. Règle de la gestion et ses implications comptables. 37 C. Règle de la comptabilisation à partie double. 38 Comptabilité publique - Principes généraux Par Lahcen Kers 3 3. Règles juridiques régissant le fonctionnement de la comptabilité de l'Etat. 38 A. Principe de l'unité de trésorerie et règle de l'unité de caisse (art 17 et 54 du RGCP) 38 ⇒ ⇒ ⇒ ⇒ Principe de l'unité trésorerie (art. 54). 38 ⇒ ⇒ ⇒ ⇒ La règle de l'unité de caisse (art. 17) 39 B. Principe de la tenue de comptabilités contradictoires 39 C. Obligation de la conservation des documents comptables. 40 D. Nomenclature des pièces comptables justificatives. 40 VII. EXECUTION DES OPERATIONS BUDGETAIRES 41 1. Règles applicables aux recettes 41 A. La phase administrative 41 B. La phase comptable 42 C. La prise en charge 42 D. Le recouvrement 42 2. Les règles relatives aux dépenses 43 A. La procédure normale d’exécution des dépenses publiques 43 B. Les procédures spéciales d’exécution des dépenses publiques 48 VIII. DETERMINATION ET CLASSEMENT DES FAITS COMPTABLES. 51 1. Nomenclatures budgétaires et comptables. 51 A. Classification administrative 52 B. Classification économique 54 C. Classification fonctionnelle. 55 2. Etude de la nomenclature comptable du Trésor 56 A. Les groupes de comptes (classes de comptes). 56 B. Nomenclature des comptes du Trésor. 57 C. Nature des comptes : 58 IX. FONCTIONNEMENT DE LA COMPTABILITE DU TRESOR. 60 1. Comptabilité des valeurs inactives 60 2. Comptabilité en deniers. 61 A. Fonctionnement des comptes de la comptabilité deniers 61 B. Nomenclature particulière des comptes des comptables du Trésor. 64 C. Règles à observer lors de la tenue de la comptabilité du Trésor. 65 X. TENUE DE LA COMPTABILITE ADMINISTRATIVE 67 XI. REGLES DE RECOUVREMENT DES CREANCES PUBLIQUES 69 1. Créances publiques 69 2. Comptables charges du recouvrement 69 3. Modes de recouvrement des créances publiques 69 4. Modalités et moyens de paiement des créances publiques 70 5. Imputation des paiements 70 6. Recouvrement amiable 71 Comptabilité publique - Principes généraux Par Lahcen Kers 4 7. Recouvrement forcé 73 8. L’avis a tiers détenteur 77 XII. LA LOI DE REGLEMENT 79 1. Elaboration du projet par le ministère chargé des finances 79 2. Portée du contrôle parlementaire 79 3. Rôle de la Cour des comptes 80 ANNEXES : - Instruction sur le contrôle modulé de la dépense ; - Instruction sur les régies de dépenses ; - CD des principaux textes régissant la comptabilité publique. Comptabilité publique - Principes généraux Par Lahcen Kers 5 I. Introduction Le budget d’un organisme public constitue le point de départ de la comptabilité publique, on parle même de la matière première de cette comptabilité. Il ne s’agit pas seulement d’un instrument de prévision, mais surtout, d’un acte d’autorisation. Dans l’exécution du budget, l’action de I’administration est enfermée dans un ensemble de lois et règlements qui délimitent les conditions dans lesquelles l’organisme public peut encaisser une recette ou payer une dépense. Cet ensemble de règles, forme la comptabilité publique. La comptabilité publique ne doit pas être confondue avec la comptabilité générale de I’Etat, cette dernière ne constitue qu'un volet de la comptabilité publique. La comptabilité générale a essentiellement pour objet de décrire et enregistrer, selon les modalités techniques, l'exécution des opérations financières de 1’organisme public. Au Maroc, cette discipline remonte à très loin, avant même le protectorat. Ce dernier a permis de moderniser le système de la comptabilité publique. Actuellement elle est régie par le Décret Royal n°330.66 du 21 Avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique (RGCP), lequel a donné naissance au Décret n' 2.76.570 du 30 Septembre 1970 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements. Depuis l’adoption du RGCP, des dizaines de modifications ont été apportées pour s’adapter aux changements opérés au fil des années à notre système des finances publiques sans l’abroger. La dynamique qui caractérise le domaine des finances publiques a poussé vers la recherche d’un système comptable plus sincère et plus transparent. Le Maroc a mis sur pied plusieurs réformes dans ce domaine (GID, globalisation des crédits, dématérialisation…). L’année dernière1, on a adopté, par voie réglementaire, des principes de la comptabilité patrimoniale et de droits constatés aussi bien au niveau de l’Etat que des collectivités locales. Ces dispositions, qui constituent un bouleversement majeur de la présentation des comptes publics, vont exiger la mise en place d’un nouveau système d’information et surtout la refondation du plan comptable de l’Etat et des collectivités locales. Jusqu’à maintenant, ce nouveau système n’est pas encore opérationnel. II. Définition de la comptabilité publique La comptabilité publique, du point de vue juridique, appartient au droit public, et comme discipline technique à la gestion financière. Elle occupe cependant une place à part dans l'un et dans l'autre. Dans l'optique technique, elle est perçue comme un ensemble de règles comptables d'enregistrement et de classement des opérations financières précitées. La définition juridique de la comptabilité publique est donnée par l'article premier du décret royal n° 330-66 du 21 Avril 1967 (RGCP): "La comptabilité publique s'entend de l'ensemble de règles qui régissent, sauf dispositions contraires, les opérations financières et comptables de l'Etat, des collectivités locales, de leurs établissements et de leurs groupements et qui déterminent les obligations et les responsabilités incombant aux agents qui en sont chargés". Sur la plan technique, la comptabilité publique est constitué des règles de présentation et de constatation des recettes et des dépenses. 1 Décret 2-09-608 (27/01/2010) modifiant et complétant le RGCP du 21 avril 1967 et le Décret 2-09-441 (03/01/2010) portant règlement de la comptabilité des collectivités locale set de leurs groupements (BO n° 5814 du 18/02/2010) Comptabilité publique - Principes généraux Par Lahcen Kers 6 La comptabilité de l'Etat est régie par plusieurs textes : par la loi organique des finances (LOF), les lois de finances annuelles, le décret d’application de la LOF, le décret royal n° 330-66 (27 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique (RGCP) et les différentes instructions édictées par le Trésorier Général du Royaume. Le décret royal portant RGCP se compose de deux titres : le premier titre est relatif aux "dispositions générales" applicables à l'ensemble des organismes publics et qui constituent les règles de base de la comptabilité publique. Le titre II comporte les dispositions relatives à l'Etat. C'est le chapitre V du titre premier, tel qu’il a été modifié et complété par le décret 2-09-608 (27/01/2010), qui indique la finalité de la comptabilité publique. L'article 55 précise, que : "la comptabilité a pour objet la description et le contrôle des opérations budgétaires et financières ainsi que l’information des autorités de contrôle et de gestion » et l’article 56 qui indique que « la comptabilité est organisée en vue de permettre : - la connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et de trésorerie ; - la détermination des résultats annuels d'exécution; - la connaissance de la situation du patrimoine ; - la connaissance des engagements envers les tiers ; - le calcul des prix de revient, du coût et du rendement des services, le cas échéant ; - L’intégration des opérations comptables dans la comptabilité nationale. » Le RGCP définit, en outre, l'organisation de la comptabilité publique qui comprend une comptabilité générale (en deniers et en valeurs), une comptabilité analytique et une comptabilité administrative (article 57 du RGCP tel qu’il a été modifié). La connaissance de uploads/Finance/kers-compta-pub-auditeurs-2011.pdf